Egalité, Discriminations et Médiateur de la République

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – EGALITE / DISCRIMINATIONS

    A – FEMMES/HOMMES
Dans le cadre de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, une réforme très attendue a enfin été introduite à l’article 144 du code civil : celui de l’âge du mariage identique pour les femmes et les hommes (18 ans). Jusqu’ici, l’âge du mariage pour les filles était fixé à 15 ans, ce qui avait été dénoncé, notamment par le rapporteur de la commission des droits de l’enfant, comme laissant la porte ouverte aux « mariages forcés ».  Pour renforcer cette modification, il a été précisé (art. 180 du code civil) : « L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage« .
   
     B – UNION EUROPEENNE
L’Union européenne a toujours fait de la lutte contre les discriminations une de ses priorités, en la faisant notamment figurer dans le traité instituant la Communauté européenne (article 13.1.« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »). La revue « Égalité des droits en pratique » (revue d’information du programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination) qui fait le point sur les actions menées dans ce cadre, est accessible à l’adresse suivante :

II – MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Le médiateur de la République, Jean-Paul DELEVOYE, a rendu son rapport d’activité, accessible à l’adresse suivante :
 Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Egalité, Discriminations et Médiateur de la République », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 avril 2006.
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