Lutte contre le terrorisme (Etats-Unis)

par Marina Eudes

 

 

I – Etats-Unis : lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux.

 

La Cour suprême des Etats-Unis a été saisie de plusieurs affaires posant la question de la constitutionnalité de la détention, sans inculpation ni jugement, des individus qualifiés de combattants « illégaux » ou « ennemis » par l’Administration Bush. Les pouvoirs d’exception confiés à cette dernière, et la situation des détenus de Guantanamo Bay notamment, dérogent effectivement à plusieurs principes fondamentaux parmi lesquels l’habeas corpus.

On se rappelle qu’en 2004, la Cour suprême fédérale a affirmé dans son importante décision Hamdi v. Rumsfeld que les personnes arrêtées et détenues dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » avaient le droit à un examen judiciaire de la légalité de leur détention. Ceci avait permis de poser une première limite aux pouvoirs d’exception dont font usage les autorités américaines depuis les attentats du 11 septembre. En vertu du Patriot Act de 2001, peuvent en effet être détenues hors des procédures habituelles les « combattants illégaux », personnes étrangères soupçonnées de terrorisme, et les « combattants ennemis », suspects de nationalité américaine.

La semaine du 27 mars 2006 a été marquée au sein de la Cour suprême par l’audition des plaidoiries des parties dans l’affaire Hamdan v. Rumsfeld. Le requérant a été détenu avec plusieurs centaines d’autres « combattants illégaux» pendant près de quatre ans à Guantanamo sans avoir été régulièrement conduit devant une autorité judiciaire. Il a ensuite fait l’objet d’une inculpation devant l’un des tribunaux militaires mis en place par le Président Bush pour juger des personnes soupçonnées d’appartenir au réseau terroriste Al Quaida. Devant la Cour suprême, Il conteste la constitutionnalité de la décision du Président de mettre en place ces commissions militaires (que ce soit en vertu de textes législatifs ou de la théorie de ses « pouvoirs inhérents ») et réclame le bénéfice d’un recours judiciaire pour statuer sur la légalité de sa détention. Soutenu par de nombreux tiers intervenants (anciens responsables militaires ou diplomates américains, parlementaires européens, professeurs de droit, associations de défense des droits civiques), ce recours est d’une importance capitale pour la détermination des pouvoirs respectifs de l’administration et de l’autorité judiciaire dans l’actuelle « war on terror ». Il pose aussi la question de l’applicabilité, en faveur des nombreux détenus concernés, de la troisième Convention de Genève protégeant les droits des prisonniers de guerre.

Par ailleurs, le 3 avril 2006, la Cour suprême a rejeté l’appel de José Padilla, citoyen américain qui contestait la régularité de sa détention pendant trois ans en l’absence de toute décision judiciaire, du fait de sa qualification de « combattant ennemi ». La majorité de la Cour a considéré que son recours n’était plus admissible dès lors qu’il avait finalement été inculpé fin 2005 et incarcéré dans une prison non militaire. Trois des neufs juges ont toutefois estimé que la juridiction aurait dû se saisir de l’affaire, tandis que trois autres, dont le président de la Cour, ont affirmé qu’ils veilleraient à ce que Padilla reçoive la protection « garantie à tous les accusés » devant la justice pénale fédérale. Cette division de la Cour est très révélatrice de son hésitation à statuer sur une détention posant certainement problème au regard des nomes constitutionnelles, mais qui a finalement été « régularisée » a posteriori par une administration Bush désireuse d’éviter une décision qui lui aurait probablement été défavorable.

Décision Hamdi v. Rumsfeld:

http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/28june20041215/www.supremecourtus.gov/opinions/03pdf/03-6696.pdf

Patriot Act de 2001 :

http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c107:H.R.3162.ENR:

Mémoires des parties dans l’affaire Hamdan v. Rumsfeld :

http://www.abanet.org/publiced/preview/briefs/pdfs/05-06/05-184_Petitioner.pdf

http://www.law.georgetown.edu/faculty/nkk/documents/HamdanBrief.opp.pdf

Opinions dissidente et concordante dans l’affaire Padilla v. Hanft :

http://www.supremecourtus.gov/opinions/05pdf/05-533Ginsburg.pdf

http://www.supremecourtus.gov/opinions/05pdf/05-533Kennedy.pdf

Pour citer :

Marina Eudes , « Lutte contre le terrorisme (Etats-Unis) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 avril 2006.

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