Vols de la CIA, Liberté d’expression et Biométrie

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – VOLS CIA / DROITS DE L’HOMME

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, a rendu son rapport sur les allégations de détentions secrètes par la CIA dans les Etats membres.
Le rapport n’est, pour le moment, qu’en anglais
Affirmant être « bien conscient du fait que les actes illégaux présumés, ont été commis dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, qui est l’un des objectifs prioritaires du Conseil de l’Europe, la menace du terrorisme ne saurait justifier que l’on s’affranchisse de la Convention européenne des Droits de l’Homme. » Les 46 Etats membres, contactés en application de l’article 92 de la CEDH, avaient à répondre à 3 questions :
1° – Est-ce que, et comment, les agences étrangères opérant sur leur territoire sont-elles soumises à des contrôles appropriés ?
2° – Leur droit interne prévoit-il des sauvegardes contre des cas non reconnus, c’est-à-dire secrets, de privation de liberté ?

3° – Quels moyens leur droit interne offre-t-il de réagir d’une manière appropriée aux violations alléguées des droits de l’homme, en particulier celles commises par des agences étrangères ?

Présentation du rapport en français :
Réponse de la France :

II – LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 19 PIDCP)

Le 23 janvier 2006, le comité des droits de l’homme a condamné la Serbie-Montenegro pour violation de la liberté d’expression (art. 19 du pacte sur les droits civils et politiques)d’un journaliste qui avait été condamné pénalement pour un article critiquant très sévèrement un homme politique connu dans le pays. Le Comité fait observer en outre que, « dans le cadre des débats publics concernant des personnalités du domaine politique qui sont tenus dans une société démocratique, spécialement dans les médias, le Pacte accorde une importance particulière à l’’expression sans entrave ».   http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/9335c644dfe1ce36c1257118002e7746/$FILE/1180F.pdf

III – BIOMETRIE

Dans le cadre du processus de fabrication du passeport électronique, faisant suite à un règlement du Conseil de l’Union européenne du 13 décembre 2004 et nécessaire pour entrer (notamment) aux Etats-Unis sans visa, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance de suspension du tribunal administratif de Paris, rendue sur saisine du comité d’entreprise de l’Imprimerie nationale.  Le ministre de l’intérieur avait en effet choisi l’entreprise Oberthur (http://www.oberthur.com/pages/frn/)Constatant en écartant de la fabrication des passeports l’entreprise Thalès et l’Imprimerie Nationale (qui bénéficie d’un monopole . Le juge a estimé que  » l’exécution des décisions précitées affecterait la situation économique et financière de l’Imprimerie nationale et rendrait plus difficile la réalisation de son plan de redressement ; qu’elle affecterait également l’emploi, et, notamment, à court terme, celui de tout ou partie des 25 personnes en congé de reclassement », alors que la Commission européenne a accepté que l’Etat français accorde des aides financières pour aider l’Imprimerie Nationale à surmonter ses difficultés.

Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Vols de la CIA, Liberté d’expression et Biométrie », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 mars 2006.
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