Liberté syndicale (art. 11 CEDH), Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH) et Euthanasie (Etats-Unis)

 par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – LIBERTE SYNDICALE (art. 11 CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme n’a eu que peu d’occasions de statuer sur des questions de liberté syndicale, l’un des rares droits économiques et sociaux figurant dans la CEDH. Elle l’a fait dans le cadre d’un arrêt de Grande Chambre, rendu le 11 janvier 2006. En l’espèce se posait la question de la compatibilité de l’existence d’accords obligeant un employeur à employer exclusivement ou prioritairement des personnes membres d’un syndicat déterminé. Se fondant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour réaffirme que l’article 11, selon lequel le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier constitue un aspect particulier de la liberté d’association, doit être considéré comme consacrant aussi un droit d’association négatif, autrement dit un droit à ne pas être contraint de s’affilier à un syndicat, question qui se posait dans le cadre du système danois : « Vu le caractère sensible des questions sociales et politiques qu’implique la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts respectifs des salariés et des employeurs et compte tenu du fort degré de divergence entre les systèmes nationaux à cet égard, les Etats contractants bénéficient d’une ample marge d’appréciation quant à la manière d’assurer la liberté syndicale et la possibilité pour les syndicats de protéger les intérêts professionnels de leurs membres. (…) Toutefois, lorsque le droit interne d’un Etat contractant autorise la conclusion entre syndicats et employeurs d’accords de monopole syndical qui vont à l’encontre de la liberté de choix de l’individu inhérente à l’article 11, la marge d’appréciation doit être considérée comme réduite (…)  La Cour ne voit aucune raison de ne pas appliquer ces considérations de la même manière aux accords de monopole syndical avant embauche et aux accords de monopole syndical après embauche. »

    En conséquence, la Cour constate la violation de l’article 11 par le Danemark.

Sørensen c. Danemark et Rasmussen c. Danemark (requêtes nos 52562/99 et 52620/99).

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action= »html&highlight=S%F8rensen%20%7C%20c.%20%7C%20Danemark%20%7C%20et%20%7C%20Rasmussen&sessionid=5355838&skin=hudoc-fr

II – – DROIT DES ETRANGERS ET CEDH (art. 3 et 8)

      La Cour EDH a rendu un arrêt en droit des étrangers concernant la France : un Algérien arrivé en France à l’âge de 4 ans, marié à une ressortissante française puis divorcé, et père d’une fille française née en 1983, contestait son éloignement en Algérie. Depuis 1994, il est porteur du virus de l’hépatite C. Condamné pour des vols avec effraction, ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français suite à une condamnation à 4 ans de prison pour trafic de stupéfiants, il était placé en rétention aux fins de renvoi vers l’Algérie en 1999, à sa sortie de prison. Le requérant saisissait immédiatement la Cour européenne sur le fondement de l’article 39 du règlement intérieur de la Cour (prononcé de mesures provisoires), laquelle demandait à la France de surseoir à l’éloignement jusqu’à ce qu’elle prenne sa décision, mesure que la France n’a pas respectée.

      L’arrêt de la Cour confirme l’évolution rigoureuse de sa jurisprudence en matière d’éloignement des étrangers : elle va conclure qu’il n’y avait pas violation de l’article 3, ni quant à l’état de santé du requérant (qui ne présente pas un « caractère préoccupant immédiat »), ni quant aux risques encourus en Algérie en raison d’une conjoncture instable. De même sur le plan de l’article 8 (droit à la vie familiale) : la cour reconnaît que le requérant a l’ensemble de ses attaches familiales en France, et plus d’attaches autres que la nationalité avec son pays d’origine. Toutefois, elle estime que les rapports entre adultes ne bénéficient pas nécessairement de la protection de l’article 8 « sans que soit démontrée l’existence d’éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux ». En l’espèce, il n’y a pas violation de l’article 8 CEDH, l’interdiction définitive du territoire français étant nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.

Par contre, la Cour EDH constate la violation par la France de l’article 34 (droit de recours individuel) dans la mesure où elle n’a pas respecté la demande de mesures provisoires de la Cour EDH, selon sa jurisprudence désormais bien établie (Mamatkulov et Askarov c.Turquie, 4 février 2005.)

Aoulmi c. France, 17 janvier 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=AOULMI%20%7C%20c.%20%7C%20FRANCE&sessionid=5389605&skin=hudoc-fr

III – – EUTHANASIE (USA)

La Cour suprême des Etats-Unis a rendu le 17 janvier 2006 une décision confirmant la constitutionnalité de la loi de l’Orégon autorisant l’aide active au suicide de personnes gravement malades en phase terminale ; 3 juges ont exprimé une opinion dissidente.

Gonzales, Attorney General, et al. v. Oregon et al. 546 US (2005)

http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/17jan20061050/www.supremecourtus.gov/opinions/05pdf/04-623.pdf

Pour citer :

Sylvie Preuss-Laussinotte, « Liberté syndicale (art. 11 CEDH), Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH) et Euthanasie (Etats-Unis) »,in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 janvier 2006.

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