Bioéthique et Droit au procès équitable (art. 6 CEDH)

par Syvlia Preuss-Laussinotte

I – BIOETHIQUE

        La Cour européenne des droits de l’homme a rendu pour la première fois un arrêt – important – sur une question de bioéthique (arrêt Evans c Royaume-Uni, 7 mars 2006). La question posée avait trait à l’assistance médicale à la procréation (AMP), plus particulièrement par recours aux « FIV » (fécondation in vitro). Un couple avait eu recours à ce type d’AMP, pour lequel la loi britannique exige le consentement écrit des deux partenaires, consentement qui peut être révoqué jusqu’à l’implantation des embryons (comme en France). Mais au cours des examens, des tumeurs cancéreuses ont été découverts sur les ovaires de la femme. Il avait donc été décidé de congeler les embryons conçus in vitro pour les implanter dans son utérus deux ans après l’opération. Mais au bout d’un an, le couple se sépare, l’ex-compagnon de la requérante faisant part du retrait de son consentement à l’implantation des embryons. Sa compagne a exigé la poursuite de l’AMP devant les tribunaux anglais, qui ont rejeté sa demande en application de la loi nglaise, puis la Cour européenne, qui, après un intéressant travail de droit comparé sur la manière dont les différents Etats et tribunaux résolvent cette question, a conclu :
    – à la non-violation de l’article 2 quant à l’atteinte au droit à la vie de l’embryon, confirmant à l’unanimité sa jurisprudence Vo (Vo c France – 8 juillet 2004 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Vo%20%7C%20c%20%7C%20France&sessionid=6173393&skin=hudoc-fr
    – à la non violation de l’article 8 (droit de la requérante au respect de sa vie privée) par cinq voix contre deux : la requérante faisait valoir que « compte tenu de l’ovariectomie qu’elle a dû subir dans le cadre d’une thérapie anticancéreuse, les embryons conçus à partir de ses ovules et du sperme de J représentent sa seule chance d’avoir un enfant avec qui elle ait un lien génétique« . Bien que la Cour indique qu’elle « compatit, avec les juridictions britanniques, à l’épreuve que traverse la requérante, qui ne pourra avoir un enfant de son sang si l’implantation n’a pas lieu« , elle juge qu’en insérant dans la loi la possibilité de rétractation pour chacun des partenaires, le Royaume-Uni n’a pas « rompu le juste équilibre exigé par l’article 8 CEDH ».
    à la non violation de l’article 14 à l’unanimité (interdiction de la discrimination, en l’espèce entre les femmes et les hommes), qui découle de la solution donnée sur le plan de l’article 8.
        Les deux juges dissidents ont longuement développé leur opinion, et proposé une solution à la question posée  » les intérêts de la partie qui révoque son consentement et souhaite que les embryons soient détruits doivent primer (si la législation interne le prévoit), sauf si l’autre partie : a) n’a pas d’autre moyen d’avoir un enfant biologique ; et b) n’a pas d’enfant ; et c) n’a pas l’intention de faire intervenir une mère porteuse dans le processus d’implantation. »

II – DROIT AU PROCES EQUITABLE (art. 6 CEDH)

        Dans un arrêt Besseau contre France du 7 mars 2006, la Cour EDH a confirmé sa jurisprudence Peltier (c France, 21 mai 2002) et condamné la France pour violation du droit au procès équitable, en ce que la requérante n’a pu accéder à un tribunal pour y être entendue et contester une contravention pour infraction au code de la route. La Cour sanctionne ainsi des pratiques qui ne sont malheureusement pas exceptionnelles… La requérante avait fait l’objet d’une contravention au code de la route qu’elle niait (900 F/137 euros). Elle avait écrit par deux fois pour contester la contravention, mais le ministère public lui répondit que les faits étaient établis et qu’elle devait régler l’amende. N’ayant pas payé dans les temps impartis, le trésor public lui adressa un avis, lui enjoignant de payer l’amende forfaitaire majorée qu’elle paya (2 500 FRF, soit 381,12 EUR). La Cour constate que la requérante « a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal ».
 Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Bioéthique et Droit au procès équitable (art. 6 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 mars 2006.
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