Egalité et discriminations (Conseil Constitutionnel)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – EGALITE ET DISCRIMINATIONS

Par décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 Loi pour l’égalité des chances, le Conseil constitutionnel a validé le CPE (contrat première embauche) qui fait l’objet des actuels mouvements sociaux en France, et qui était l’un des articles (art. 8) de la loi pour l’égalité des chances, qui met en place des dispositions dans un ensemble de domaines : le texte comprend une série de mesures « relatives à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations » – avec notamment la création d’une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, le renforcement des pouvoirs de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), des actions en faveur de la lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.
Sur le CPE, le Conseil a simplement indiqué que toute rupture du contrat pendant les 2 premières années pourrait être contestée « devant le juge du contrat » – le droit au juge semblant a priori être… un droit largement reconnu (notamment par la jurisprudence constitutionnelle), sinon une évidence, comme d’ailleurs l’obligation pour l’employeur, précisée par le Conseil, d’indiquer les motifs de la rupture en cas de recours devant le juge !
Le Conseil a par ailleurs rejeté les moyens tirés de la violation de la Convention internationale du travail n° 158, de la Charte sociale européenne et d’une directive européenne dans la mesure où, selon sa jurisprudence constante, « il ne lui appartient pas, lorsqu’il est saisi d’un recours tendant à contrôler la conformité d’une loi à la Constitution, de vérifier sa compatibilité avec les engagements internationaux et les obligations communautaires de la France ».
Compte tenu du contexte général, dans une volonté d’information, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un dossier important :
On notera que cette saisine aura du moins permis aux étudiants et à la population en général de connaître l’existence du Conseil : compte tenu de l’inexistence de saisine a posteriori (individuelle comme en Allemagne par exemple, ou par saisine du juge « ordinaire » en exception préjudicielle), son rôle n’était pas vraiment connu, malgré son existence depuis 1958…
Le texte de la loi pour l’égalité des chances :
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Egalité et discriminations (Conseil Constitutionnel) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 avril 2006.
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