Recrutement par l’armée dans les universités (Etats-Unis)

par Marina Eudes

 

I –  – USA : Recrutement par l’Armée dans les universités américaines et droits fondamentaux

 

Avec la décision adoptée le 6 mars 2006 dans l’affaire Rumsfeld, Secretary of Defense, et al. v. Forum for Academic and Institutional Rights, Inc. et Al., la Cour suprême des Etats-Unis affirme la constitutionnalité du Solomon Amendment. Ce texte controversé conditionne l’octroi de subventions publiques en faveur des établissements d’enseignement au fait que ces derniers offrent aux recruteurs militaires un libre accès à leur campus et à leurs étudiants. Les opposants à ce mécanisme, critiquant la politique de l’Armée refusant les homosexuels en son sein, considéraient que le Solomon Amendment méconnaissait leurs droits garantis par le 1er Amendement à la Constitution.

 

Aux Etats-Unis, plusieurs universités refusent l’accès à leur campus aux institutions connues pour leurs pratiques discriminatoires. En l’espèce, le Forum for Academic and Institutional Rights (FAIR) conteste la constitutionnalité du Solomon Amendment (du nom de son principal instigateur au Congrès) imposé aux établissements n’ayant pas adopté une telle politique. Elle considère en effet que les responsables universitaires sont placés devant un choix difficile : profiter d’importants fonds fédéraux s’ils permettent à l’Armée, qui pratique une contestable et officieuse discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (connue sous la formule « don’t ask, don’t tell »), de se rendre sur les campus pour recruter de nouveaux membres, ou refuser cet accès et perdre le bénéfice de sommes importantes. Devant le juge constitutionnel, le FAIR invoque la méconnaissance du 1er Amendement aux termes duquel le Congrès ne peut adopter de loi ayant pour objet de limiter la liberté de parole ou le droit d’association.

La Cour suprême rejette ces griefs dans une décision unanime et conforme à sa riche jurisprudence relative aux libertés d’_expression_ et d’association, ainsi qu’aux conditions gouvernant l’octroi de fonds fédéraux. Il découle de cette dernière qu’un financement fédéral ne peut être refusé en violation des dispositions constitutionnelles, ce qui n’est pas le cas en l’espère. En effet, la Cour relève que le Solomon Amendment régit un comportement (laisser les recruteurs militaires accéder aux campus) et non un discours : les facultés de droit ne sont nullement obligées de propager les messages de l’Armée qu’elles désapprouvent. Ensuite, les étudiants et professeurs ne sont ni censés intégrer ces recruteurs à leurs établissements, ni empêchés de contester collectivement la politique discriminatoire de l’Armée. Leurs libertés d’’expression et d’association ont donc été respectées.

Au-delà de son lourd impact économique sur les universités, le Solomon Amendment soulève des enjeux stratégiques importants pour l’Armée américaine dans le contexte de l’après 11 septembre. Toutefois, à la lecture de la présente décision, motivée et nuancée, il n’apparaît pas que les droits fondamentaux aient été méconnus pour faciliter le recrutement militaire.

Le texte de la décision est accessible à l’adresse : http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/06Mar20061300/www.supremecourtus.gov/opinions/05pdf/04-1152.pdf

Pour citer :

Marina Eudes, « Recrutement par l’armée dans les universités (Etats-Unis) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 mars 2006.

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