Interdiction de la torture (CEDH), Crimes contre l’humanité,Loi sur le terrorisme et CEDH

 par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – INTERDICTION DE LA TORTURE : LES DETENTIONS SECRETES

  Le Conseil de l’Europe a été le premier à se saisir, en application de l’article 52 de la CEDH (Enquêtes du Secrétaire Général – Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention) de la question des détentions secrètes avec suspicion de recours à la torture par des membres de la CIA américaine qui auraient eu lieu dans certains Etats membres. Le rapport Marty (Commission des questions juridiques et des droits de l’homme) fait état de l’ensemble des éléments actuellement disponibles.

http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/CommitteeDocs/2006/20060124_Jdoc032006_F.htm

Le Parlement européen, qui dispose de moyens financiers très nettement supérieurs à ceux du Conseil de l’Europe, a décidé de collaborer à cette enquête en créant une commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

 

II – CRIMES CONTRE L’’HUMANITE

Sur la demande de nombreux Etats anciennement sous régime communiste, l’Assemblée du Conseil de l’Europe a voté le 25 janvier une résolution controversée et peu relayée en France, demandant la mise en place d’enquêtes internationales et de débats sur les « crimes commis par les régimes communistes », même si, diplomatiquement, la résolution indique que « l’Assemblée reconnaît que malgré les crimes des régimes communistes totalitaires, certains partis communistes européens ont travaillé à la réalisation de la démocratie ».

Cette question est intéressante, puisque certains Etats du Nord ou anciennement communistes ont mis en place des législations incriminant la contestation des crimes contre l’humanité commis dans le cadre des régimes communistes, sur le modèle de la loi Gayssot (art. 24 bis de la loi du 29 juillet 1881) qui pénalise la contestation de l’Holocauste. Ce texte est mis en cause dans le cadre d’un débat actuel en France sur les « lois mémorielles » auxquelles on oppose la liberté de la recherche, essentiellement historique. La résolution indique d’ailleurs que « les crimes en question n’ont pas été condamnés par la communauté internationale, comme cela a été le cas pour les horribles crimes commis par le national-socialisme (nazisme). »

http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta06/Fres1481.htm

 

III – LOI SUR LE TERRORISME

Le Conseil constitutionnel a globalement validé le 19 janvier la loi sur le terrorisme, qui prévoit notamment le recours important à la vidéosurveillance, sans saisine de la commission départementale chargée de donner un avis en vue de l’autorisation préfectorale ; la prolongation de la garde à vue jusqu’à 120 heures – éléments qui n’ont pas été contestés dans la saisine des parlementaires, et dont le CC ne s’est pas auto-saisi. Seules étaient contestées (sans succès) les réquisitions administrative des données de trafic auprès des personnes qui, « au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit » ; cette disposition avait pourtant été critiquée par la CNIL. Etait également critiquée la photographie automatique des véhicules et de leurs occupants sur certains axes routiers (disposition elle aussi critiquée par la CNIL).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2005532/2005532dc.htm

IV – – COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’’HOMME

 

Un rapport proposant des solutions immédiates aux difficultés de la Cour européenne a été remis par Lord Woolf : le protocole n° 14, destiné à apporter des solutions pour un meilleur fonctionnement de la Cour, doit en effet être ratifié par l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. Or, sous réserve d’une évolution toujours possible, la Fédération de Russie ne semble pas pressée de procéder à cette ratification (non effectuée à ce jour par la France). En conséquence, le rapport Woolf tente d’apporter des solutions concrètes à l’engorgement de plus en plus dense de la Cour (82 100 affaires pendantes en 2005, 44 100 requêtes en 2004).

http://www.echr.coe.int/fr/Press/2005/dec/RapportdeLordWoolfsurlesméthodesdetravail.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Interdiction de la torture (CEDH), Crimes contre l’humanité, Loi sur le terrorisme et CEDH », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 janvier 2006.

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