Données personnelles et Droit à la vie

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DONNEES PERSONNELLES ET FICHIERS DE POLICE

Un important arrêt a été rendu le par la Cour européenne DDH en matière de fichage des opinions politiques dans un arrêt du 6 juin 2006 Segersted-Wiberg et autres c. Suède (requête no 62332/00).

1° – ARTICLE 8 CEDH (droit à la vie privée/protection des données personnelles)   La Cour réaffirme sa jurisprudence classique depuis l’arrêt Klass ans le domaine des fichiers détenus par les services de police dans le cadre de l’activité du renseignement : « dans une société démocratique, l’existence de services de renseignements peut s’avérer légitime, [mais] le pouvoir de surveiller en secret les citoyens n’est tolérable d’après la Convention que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978 ; Rotaru c Roumanie ) ». Elle reconnaît en conséquence aux Etats une large marge d’appréciation, fondée sur le fait que les services de renseignements jouissent d’une latitude certaine en matière de protection de la sécurité nationale ; mais cette latitude pour déterminer l’existence de « raisons spéciales » en matière de sécurité nationale permettant de surveiller et ficher les personnes n’est pas illimitée.   Constatant que 4 des requérants ont été fichés comme faisant partie d’un mouvement politique d’extrême gauche (Parti marxiste léniniste révolutionnaire) qui, selon le gouvernement suédois, « préconise le recours à la violence et à des infractions à la loi pour changer l’ordre social existant », la Cour rappelle toutefois que « les statuts et le programme d’un parti politique ne peuvent être pris en compte comme seul critère afin de déterminer ses objectifs et intentions ; il faut comparer le contenu de ce programme avec les actes et les prises de position des dirigeants du parti en cause » (voir Refah Partisi (Parti de la Prospérité) et autres c. Turquie, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Parti socialiste et autres c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, et Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie ).   Se pose également la question de la durée de conservation de telles données : ainsi, « la conservation des renseignements selon lesquels l’intéressé aurait, en 1969, préconisé d’opposer une résistance violente aux contrôles de police durant des manifestations se fonde sur des motifs qui, malgré leur caractère pertinent, ne sauraient passer pour suffisants trente ans plus tard ». La Cour constate qu’une telle durée de conservation « s’analyse en une ingérence disproportionnée dans l’exercice par les intéressés de leur droit au respect de leur vie privée ».              

2° – liberté d’_expression_ (art. 10) et LIBERTE d’association (art. 11) dans le cadre du fichage de données relatives aux opinions politiques   Constatant que « les griefs des requérants sur le terrain des articles 10 et 11, tels qu’ils ont été soumis, ont essentiellement trait aux conséquences néfastes sur leurs libertés politiques de la conservation d’informations les concernant dans le fichier secret de la police », la Cour apporte une importante précision, qui signe une évolution particulièrement intéressante au regard de son ancienne jurisprudence Leander c Suède : « La Cour estime […] que la conservation de données personnelles ayant trait à des opinions, tendances ou activités politiques qui a été jugée injustifiée au regard de l’article 8 § 2 constitue ipso facto une ingérence injustifiée dans l’exercice des droits protégés par les articles 10 et 11 ». Cette conséquence n’allait pourtant pas de soi jusqu’ici : il s’agit là d’une évolution particulièrement importante de la jurisprudence de la Cour.   http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=18&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=7359564&skin=hudoc-fr

 

II – DONNEES PERSONNELLES (Union européenne)

 

Dans un arrêt du 30 mai 2006, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a suivi les conclusions de l’avocat général en annulant deux décisions concernant le transfert aux services de sécurité des Etats-Unis des données dites « PNR » des passagers d’avion : décision de la Commission européenne relative au niveau adéquat de protection des données en matière de transfert des données de passagers PNR, et décision du Conseil de l’Union européenne concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de ces données. La CJCE a jugé que le fondement juridique de ces deux décisions était erroné – cette annulation de forme laissant entière la question de fond posée par le transfert de ces données particulièrement nombreuses aux USA dans le domaine des libertés et de la protection des données personnelles.

Les effets de l’arrêt sont toutefois reportés au 30 septembre 2006, laissant ainsi un certain laps de temps aux institutions et aux Etats membres pour prendre toutes dispositions utiles afin de résoudre les questions posées par cette annulation.

  Arrêt C-317/04 et C-318/04 http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-318%2F04&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

 

III – DROIT A LA VIE (art. 2 CEDH)

 

La France vient d’être condamnée à la suite de suspicion de coups portés à une personne détenue, morte après avoir passé une nuit dans une cellule de dégrisement. Rappelant sa jurisprudence bien établie, notamment depuis l’arrêt Selmouni c France, la Cour rappelle que lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et qu’il meurt par la suite, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible sur les faits qui ont conduit au décès : « En l’absence d’explication plausible concernant la discordance, voire la contradiction, entre le rapport médical établi lors du certificat de non admission et le rapport d’autopsie, ainsi qu’à propos de l’origine des blessures constatées sur le corps de Pascal Taïs, alors qu’en tout état de cause les violences à leur origine ne peuvent être survenues que pendant la détention, la Cour estime que la France porte la responsabilité du décès du fils des requérants ». De plus, l’instruction effectuée à la suite de la painte des parents avait conclu à un non-lieu, le juge ayant notamment refusé de procéder à la reconstitution des faits demandés par les parents. La condamnation vise donc également l’absence d’enquête effective effectuée à la suite de ce décès.

 

Arrêt Taïs c. France (requête no 39922/03), 1er juin 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=23&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=7360110&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Données personnelles et Droit à la vie », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 8 juin 2006.

 

 

 

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