Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH), Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA LIBERTE ET LA SURETE (art. 5 § 1-a CEDH) – INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS (art. 3 CEDH)

Dans un arrêt Léger c France du 11 avril 2006, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a conclu par 5 voix contre 2 à la non violation par la France des articles 5 et 3. Lucien Léger, le plus vieux condamné de France, puisqu’il a passé plus de 41 ans en détention, avait été condamné en 1966 à la perpétuité (et non à la peine de mort qui existait alors) pour le meurtre d’un garçon de 11 ans, faits qu’après avoir reconnus en garde à vue, il a toujours niés depuis. Il a déposé de très nombreuses demandes de libération conditionnelle, toujours rejetées au motif de sa dangerosité potentielle et du risque de récidive ; sa demande n’a finalement été acceptée qu’en 2005 à l’âge de 68 ans « quelques mois avant l’audience publique sur le fond » devant la Cour EDH.
Une juge a émis une opinion dissidente, et deux juges, dont le juge français Costa, une opinion partiellement dissidente. Le risque de récidive a été systématiquement avancé dans les refus de libération conditionnelle, et accepté par la Cour EDH comme pouvant justifier un temps de détention aussi long ; le juge Costa a rappelé, comme l’avaient fait les juges qui ont accepté la libération de Lucien Léger, qu’il « n’y a en effet, malheureusement, pas de risque zéro, mais dans ces conditions il ne faudrait jamais accorder de libération conditionnelle […] Les victimes potentielles seraient peut-être mieux protégées (sauf les cas d’évasions), mais transformer des détenus soit en fauves soit en déchets humains, ne serait-ce pas créer d’autres victimes, et substituer à la justice la vengeance ? ».

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action= »html&highlight=L%E9ger%20%7C%20c.%20%7C%20France&sessionid=6652757&skin=hudoc-fr

II – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

Dans un arrêt Brasilier c France du 11 avril 2006, la Cour EDH a conclu à l’unanimité à la violation par la France de l’article 10 CEDH. La position de la Cour est, à nouveau, critique quant au mécanisme de l’exception de vérité, tel qu’il est prévu dans le cadre de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 en matière de diffamation. En l’espèce, il s’agissait de propos tenus dans le cadre d’un contexte électoral par Benoît Brasilier à l’encontre de son adversaire Jean Tiberi, et ce lors de manifestations publiques, propos pour lesquels il avait été relaxé au pénal, mais que la Cour d’appel de Paris avait retenus au civil comme constituant une diffamation, avec condamnation à 1 F de dommages et intérêts, au motif que le requérant n’avait pas rapporté la preuve de ses propos.

Or, comme le rappelle la Cour, il faut distinguer entre « déclarations de fait et jugements de valeur. Si la matérialité des premières peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude« . Il est « fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique. La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d’_expression_ dans le contexte du débat politique et considère qu’on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses. »

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Brasilier%20%7C%20c%20%7C%20France&sessionid=6689078&skin=hudoc-frL’importance de la libre _expression_ dans le débat politique a été également réaffirmée à l’unanimité par la Cour EDH dans un arrêt Malisiewicz-Gąsior c. Pologne du 6 avril : la requérante avait été condamnée à un an de prison pour diffamation envers le vice-président de la Chambre basse du Parlement polonais, homme politique connu en Pologne. La Cour rappelle que la liberté d’_expression_ dans le débat politique renvoie à des questions d’intérêt général, et qu’on ne peut la restreindre sans raisons impérieuses : la critique à l’égard des hommes politiques doit être largement tolérée, et ne saurait en aucun cas justifier la condamnation à une peine d’emprisonnement.

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionSimilar=6652699&skin=hudoc-fr&action= »similar&portal=hbkm&Item=10&similar=englishjudgement

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH), Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 avril 2006.

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