Liberté de religion

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE DE RELIGION

Une proposition de loi – dont l’importance n’échappera à aucun abonné de la liste droits-libertés – a été déposée au Sénat, en lien étroit avec le droit à manifester collectivement sa religion : la réglementation des sonneries des cloches… Elle mérite une présentation rigoureuse et juridique.
Le rédacteur de la proposition part du constat que « la réglementation des sonneries de cloches dans les villes et villages est à l’origine de multiples conflits de voisinage qui donne lieu à des contentieux par rapport à l’ampleur du problème, tout particulièrement en Alsace-Moselle« . Rappelons que cette région (Bas-Rhin – Haut-Rhin – Moselle) dispose d’un régime dérogatoire en matière de culte, la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat ne s’y appliquant pas – et donc pas non plus la réglementation relative aux sonneries de cloches prévue à l’article 27, qui confie globalement celle-ci à l’Etat (« Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l’association cultuelle, par arrêté préfectoral. Le décret en Conseil d’État prévu par l’article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu »).
L’Alsace et la Moselle sont restées, pour des raisons historiques, gérées sur le plan religieux par la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802) comprenant le Concordat de 1801 conclu entre Bonaparte et le pape Pie VII (qui a été étendu aux religions protestantes et juives, et que l’Islam souhaite actuellement rejoindre).
La proposition de loi vise à aligner le régime de la sonnerie des cloches en Alsace-Moselle sur le régime général prévu par la loi de 1905, en soulignant qu’il n’y aurait pas incompatibilité avec la sonnerie des cloches telle qu’elle est prévue par la loi du 18 germinal an X, (« l’évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d’appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale »).
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté de religion « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 avril 2006.
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