Elections , Comité des droits de l’homme, Comité contre la torture (ONU) et Liberté de religion (Canada)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – ONU

Les élections des 47 Etats membres du nouveau Conseil de droits de l’homme de l’ONU (qui remplace la Commission des droits de l’homme) se sont déroulées le 9 mai ; rappelons que les États-Unis, les Îles Marshall, Israël et Palaos ont voté contre la mise en place du Conseil des droits de l’Homme.
(Entre parenthèses, la date d’expiration des mandats) :

États d’Afrique : Afrique du Sud (2007), Algérie (2007), Cameroun (2009), Djibouti (2009), Gabon (2008), Ghana (2008), Mali (2008), Maroc (2007), Maurice (2009), Nigéria (2009), Sénégal (2009), Tunisie (2007) et Zambie (2008)

États d’Asie : Arabie Saoudite (2009), Bahreïn (2007), Bangladesh (2009), Chine (2009), Inde (2007), Indonésie (2007), Japon (2008), Jordanie (2009), Malaisie (2009), Pakistan (2008), Philippines (2007), République de Corée (2008) et Sri Lanka (2008)

États d’Europe orientale : Azerbaïdjan (2009), Fédération de Russie (2009), Pologne (2007), République tchèque (2007), Roumanie (2008) et Ukraine (2008)

États d’Amérique latine et des Caraïbes : Argentine (2007), Brésil (2008), Cuba (2009),  Équateur (2007), Guatemala (2008), Mexique (2009), Pérou (2008) et Uruguay (2009)

États d’Europe occidentale et autres États : Allemagne (2009), Canada (2009), Finlande (2007), France (2008), Pays-Pas (2007), Royaume-Uni (2008) et Suisse (2009)

II – COMITE DES DROITS DE L’HOMME : PROCEDURE

Une intéressante question de procédure a été posée devant le Comité des droits de l’homme : une plainte similaire à celle par laquelle il a été saisi avait déjà été déposée par M. Lemercier père devant la Cour EDH qui l’avait déclarée irrecevable (pour tardiveté de la requête, 24 juin 2002 – requête no 51051/99). Or la France a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif selon laquelle le Comité « n’a pas compétence pour examiner une communication d’un particulier si la même question est examinée ou a déjà été examinée par d’autres instances internationales d’enquête ou de règlement ». La France soutenait que la notion « d’examen » de l’affaire au sens de la réserve était « un examen quel qu’il soit« . Cette interprétation est rejetée par le Comité « puisqu’elle reviendrait à appliquer la réserve de l’État partie à toute communication qui aurait été envoyée à la Cour européenne des droits de l’homme et aurait fait l’objet d’une réponse de sa part, quelle qu’elle soit. Le Comité constate que la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas examiné l’affaire au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5, dans la mesure où sa décision portait uniquement sur une question de procédure. En conséquence, il n’existe aucun obstacle au regard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, tel que modifié par la réserve de l’État partie« .
Le Comité des droits de l’Homme a donc examiné la plainte sur le fond, mais n’a pas retenu la violation de l’article 15 § 1 du Pacte sur les droits civils et politiques (« Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier« )
Communication No. 1228/2003 : France. 28/04/2006 (Lemercier)
Cette position du Comité est confirmée dans une autre communication concernant la France, permettant de donner l’espoir d’un examen au fond de leur requête à ceux dont la plainte aurait été rejetée par la Cour européenne DDH pour une « simple » question de procédure (essentiellement la tardiveté de la requête ; v. 18 novembre 2004, requête no 2188/04)
Néanmoins, même si la question de la recevabilité des requêtes est examinée avec plus de souplesse par le Comité des droits de l’homme – qui n’est pas tenu comme la Cour EDH par la règle du délai de six mois après épuisement des voies de recours internes – le Comité a constaté l’irrecevabilité de la requête : « dans certaines circonstances, le Comité est en droit d’attendre une explication raisonnable pour justifier un tel retard. En l’espèce, l’arrêt du Conseil d’État remonte au 8 juin 1990, soit plus de 15 ans avant que la communication ne soit soumise au Comité, sans qu’aucune explication convaincante n’ait été présentée pour justifier un tel délai. En l’absence d’explication, le Comité considère que la présentation de la communication après un délai aussi long équivaut à un abus du droit de plainte ». 
Communication No. 1434/2005 : France. 28/04/2006 (Fillacier)

III – COMITE CONTRE LA TORTURE

Déjà évoquées fin 2005 dans nos actualités, les observations du Comité contre la torture de l’ONU sur le rapport périodique de la France ont été publiées. Observant que (selon une habitude hélas connue) la France a rendu son rapport avec six ans de retard, le Comité énumère un certain nombre d’observations sévères qui rejoignent celles déjà contenues dans le rapport du Conseil de l’Europe (v. actu 15 février 2006, http://www.coe.int/T/F/commissaire%5Fd.h/unit%C3%A9%5Fde%5Fcommunication/CommDH(2006)2_F.doc.) 
Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : France. 03/04/2006http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/2a0d2c90ff274709c125714c00270bf4/$FILE/G0641157.pdf
(A propos de l’habitude française du retard, v. les observations du Comité des droits de l’enfant sur le rapport France, rendu en 2004 : Le Comité souligne l’importance qui s’attache au respect d’un calendrier qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États envers les enfants qui découle de la Convention est de veiller à ce que le Comité ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc indispensable que les États parties présentent leurs rapports régulièrement et dans les délais prescrits. Le Comité reconnaît que certains États parties ont des difficultés à s’y tenir au début. À titre exceptionnel, et pour aider L’État partie [la France !…] à rattraper son retard et à présenter ses rapports conformément à la Convention, le Comité invite celui-ci à présenter ses troisième et quatrième rapports périodiques sous forme d’un document fusionné qui ne devra pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118), d’ici au 5 septembre 2007, et il attend de l’État partie que celui-ci présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention. http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/da539073268725d7c1256f33003d46cb/$FILE/G0442429.pdf )

IV – LIBERTE DE RELIGION (Canada)

Dans le cadre d’une plainte du CRARR (Centre de recherche-action sur les relations raciales) du Québec déposée au nom de 113 étudiants musulmans contre l’Ecole de technologie supérieure (ETS), qui soutenaient ne pouvoir effectuer les 5 prières quotidiennes obligatoires dans le cadre de leur religion, l’ETS ayant refusé de leur accorder un lieu de prière au nom du caractère laïc de l’établissement, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a rendu la décision suivante : elle rappelle « l’obligation d’accommodement raisonnable » qui  incombe à l’ETS, devant aboutir à ce que les étudiants musulmans fréquentant l’ETS puissent prier, « sur une base régulièrere, dans des conditions qui respectent leur droit à la sauvegarde de leur dignité » – sans toutefois imposer un local spécifique pour une religion donnée.
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Elections , Comité des droits de l’homme, Comité contre la torture (ONU) et Liberté de religion (Canada) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 mai 2006.
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