Droit à des élections libres (CEDH) et Principe de sécurité juridique (UE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A DES ELECTIONS LIBRES (Protocole n° 1 – Art. 3 CEDH) – ORDRE PUBLIC EUROPEEN

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 16 mars 2006 un arrêt important au regard du concept d' »ordre public européen », expressément cité, reposant sur un « patrimoine commun d’idéaux et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit« , dont la démocratie représente un élément fondamental : « elle est l’unique modèle politique envisagé et partant, le seul qui soit compatible » avec la CEDH. La Cour en tire comme conséquence que pour « assurer la stabilité et l’effectivité d’un régime démocratique, l’Etat peut être amené à prendre des mesures concrètes pour se protéger » (légitimité de l’idée d’une « démocratie apte à se défendre« ). C’est à partir de ce critère, largement développé dans l’arrêt Refah Partisi et autres (c. Turquie, req. 13 février 2003), que la Cour a décidé qu’il y avait non-violation du droit à des élections libres dans un arrêt du 16 mars 2006, Zdanoka c Lettonie.
La Cour européenne accompagne toujours la « transition démocratique » des ex-pays communistes devenus membres du Conseil de l’Europe, dont la Lettonie, aujourd’hui membre également de l’Union européenne. La Cour a eu à plusieurs reprises à statuer sur des textes pris par ces Etats visant à empêcher le retour des systèmes communistes en place auparavant : lois sanctionnant la contestation de crimes contre l’humanité commis pendant la période communiste, lois interdisant certains emplois à d’anciens membres du KGB, comme pour la Lituanie (affaire Sidabras et Džiautas c. Lituanie du 27juillet 2004) où la Cour admet que « les activités du KGB étaient contraires aux principes garantis […] par la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Lituanie souhaite éviter une répétition de son expérience passée en fondant l’Etat, notamment, sur l’idée qu’il faut établir une démocratie capable de se défendre elle-même. Il convient également de relever que des systèmes similaires ont été instaurés dans plusieurs autres Etats ayant ratifié la Convention, qui ont réussi à sortir d’un régime totalitaire« . En conséquence, elle a jugé que les restrictions imposées aux perspectives d’emploi d’anciens KGB dans le secteur public étaient justifiées, mais pas dans le secteur privé. Suivant ce raisonnement, la grande Chambre a conclu à la non-violation du droit à des élections libres, contrairement à la Chambre de la 1ère section saisie auparavant qui avait conclu à sa violation par 5 voix contre 2.
La Constitution de Lettonie modifiée indique que tout citoyen letton a le droit de participer au fonctionnement de l’Etat, conformément à la loi. Or une loi de 1995 a prévu que ne peuvent se porter candidates aux élections des personnes ayant un lien avec les activités du parti communiste letton après 1991, visant différents partis et organisations syndicales, dont faisait partie la requérante, motif du rejet de sa condidature aux élections législatives. La Cour rappelle – position à replacer dans les débats actuels sur les lois dites mémorielles – qu’elle « doit s’abstenir, dans la mesure du possible, de se prononcer sur des questions d’ordre purement historique qui ne relèvent pas de sa compétence ; toutefois, elle peut admettre certaines vérités historiques notoires et s’en servir pour assoir son raisonnement« . En l’espèce, la Lettonie a proclamé son indépendance en 1990, mais des tentatives de coup d’Etat avortées ont eu lieu en 1991, que les juridictions lettones ont estimé être organisées par le PC de l’Union soviétique – interprétation contestée par la requérante, à laquelle la Cour « ne voit rien d’arbitraire ». Elle conclue en conséquence que, si la restriction aux candidatures électorales ne peut guère être admise dans le cadre d’un pays doté « d’institutions démocratiques depuis des dizaines d’années ou plusieurs siècles, elle peut être jugée acceptable en Lettonie, compte tenu […] de la menace que représente pour le nouvel ordre démocratique la résurgence d’idées qui risqueraient de conduire à la restauration d’un régime totalitaire si on les laissait gagner du terrain« .
Affaire ŽDANOKA c. LETTONIE, req. 58278/00

II – LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE (Union Européenne)

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt relatif au principe de sécurité juridique appliqué aux décisions judiciaires devenues définitives, mais qui apparaissent contraires au droits communautaire (pour l’analyse du principe de sécurité juridique dans le cadre du rapport d’activité du Conseil d’Etat, v. actualités du 17 mars 2006).
Les faits à l’origine de la question posée concernaient une pratique fréquente : celle de l’envoi de courriers publicitaires contenant des promesses de gain. Une consommatrice avait ainsi reçu plusieurs courriers publicitaires, le dernier lui indiquant qu’elle avait gagné un prix de 3906,16 euros. La lettre suivante lui indiquait néanmoins au verso que sa participation à l’attribution de ce prix était subordonnée à une commande « sans engagement », bon de commande que la consommatrice a renvoyé. N’ayant pas reçu le prix qu’elle estimait avoir gagné, elle a saisi un tribunal du Tirol qui s’est reconnu compétent, et a rejeté sa demande par une décision définitive. La question de la compétence se posait néanmoins et paraissait contraire au droit communautaire.

Saisie d’une question préjudicielle, la CJCE répond en se fondant sur le principe de sécurité juridique, rappelant « l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause (arrêt du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, Rec. p. I-10239, point 38). »

Arrêt CJCE 16 mars 2006, Rosmarie Kapferer contre Schlank & Schick GmbH, C-234/04

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-234%2F04&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à des élections libres (CEDH) et Principe de sécurité juridique (UE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 21 mars 2006.

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