Droit à la liberté et à la sûreté, Conditions de détention et Liberté sexuelle

par Michael Hössl

I – DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE / DROITS PROCEDURAUX

Le 5 décembre 2005, la Cour Constitutionnelle fédérale allemande, siégeant à Karlsruhe, a conclu à la violation des droits procéduraux et au droit à la liberté et à la sûreté d’une personne en détention provisoire depuis huit ans, et a ordonné sa libération immédiate.L’inculpé était en détention depuis le 2 août 1997 sous l’accusation d’avoir fait exploser une maison, où 6 personnes avaient trouvé la mort. Le 16 août 2001, le Tribunal de Grand Instance l’avait condamné à une peine de détention à vie pour le meurtre des six personnes. Le 24 juillet 2003, la Cour de Cassation a cassé cette sentence pour vice de procédure, et renvoyé l’affaire devant le TGI. Depuis cette date, l’inculpé est demeuré en détention provisoire.
Depuis le 6 février 2004, l’affaire est à nouveau pendante devant le TGI et toujours en cours de procédure. Le pourvoi de l’intéressé contre le maintien de sa détention provisoire a été rejeté par la Cour d’Appel ; le 23 septembre 2005, la Cour constitutionnelle a cassé ce rejet pour violation des droit fondamentaux (droits procéduraux). La Cour d’Appel, sans tenir compte des considérations des juges constitutionnels, a à nouveau rejeté le pourvoi le 8 novembre dernier. La Cour de Karlsruhe, dans sa décision du 5 décembre et suite à la deuxième saisine dans l’affaire, a cassé la décision de la CA du 8 novembre, et ordonné la libération immédiate de l’inculpé. Selon les juges, le maintien de la détention provisoire en dépit des vices procéduraux en première instance et des ordonnances obligatoires de la Cour constitutionnelle a violé les droits procéduraux de l’intéressé et était manifestement disproportionné en vertu du principe délai raisonnable.

BVerfG, 9 déc. 2005, 2 BvR 1964/05, « N c/ RFA »
http://www.bundesverfassungsgericht.de/bverfg_cgi/pressemitteilungen/bvg05-121.html
;
http://www.bverfg.de/entscheidungen/rk20051205_2bvr196405.html

II – CONDITIONS DE DETENTION / DIGNITE HUMAINE

Le 14 décembre 2005, les juges de Karlsruhe ont donné raison à une personne se plaignant des conditions dans lesquelles elle avait passé sa détention : le condamné avait passé une partie de son emprisonnement, avant d’être expulsé vers l’étranger, dans une cellule de moins de 8 m2, en commun avec une deuxième personne ; les locaux sanitaires n’étaient séparés que par un paravent.La Cour d’Appel avait rejeté le pourvoi contre les conditions de détention du condamné parce qu’il avait été entre-temps expulsé. Selon les juges, la question était réglée puisque l’intéressé n’était plus sur le territoire allemand. Les juges de Karlsruhe ont pris soin de préciser que, dans le cas où les conditions de détention entrent en conflit avec la dignité humaine – comme dans le cas présent – l’intéressé a, même s’il n’est plus concerné directement, un intérêt légitime à ce que la juridiction connaisse de la compatibilité des conditions de détention (passée) avec les droits
fondamentaux. Dans le cas d’espèce, ces conditions étaient incompatibles avec le droit de tout détenu à une détention conforme à la dignité humaine.

BVerfG, 14 déc. 2005, 2 BvR 1514/03, « O c/ RFA »
http://www.bundesverfassungsgericht.de/bverfg_cgi/pressemitteilungen/bvg05-124.html
;
http://www.bverfg.de/entscheidungen/rk20051123_2bvr151403.html

III – DROIT A LA LIBERTE SEXUELLE / DISCRIMINATIONS POUR ORIENTATION SEXUELLE

Le 6 décembre 2005, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré incompatible avec les droits fondamentaux et donc invalide la législation relative au droit des personnes transsexuelles à changer leur nom. En l’espèce, la législation litigieuse prévoyait qu’une personne transsexuelle peut, si le transsexualisme est attesté par deux médecins indépendants, demander le changement de son prénom dans une forme conforme au sexe auquel elle se sent rattachée. Cependant, sans opération de transformation de sexe, le sexe inscrit dans l’état civil n’est pas changé. Cette législation date de 1981. A l’époque, le législateur avait considéré que le changement de nom n’était qu’une phase préparatoire au changement définitif du sexe par l’opération modifiant le sexe. Dans sa décision du 6 décembre 2005, la Cour de Karlsruhe avait à connaître de la légalité de cette législation pour le cas d’une personne à la fois transsexuelle et homosexuelle : l’intéressée, née de sexe masculin, avait obtenu devant le TI le changement de son prénom après avoir fait la preuve de son transsexualisme. Cependant, elle n’avait pas entrepris de démarche pour modifier son sexe biologique par une opération ; elle s’était limitée à prendre des médicaments modifiant son apparence. Se sentant comme une femme et avec un prénom féminin, la personne vivait, puisqu’elle était en même temps homosexuelle, dans une relation homosexuelle avec une autre femme. En avril 2002, les deux personnes ont contracté mariage – puisque la loi sur le partenariat de vie homosexuelle (équivalent du PACs en droit allemand) n’est ouvert qu’aux personnes de même sexe biologique. La personne transsexuelle n’étant pas considérée comme une personne de sexe féminin, elles ont du se marier. Or, la loi relative au transsexualisme de 1981 prévoit qu’une personne transsexuelle, qui a changé de prénom, mais pas son sexe biologique, ne peut pas modifier son prénom, et qu’automatiquement elle conserve l’ancien. Ceci s’est passé pour l’intéressé(e). Contre ce changement ‘forcé’ de prénom, incompatible avec son identité sexuelle, la personne avait demandé correction de son état civil. Après le refus du Tribunal d’Instance, la personne s’est pourvue devant le Tribunal de Grand Instance, lequel a saisi la Cour constitutionnelle par voie de procédure préjudicielle. Dans sa décision du 6 décembre 2005, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la partie de la législation relative au transsexualisme prévoyant la re-modification du changement de prénom pour les transsexuelles contractant le mariage sans avoir fait un changement de sexe biologique. Les juges constitutionnels précisent que la législation de 1981 ne peut plus être considérée comme compatible avec l’état actuel de science : contrairement aux considérations du législateur de 1981, le changement de prénom n’est pas seulement une étape préparatoire et préalable au changement de sexe biologique, mais peut aussi être la seule démarche que la personne transsexuelle veut entreprendre. Dans la mesure où une telle personne ne peut contracter que le mariage traditionnel, en dépit de son homosexualité, la législation est incompatible avec la liberté sexuelle. Son application a été interdite par les juges constitutionnels jusqu’à ce que le législateur ait à nouveau légiféré sur la question.

BVerfG, 6 déc. 2005, 1 BvL 3/03
http://www.bundesverfassungsgericht.de/bverfg_cgi/pressemitteilungen/bvg05-127.html
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http://www.bverfg.de/entscheidungen/ls20051206_1bvl000303.html

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la liberté et à la sûreté, Conditions de détention et Liberté sexuelle », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 décembre 2005.

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