Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

Un arrêt de la Cour européenne semble apporter une contribution au débat actuel autour de la question de la liberté de la recherche et de l’histoire : elle a condamné la France pour violation de l’article 10 à propos d’une affaire qui avait abouti à la condamnation du requérant, M. Giniewski, pour diffamation envers les chrétiens. Celui-ci avait fait paraître dans « Le quotidien de Paris » un article intitulé « L’obscurité de l’erreur » à propos de l’encyclique papale « Splendeur de la vérité » publiée fin 1993 (« Veritatis Splendor »).

 Les tribunaux français indiquaient que « selon l’auteur du texte, non seulement l’idée, mais l’accomplissement même des massacres et des horreurs commis à Auschwitz, symbole des camps d’extermination nazis, se situent dans le prolongement direct de ce qui constitue l’un des fondements de la doctrine de la foi catholique, à savoir la doctrine de l’accomplissement de l’ancienne alliance dans la nouvelle, et engagerait donc directement la responsabilité des catholiques et d’une façon générale celle des chrétiens. Une telle affirmation porte à l’évidence atteinte à l’honneur et à la considération des chrétiens et plus spécialement de la communauté catholique, et entre dans les prévisions de l’article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 », cela revenant à reprocher « aux catholiques et plus généralement aux chrétiens d’être responsables des massacres nazis ».

Selon la Cour, « les propos du requérant s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’idées récurrent, auquel participent historiens, théologiens et autorités religieuses. » A cet égard, la Cour considère « qu’il est primordial dans une société démocratique que le débat engagé, relatif à l’origine de faits d’une particulière gravité constituant des crimes contre l’humanité, puisse se dérouler librement (voir, mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 54 et 55). Elle a par ailleurs eu l’occasion de noter que « la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d’_expression_ », et « qu’il ne lui revient pas d’arbitrer » une question historique de fond (voir Chauvy et autres c. France, arrêt du 29 juin 2004, § 69) ».

GINIEWSKI c. France (Requête no 64016/00) 31 janvier 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=5607385&skin=hudoc-fr

II – CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS  CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS (ONU)

De nombreux étrangers résidant dans des pays membres du Conseil de l’Europe, qui ont donc ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, saisissent désormais plutôt le Comité contre la torture de l’ONU en se fondant sur l’article 3 de la convention contre la torture, qui interdit explicitement leur expulsion :

(1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.)

Selon sa jurisprudence, « le Comité doit déterminer s’il y a «des motifs sérieux de croire que l’auteur d’une communication risque d’être soumis à la torture» en cas de renvoi et que le risque de torture «doit être évalué sur la base d’éléments qui vont au-delà de la simple théorie ou du simple soupçon». Le risque ne doit pas être «hautement probable», mais doit être «personnel et réel».

Dans les dernières communications concernant la Suède, la Norvège et la Suisse, le Comité a rejeté les demandes des requérants :

– Pour un requérant éthiopien, que la Norvège veut expulser : « de l’avis du Comité, le requérant n’a pas apporté d’éléments de preuve suffisants pour confirmer que ses activités politiques étaient d’une importance telle qu’elles présentaient encore aujourd’hui un intérêt pour les autorités éthiopiennes, et n’a pas apporté d’autres preuves tangibles pour démontrer qu’il continuait de courir personnellement un risque d’être torturé s’il retournait en Éthiopie. »

Communication No. 238/2003 : Norway. 05/12/2005.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/71a300735f7f927cc12570fc0059573f?Opendocument

–    Non violation pour la requête d’époux salvadoriens et leurs enfants , que la Suède veut expulser vers le Salvador :

Communication No. 237/2003 : Sweden. 12/12/2005

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/278de033dd7964f3c12570fc0058dc95?Opendocument

– Non violation pour la requête d’un ressortissant bangladais que la Suède veut expulser : « le Comité n’est pas convaincu par l’argument du requérant selon lequel, étant donné la situation politique actuelle au Bangladesh, il encourrait encore le risque d’y être torturé pour le simple fait d’être membre du BFP, même à un rang ordinaire. »

Communication No. 235/2003 : Sweden. 14/12/2005.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/0520f8c044bdd1c9c12570fc00583f87?Opendocument

– Pour un Sri-Lankais demandeur d’asile débouté, que la Suisse veut renvoyer dans son pays d’origine (le Comité a conclu à l’irrecevabilité) :

Communication No. 242/2003 : Switzerland. 30/11/2005

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/3d94c72e078ab73cc12570ff004ba7c0?Opendocument

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er février 2006.

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