Protection des données personnelles (CNIL)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de publier son rapport 2005. Rappelant que depuis la modification de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, son rôle et ses pouvoirs ont été modifiés (loi du 6 août 2004), la CNIL présente son activité. Ayant désormais des pouvoirs de sanction a posteriori accrus et effectifs, elle a prononcé en 2005 dix avertissements, qu’elle indique être un « nombre records d’avertissements sur une année »… Elle a été saisie de 7056 demandes (plaintes, demandes d’accès indirect aux fichiers de sécurité, demandes de conseil).
Les nombreuses demandes d’accès indirects (1760, aux RG, à la PJ, DST, gendarmerie etc.) posent la question des délais dont dispose la CNIL pour répondre et effectuer les démarches (aucune limite n’étant fixée par la loi), délais souvent extrêmement longs (parfois en années).
Par ailleurs, la CNIL recommande à nouveau au gouvernement  « de mieux encadrer l’utilisation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives », constatant à nouveau les « dérives dans la consultation administrative des fichiers de police judiciaire » (STIC, JUDEX).
Dossier de presse :
Rapport :
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Protection des données personnelles (CNIL) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 avril 2006.
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