Apatridie et Principe d’égalité

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – APATRIDIE/NATIONALITE

Notant que la succession d’’Etats demeure une raison majeure de cas d’apatridie, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 15 mars 2006 sa 200ème convention : la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats.

II – PRINCIPE D’EGALITE

En attendant la décision sous un mois du Conseil constitutionnel sur la loi pour l’égalité des chances – où figure le très contesté CPE, et pour laquelle le gouvernement n’a pas demandé la procédure d’urgence – le Conseil a rendu deux décisions le 16 mars 2006 :

– Décision sur la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : il a censuré de manière désormais classique les dispositions issues d’amendements sans lien avec le projet de loi en discussion ou introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure ; mais sur le fond, il a surtout invalidé des règles de parité au sein des conseils d’administration et de surveillance (sociétés privées et entreprises du secteur public) au nom du principe d’égalité (art. 1 et 6 de la DDHC de 1789 et al. 3 du préambule de la Constitution de 58) : « la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes ». Par contre, il n’a fait qu’une réserve d’interprétation sur les dispositions favorisant un « accès équilibré » des femmes et des hommes aux différentes filières de formation professionnelle : « elles ne sauraient avoir pour effet de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités ».

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006533/2006533dc.htm

Décision n°2006-534 DC Loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : le CC n’a invalidé qu’une disposition pour des raisons de forme dans cette seconde décision.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006534/2006534dc.htm

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Apatridie et Principe d’égalité », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 mars 2006.

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