Le principe de sécurité juridique

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I  – LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE (France)

Le Conseil d’Etat a publié son rapport public 2006, qui, comme chaque année, se divise en deux parties : le rapport d’activités, et le traitement d’une question juridique considérée comme actuelle et importante. La question traitée cette année est celle de la « sécurité juridique et la complexité du droit ».
        En 1ère partie est envisagée tout d’abord la « complexité croissante des normes, menace de l’Etat de droit ». Après avoir examiné les causes de cette complexité, due notamment à la multiplication des sources externes (européennes, internationales) et internes du droit, le rapport analyse les effets de cette situation :
– tant au niveau législatif : législateur contraint, submergé, contourné (par le recours aux ordonnances, donc au pouvoir exécutif…) ; absence de décrets d’application
– que pour la société (usagers égarés, insécurité des opérateurs économiques, juges perplexes…).
Notons que cette analyse adopte l’approche traditionnelle française selon laquelle le juge n’est pas créateur de normes, alors que, souligne le Conseil d’Etat (pour le regretter…), « le flou des dispositions législatives ou réglementaires renforce nécessairement le pouvoir du juge, contraint d’aller au-delà de l’interprétation pour poser la norme » – ce qui n’est pas le moindre des paradoxes et souligne sans doute une certaine inadaptation du système légicentriste français au paysage juridique actuel, national et international.
        Dans la 2° partie, le Conseil d’Etat rappelle le contenu du principe de sécurité juridique (normes claires et intelligibles, pas de variations trop fréquentes) en analysant la jurisprudence communautaire ; il rappelle les exigences autour de la loi : lisibilité, prévisibilité, non rétroactivité (découlant largement de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme, celle-ci néanmoins appréhendant la loi dans un sens matériel et non formel, ce qui est une différence de taille…) ; il examine le principe de confiance légitime (issu du droit allemand et appliqué dans le droit communautaire) – enfin, il examine la manière dont le Conseil constitutionnel a intégré ces principes largement européens dans sa jurisprudence.
Rappelant que dans le système français, le principe de sécurité juridique n’est pas « solennellement reconnu », le Conseil d’Etat fait quelques propositions, tout en soulignant que dans son rôle de conseiller de l’Etat (projets de loi, rédactions des décrets etc.) et de juge, il applique lui-même ce principe avec toutes ses conséquences (!!). Dans ses propositions, le Conseil d’Etat reste toutefois prudent : envisageant des études d’options, des études d’impact des réformes sur le modèle anglais, il s’appuie sur une analyse comparative de différents systèmes étrangers, tout en indiquant que « sans doute, la transposition d’expériences étrangères appelle-t-elle toujours d’importants efforts d’adaptation »…et propose de mettre en oeuvre une réforme à l’aide d’une loi organique.
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Le principe de sécurité juridique », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 mars 2006.
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