Egalité et Discriminations (CJCE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – EGALITE / DISCRIMINATIONS
La Cour de justice des communautés (CJCE) a rendu un arrêt Richards à propos d’une discrimination fondée sur le sexe en matière de retraite. Il s’agissait de savoir si la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes (l’un des principes fondamentaux du droit communautaire) en matière de sécurité sociale (JOUE L 6, p. 24) pouvait s’appliquer à un transexuel – en l’espèce, une personne de sexe masculin ayant subi une opération de changement de sexe. Or le droit britannique distingue l’âge de la retraite selon le sexe (60 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). Etant rappelé que « le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale« , la CJCE indique que le principe d’égalité de traitement « s’oppose à une législation qui refuse le bénéfice d’une pension de retraite à une personne passée, conformément aux conditions déterminées par le droit national, du sexe masculin au sexe féminin au motif qu’elle n’a pas atteint l’âge de 65 ans, alors que cette même personne aurait eu droit à une telle pension à l’âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national. »
Au Royaume-Uni, la loi du 1er juillet 2004 relative à la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act 2004), est entrée en vigueur le 4 avril 2005. Cette loi permet aux personnes qui ont déjà changé de sexe ou qui envisagent une telle opération chirurgicale de demander la délivrance d’un certificat de reconnaissance du genre («gender recognition certificate»), sur le fondement duquel peut être obtenue une reconnaissance quasi totale de leur changement de sexe. Cette loi a donc mis fin au problème soulevé dans cet arrêt, étant précisé que la CJCE ne limite pas dans le temps les effets de sa jurisprudence.
CJCE 27 avril 2006, C-423/04,Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Egalité et Discriminations (CJCE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 mai 2006.
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