Dignité humaine et terrorisme (Allemagne)

par Michaël Hössl

I – Dignité humaine et terrorisme (Cour constitutionnelle allemande)

Les juges de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ont déclaré aujourd’hui, 15 février 2006, la loi relative à la sécurité aérienne non-conforme à la Loi fondamentale.

Cette loi, adoptée en 2004 et en application depuis une année, prévoit dans son § 14 que dans des cas comme nous en avons connu le 11 septembre 2001, le ministre de la défense peut être autorisé à ordonner la destruction de l’avion pris en otage, avec l’ensemble de ses passagers. Selon les juges constitutionnels, l’alinéa 3 dudit paragraphe, prévoyant cette possibilité en tant qu’‘ultima ratio’ viole le droit inhérent de toute personne à la protection de sa dignité humaine, protégé par l’article 1er de la Loi fondamentale. Le président de la Cour, Monsieur le juge Hans-Jürgen Papier, a expliqué aujourd’hui que lorsque l’Etat autorise ses forces armées à détruire un aéronef capté par des terroristes, ce premier dégrade les passagers innocents ainsi que le personnel à bord à des « objets […] dépourvus de leurs droits ». L’argument présenté par l’administration, à savoir que les personnes à bord vont de toute façon mourir, a été déclaré inadmissible par les juges. Le droit à la protection de la vie et de la dignité vaut de même manière pour ces personnes que pour toute autre, a précisé la Cour.

Le communiqué de presse et le texte de la décision sont accessibles en version anglaise sur le site de la Cour constitutionnelle

      Communiqué de presse : http://www.bundesverfassungsgericht.de/bverfg_cgi/pressemitteilungen/bvg06-011e.htm  

      Texte de la décision intégrale :

http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rs20060215_1bvr035705

Pour citer :

Michael Hössl, « Dignité humaine et terrorisme (Allemagne) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 février 2006.

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