Fonctionnement de la CEDH, Torture (ONU) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

 par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – FONCTIONNEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Lord Woolf a été invité par le secrétariat du Conseil de l’Europe et le président de la Cour EDH à analyser ses actuels dysfonctionnements de la Cour européenne des droits de l’Homme et à proposer des solutions immédiates. En effet, le protocole n° 14, censé résoudre les difficultés de la Cour (82100 affaires pendantes devant elles en 2004, dont 44100 nouvelles requêtes), n’est toujours pas ratifié par l’ensemble des 46 Etats membres, la Fédération de Russie ne l’ayant même pas signé, et ne semblant pas pressée de la faire.

http://www.echr.coe.int/fr/Press/2005/dec/RapportdeLordWoolfsurlesméthodesdetravail.pdf

II – TORTURE

Le Comité contre la torture de l’ONU a examiné le troisième rapport périodique de la France les 17 et 18 novembre 2005, dont il « regrette qu’il ait été soumis avec six ans de retard » (!!). Le rapport est assez accablant, tant au regard des nouvelles règles de procédure pénale que de celles relative aux demandes d’asile ou à la question des violences policières.

Le Comité reste de manière générale « préoccupé par l’absence dans le Code pénal français d’une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention ». Il désigne de manière plus particulière certains secteurs préoccupants. Ainsi dans le domaine de l’asile et du refoulement de certains demandeurs d’asile vers des pays où ils risquent la torture, il « fait observer » avec sévérité que la France a refusé en 2001 d’appliquer les mesures provisoires qui lui avaient été demandées par le Comité en expulsant un demandeur d’asile, alors qu’il existait des risques sérieux de croire qu’il pouvait être soumis à la torture en cas de renvoi vers son pays. Le Comité est également « préoccupé par le nombre et la gravité des allégations parvenues jusqu’à lui au sujet des mauvais traitements infligés à des détenus par des agents de l’ordre et à d’autres personnes auxquelles ils se heurtent », ainsi que par le recul de l’accès à l’avocat à la 72ème heure de garde à vue dans certains cas : il recommande que cet accès soit effectif dès la 1ère heure. Demandant la réduction du recours à la détention provisoire, le rapport insiste également sur la question de la surpopulation carcérale et de la mise à l’isolement, pour lequel aucune limite n’est prévue dans le temps.

Rappelant la condamnation le 28 juillet 1999 de la France pour torture dans le cadre de l’arrêt de la Cour EDH Selmouni :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=3&portal=hbkm&action= »html&highlight=Selmouni%20%7C%20c%20%7C%20France&sessionid=5289349&skin=hudoc-fr

le Comité s’insurge contre la peine très légère à laquelle les agents impliqués ont été condamnés, et insiste sur la nécessité d’effectuer systématiquement des enquêtes en cas de suspicion d’actes de ce type : « Le Comité continue d’être préoccupé par le système de l’opportunité des poursuites qui laisse aux procureurs de la République la possibilité de ne pas poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d’ordonner une enquête, ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l’article 12 de la Convention. »

http://www.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT_C_FRA_CO_3_CRP.1.doc

III – – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

La France a été condamnée à l’unanimité pour violation de l’article 10 CEDH dans une affaire liée à la question des sectes. L’affaire concernait un membre des Témoins de Jéhovah qui avait publié, à compte d’auteur, un livre dénonçant violemment l’attitude de l’UNADFI, association de lutte contre les sectes, qu’il accusait d’être partiale et subventionnée par les pouvoirs publics. Les tribunaux français l’avaient condamné pour diffamation, et avaient refusé de retenir en sa faveur l’excuse de bonne foi (la mauvaise foi est présumée dans le cadre de la diffamation ; il n’est pas facile de combattre cette présomption). La Cour EDH a écarté certains des éléments nécessaires pour établir la bonne foi comme étant incompatibles avec l’article 10 CEDH.

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=16&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=5254603&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Fonctionnement de la CEDH, Torture (ONU) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF,  10 janvier 2006.

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