Interdiction de l’apatridie (Allemagne)

par Michael Hössl

I – Nationalité : – interdiction d’’apatridie (Cour constitutionnelle allemande)

Dans un arrêt du 24 mai 2006, la Cour constitutionnelle allemande a précisé la portée de l’interdiction contenue dans l’article 16 de la Loi fondamentale allemande. Ce dernier dispose dans son alinéa 1er que « la nationalité allemande ne peut pas être retirée. La perte de la nationalité ne peut intervenir qu’en vertu d’une loi et lorsqu’elle intervient contre le gré de l’intéressé, seulement si celui-ci ne devient pas de ce fait apatride. »

Dans le cas d’espèce, le requérant, originaire du Nigéria, avait obtenu le 9 février 2000 sa naturalisation en Allemagne. Or, il avait présenté des pièces contrefaites dans le cadre de la procédure de naturalisation : les autorités publiques ont en conséquence révoqué la décision de naturalisation le 27 février 2002, décision qui viole le droit fondamental du requérant à la protection de la nationalité et à l’interdiction d’apatridie, toutes les deux contenues dans l’article 2 alinéa 1er de la Loi fondamentale.

Les juges de Karlsruhe ont aujourd’hui, dans un vote paritaire de 4 voix contre 4, conclut à la non-violation de ce droit par cette décision de retrait de la naturalisation. Selon les juges, la protection qu’offre la Loi fondamentale ne peut être invoquée que si la nationalité allemande a été acquise légalement et régulièrement. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, même la protection de l’article 2 1er alinéa, protégeant l’intéressé contre l’apatridie, ne s’applique pas, les juges ayant donné priorité au principe de légalité des décisions administratives.

Notons quand même qu’au plan international la décision de retrait de la naturalisation peut entrer en conflit avec d’autres protections, comme en offre l’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

Notons également que la Loi relative à la Cour constitutionnelle prévoit pour la procédure de la complainte constitutionnelle qu’en cas de partage de voix entre les membres de la chambre – comme ici – il n’y a pas de voix prépondérante du président, mais qu’il ne peut pas être conclu à la violation des droits fondamentaux protégés par la Loi fondamentale … !

 

            Plus d’informations :

                        http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rs20060524_2bvr066904.html

                        http://www.bundesverfassungsgericht.de/pressemitteilungen/bvg06-041.html

Pour citer :

Michael Hössl, « Interdiction de l’apatridie (Allemagne) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 mai 2006.

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