Liberté d’autodétermination informationnelle (Allemagne)

par Michael Hössl

I – Liberté d’’autodétermination informationnelle – Art. 2 Loi fondamentale allemande

La Cour constitutionnelle fédérale allemande a déclaré aujourd’hui inconstitutionnelle la méthode de recherche policière par recoupements (Rasterfahndung), introduite suite aux attentats du 11 septembre 2001 en Allemagne.   En ayant recours à cette méthode de recherche, les autorités publiques et policières ont voulu découvrir des terroristes potentiels cachés en Allemagne. Dans cet objectif, la totalité des données personnelles des étudiants des universités allemandes, ainsi que d’autres sources publiques et privées, ont fait l’objet d’un contrôle systématique de la part des autorités publiques. En particulier, le nom, la nationalité, l’âge ou encore l’adresse ont été combinés avec des critères rendant suspect une personne, tels que le domaine d’études, un diplôme d’aviation ou la religion.   Lorsque plusieurs critères existent, les autorités policières procèdent à une recoupement détaillé. Or, la loi qui autorise cette méthode de recherche – § 98a al. 1er CPP allemand –  dispose que « s’il y a des indices de fait suffisants qu’a été commise une infraction de gravité certaine […] les données à caractère personnel concernant des personnes qui, déterminées, constituent des éléments de preuve probablement pertinents pour identifier l’auteur, peuvent être mises en ligne mécaniquement avec d’autres données qui constituent des éléments de preuve complémentaires pour les investigations aux fins d’exclure des personnes non suspectées ou d’identifier des personnes. La mesure ne peut être ordonnée que si la recherche de la réalité des faits ou les investigations pour trouver le lieu de séjour de leur auteur seraient notablement moins prometteuses ou plus difficiles si l’on procédait d’une autre manière. »             [ http://www.juriscope.org/publications/documents/pdf/proc-pen-all.pdf ]  (§ 98a StPO : … Vorliegen einer Straftat von erheblicher Bedeutung).

Les juges de Karlsruhe ont aujourd’hui précisé et souligné qu’en l’absence de « danger concret pour des valeurs importantes, telles que l’existence ou la sécurité de la Fédération ou d’un Land, ou pour le corps, la vie ou la sécurité d’une personne » (la menace représentée par les actes terroristes du 11 septembre ne correspondant pas suffisamment à cette exigence), le recours à cette méthode de recherche est incompatible avec la liberté d’autodétermination informationnelle découlant de l’article 2 alinéa 1er de la Loi fondamentale (« chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la loi morale ») Le recours à une telle méthode est, pour ce motif, inconstitutionnel.

Plus d’informations :

            Cour constitutionnelle :

http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rs20060404_1bvr051802.html  http://www.bundesverfassungsgericht.de/pressemitteilungen/bvg06-040.html   Journal télévisé : http://tagesschau.de/video/0,1315,OID5556174_RESms256_PLYinternal_NAV_BAB,00.html

            Informations sur la méthode de recherche policière par recoupements :

http://tagesschau.de/aktuell/meldungen/0,1185,OID264120_REF1_NAV_BAB,00.html

Pour citer :

Michael Hössl, « Liberté d’autodétermination informationnelle (Allemagne) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mai 2006.

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