Liberté de religion (France et Canada)

 par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE DE RELIGION (France et Canada)

Le Conseil d’Etat statuant en référé a rejeté le 6 mars 2006 la requête présentée par une association Sikh demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d’une photo tête nue pour l’établissement ou le renouvellement d’un permis de conduire. Rappelons que les Sikhs orthodoxes ne se coupent jamais les cheveux et les cachent avec un turban qu’ils portent toute leur vie. Il reste à attendre la décision au fond (No 289947 Association UNITED SIKHS et M. Shingara MANN)
Cette décision confirme la position du Conseil d’Etat rendue le 15 juillet 2001, imposant aux femmes musulmanes de ne pas porter de foulard pour la photo de la carte d’identité française : les restrictions visent à limiter les risques de falsification et d’usurpation d’identité ((req. N° 216903, Fonds de défense des musulmans en justice http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=119891&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1)
La Cour Suprême du Canada a, de son côté, estimé le 2 mars 2006 à l’unanimité que le règlement d’une école ne pouvait interdire à un élève sikh khalsa de 12 ans le port du kirpan : il s’agit d’un petit poignard dont la lame est à double tranchant, qui est remis aux sikhs orthodoxes au moment de leur baptême, et signifie que la personne qui le porte est prête à défendre sa foi. Rapplons que le Canada autorise le port du foulard à l’école, sous réserve de « l’accommodement raisonnable  » (sauf en cas d’exigences de sécurité).
Décision : Balvir Singh Multani et Balvir Singh Multani, en sa qualité de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani Appelants c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys et procureur général du Québec
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté de religion (France et Canada) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 mars 2006.
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