Droit économiques et sociaux et Liberté d’expression

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 29 mars 2006 que la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur (adoptée à Genève le 22 juin 1982 et ratifiée par la France le 16 mars 1989) était d’applicabilité directe, suivant en cela le Conseil d’Etat qui avait adopté la même position le 19 octobre 2005 à propos du CNE (contrat nouvelle embauche), mais de manière que certains ont qualifié de « neutralisante », puisqu’il avait malgré cela refusé d’annuler l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au CNE à la suite de la saisine de plusieurs syndicats
La Chambre sociale s’est fondée sur les articles 1 et 11 de la convention n° 158 de l’OIT, selon lesquels « le travailleur qui va faire l’objet d’une mesure de licenciement aura droit à un préavis d’une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu« , des exceptions pouvant être prévues pour les travailleurs n’ayant pas la période d’ancienneté requise, mais à condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable ; c’est en application de cette convention que plusieurs Conseils de Prud’homme ont d’ores et déjà écarté l’application du CNE – contredisant ainsi la position du Conseil d’Etat.
Convention C 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur

II – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

La Cour européenne DDH a rendu plusieurs arrêts relatifs à la liberté d’_expression_, qui ont tous retenu la violation de l’article 10 :
    1° – Elle a eu à se prononcer sur une question aujourd’hui particulièrement importante et sensible : la critique d’une religion, en l’espèce l’islam.
 Le requérant, journaliste turc, avait publié un livre avec un commentaire historique et critique sur le Coran où « il avance globalement que l’effet de la religion est de légitimer les injustices sociales en les faisant passer pour « la volonté de Dieu » ». Tout en se référant à sa jurisprudence « classique » Otto Preminger Institut c Autriche (24 septembre 1994), la Cour EDH constate la violation à l’unanimité : « Il s’agit là du point de vue critique d’un non-croyant par rapport à la religion sur le terrain socio-politique. Toutefois, la Cour n’observe pas, dans les propos litigieux, un ton insultant visant directement la personne des croyants, ni une attaque injurieuse pour des symboles sacrés, notamment des Musulmans, même si, à la lecture du livre, ceux-là pourront certes se sentir offusqués par ce commentaire quelque peu caustique de leur religion ». De plus, si le requérant avait été condamné à une peine de prison, celle-ci a été commuée en une amende. Nénamoins, la Cour rappelle qu’une « condamnation au pénal, de surcroît comportant le risque d’une peine privative de liberté, pourrait avoir un effet propre à dissuader les auteurs et éditeurs de publier des opinions qui ne soient pas conformistes sur la religion et faire obstacle à la sauvegarde du pluralisme indispensable pour l’évolution saine d’une société démocratique. »
Aydın Tatlav c. Turquie (no 50692/99), 2 mai 2006
    2° – La Cour rappelle dans plusieurs arrêts que les limites de la critique admissible à l’égard d’hommes politiques (Roseiro Bento c. Portugal)  ou de hauts fonctionnaires (Raichinov c. Bulgarie, requête no 47579/99), surtout faites dans le cadre d’un débat oral, sont plus larges à l’égard d’un personnage public que d’un simple particulier (comparer avec la loi française sur la presse du 29 juillet 1881qui prévoit dans ces cas des sanctions plus importantes que pour les simples particuliers…).
Roseiro Bento c. Portugal, requête no 29288/02 du 18 avril 06
Raichinov c. Bulgarie, requête no 47579/99 du 20 avril 06
    3° – la Cour EDH rappelle l’importance qu’elle accorde à la liberté de la presse et au rôle des journalistes (Dammann c. Suisse, Stoll c Suisse) : quand la liberté de la presse est en cause, les autorités ne disposent que « d’une marge d’appréciation restreinte pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux » ».
La Cour rappelle également « que ce qui compte n’est pas le caractère mineur de la peine infligée au requérant, mais le fait même de la condamnation […] qui n’en a pas moins constitué une espèce de censure tendant à l’inciter à ne pas se livrer à des activités de recherche, inhérentes à son métier, en vue de préparer et étayer un article de presse sur un sujet d’actualité. Sanctionnant ainsi un comportement intervenu à un stade préalable à la publication, pareille condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité »
Dammann c. Suisse, requête no 77551/01, 25 avril 2006
« La sanction prononcée contre le requérant (une amende de 500 CHF, soit environ 325 EUR) est certes d’une sévérité relativement faible. Par ailleurs, l’intéressé a été condamné à titre d’instigateur et non pas en tant qu’auteur principal. Dans ce contexte, la Cour rappelle néanmoins, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, que ce qui compte n’est pas le caractère mineur de la peine infligée au requérant, mais le fait même de la condamnation »
Stoll c Suisse, requête no 69698/01, 25 avril 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=stoll%20%7C%20c%20%7C%20suisse&sessionid=6870157&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit économiques et sociaux et Liberté d’expression « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 mai 2006.

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