Liberté d’expression (Etats-Unis)

par Marina Eudes

 

I – Etats-Unis : liberté d’’expression, répression de l’’obscénité et internet

 

La Cour suprême des Etats-Unis vient de rejeter un appel qui lui aurait pourtant permis de préciser les règles relatives à la censure de l’’obscénité, et de vérifier leur pertinence dans le cadre particulier d’internet.  

  Le 20 mars, par une brève décision non motivée, la Cour suprême fédérale a rejeté l’appel présenté par une photographe qui alléguait que le Communications Decency Act de 1996 violait son droit à la liberté d’’expression garanti par le 1er Amendement. Cette loi est susceptible de fonder des poursuites contre l’intéressée si elle décide de diffuser sur internet ses photos représentant des actes sexuels sadomasochistes, ce qui serait qualifié de délit d’’obscénité condamnable dès lors que des mineurs peuvent  y avoir accès.   Il est dommage que la Cour suprême n’ait pas saisi cette occasion pour revenir sur sa jurisprudence Miller v. California de 1973 aux termes de laquelle l’’obscénité n’est pas protégée par le 1er Amendement et constitue un jugement de valeur qui doit être adopté en fonction des « standards de la communauté ». Cette solution avait été fortement critiquée car elle aboutit à des différences de traitement, ce qui est qualifié d’obscène par les autorités d’un Etat pouvant au contraire être jugé par d’autres comme relevant du simple exercice de la liberté d’’expression constitutionnellement garantie.   L’objet de la présente affaire était d’examiner la pertinence de cette solution considérée comme largement dépassée par ses détracteurs (notamment par la National Coalition for Sexual Freedom qui soutenait la requérante en l’espèce). Cette critique est d’autant plus pertinente s’agissant d’un outil, internet, accessible à des millions d’individus issus de sociétés très diversifiées, ce qui pose la question de savoir quels doivent être les « standards » et la « communauté » de référence…   Décision Barabara Nitke and the National Coalition for Sexual Freedom v. Gonzales ayant fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême : http://sethf.com/nitke/decision.pdf   Décision Miller v. California :

Pour citer :
Marina Eudes, « Liberté d’expression (Etats-Unis) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mars 2006.
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