Droits et libertés (Etats-Unis)

par Marina Eudes

I – Etats-Unis

 

1° – Droit à la vie privée : victoire de Google contre le Département américain de la justice

 

La justice fédérale vient de donner raison à la société Google qui refusait de communiquer au gouvernement américain l’historique détaillé des recherches menées par ses utilisateurs.

 

Le 17 mars 2006, dans l’affaire Alberto Gonzales v. Google Inc, le juge fédéral James Ware a rejeté l’argumentation du Département de la Justice qui, dans le but de mener une étude sur la lutte contre la pornographie à l’égard des enfants sur internet, réclamait à Google l’historique des recherches menées par ses utilisateurs. Si cette décision est favorable à la protection de la vie privée des internautes et à l’intérêt légitime de Google de préserver la confiance de ses usagers, la victoire des défenseurs des libertés n’est toutefois pas totale. En effet, le juge fédéral a admis le bien fondé de la transmission d’une partie des données exigées par le gouvernement américain, soit l’adresse de 50 000 sites visités sur une semaine type. Cette décision permet néanmoins au leader mondial des moteurs de recherche sur internet de ne pas avoir à livrer des informations précises sur le comportement de ses millions d’usagers, ce qui aurait été le cas s’il avait dû se conformer à la demande de transmission des termes-clés de leurs recherches.

Il faut signaler que l’étude gouvernementale à l’origine des demandes de communication faites à Google vise à évaluer les possibilités de filtrer sur internet les contenus sexuellement explicites afin de protéger les mineurs. L’enjeu pour le gouvernement américain est en réalité de contourner un arrêt de la Cour suprême fédérale déclarant, sur le fondement du 1er Amendement (« le Congrès ne fera aucune loi […] qui restreigne la liberté d’_expression_ ou de la presse »), l’inconstitutionnalité du Child Online Protection Act de 1998 qui visait précisément à censurer la liberté d’_expression_ sur internet au nom de la protection de l’enfance (décision Ashcroft v. ACLU du 29 juin 2004).

Texte de la décision Alberto Gonzales v. Google Inc: http://www.google.com/press/images/ruling_20060317.pdf

Texte de la décision Ashcroft v. ACLU :

http://www.law.cornell.edu/supct/html/03-218.ZS.html

 

2° – Déclarations anonymes et droits de la défense

La Cour suprême des Etats-Unis étudie actuellement la question de l’admissibilité judiciaire de certaines déclarations anonymes au regard du droit à un débat contradictoire.

Le 20 mars 2006 se sont tenus devant la Cour suprême les débats oraux concernant deux affaires dans lesquelles des victimes ou témoins d’actes violents ont formulé des accusations qui ont été utilisées dans des procédures pénales, sans que ces personnes soient tenues de porter serment ni de témoigner devant un juge. Il s’agissait plus précisément de déclarations faites aux standards téléphoniques des urgences ou aux policiers présents sur la scène des délits allégués. Le débat porte sur la constitutionnalité de l’admission, à titre de preuves, de telles déclarations dont les auteurs, notamment des femmes victimes de violences conjugales, refusent d’apparaître au procès et de témoigner contre l’individu inculpé.

L’enjeu de la procédure est de vérifier l’applicabilité à ces affaires de la jurisprudence aux termes de laquelle le ministère public n’est pas autorisé à utiliser les déclarations de victimes ou de témoins si celles-ci ne peuvent être contestées par le défendeur à l’instance (décision Crawford v. Washington de 2004).

Il s’agit donc de mettre en balance d’une part le droit constitutionnel à un débat contradictoire (ou Confrontation Clause, issue du 6ème Amendement) et d’autre part l’intérêt évident, du point de vue des autorités policières et judiciaires, à libérer la parole des victimes et témoins, en vue de faciliter les poursuites contre un certain type de délinquants.

A titre de comparaison, il convient de rappeler que dans le cadre de son interprétation de l’article 6 § 3 d de la C.E.D.H., la Cour européenne des droits de l’homme a admis l’utilisation judiciaire de témoignages anonymes à certaines conditions (voir notamment l’arrêt Kostovski c. Pays-Bas du 20 novembre 1989).

Texte de la décision Crawford v. Washington :

http://www.law.cornell.edu/supct/html/02-9410.ZO.html

Les mémoires des parties dans les affaires Davis v. Washington et Hammon v. Indiana peuvent être consultés sur le site

 http://www.abanet.org/publiced/preview/briefs/home.html

Texte de l’arrêt Kostovski c. Pays-Bas :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Kostovski&sessionid=6304744&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Marina Eudes, « Droits et libertés »,  in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 21 mars 2006.

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