Compétence de la Cour (art. 1 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – ARTICLE 1 CEDH

La Cour européenne, saisie par Saddam Hussein, a déclaré sa requête irrecevable. Celui-ci se fondait sur l’affirmation que 21 Etats, membres du Conseil de l’Europe, auraient participé à son arrestation, à sa détention et à sa remise ultérieure aux autorités irakiennes : l’Albanie, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Turquie et l’Ukraine. Il invoquait les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que de l’’article 1 des Protocoles nos 6 (abolition de la peine de mort) et 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) à la Convention. Il soutenait relever de la juridiction des 21 Etats concernés qui, d’après lui, continuaient à détenir le pouvoir en Irak.
La question posée par cette requête était celle de savoir si Saddam Hussein pouvait relever de la juridiction d’un de ces Etats, et donc de la compétence « ratione loci » de la Cour au sens de l’article 1 de la CEDH.
L’article 1er indique que les Etats parties « reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction » les droits énoncés dans la CEDH. La Cour a déjà indiqué que cette notion de « juridiction » ne se limitait pas au seul territoire national des Etats parties, et pouvait s’appliquer à des actes accomplis en dehors de leurs frontières. Dans des circonstances exceptionnelles, les actes effectués par les Etats contractants en dehors de leur territoire ou produisant des effets en dehors de celui-ci peuvent s’analyser en l’exercice par eux de leur juridiction au sens de l’article 1 de la Convention. Arrêt Chypre contre Turquie du 10 mai 2001 :
Encore faut-il que le lien entre les faits dénoncés et ces actes soit suffisant : la CEDH « n’a pas pour vocation à s’appliquer partout dans le monde, même à l’égard du comportement » des Etats parties, a indiqué la Cour dans sa décision du 12 décembre 2001 : Bankovic et autres contre la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni (en raison de leur appartenance à l’OTAN, à propos du bombardement de la radio-télévision serbe à Belgrad)
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Bankovic&sessionid=6214753&skin=hudoc-frl’armée turque avait bien mené des opérations dans la région en question et plus précisément dans les collines dominant le village d’Azadi où, au dire des requérantes, les victimes se trouvaient à l’époque.
 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Issa%20%7C%20et%20%7C%20autres%20%7C%20c%20%7C%20Turquie%20%7C%2031821/96&sessionid=6214662&skin=hudoc-fr
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Compétence de la Cour (art. 1 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 mars 2006.
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