Droit à la vie privée, Terrorisme, Liberté d’expression (CEDH) et Conseil constitutionnel

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – DROIT A LA VIE PRIVEE

Dans ses conclusions rendues le 15 décembre dans le cadre de l’affaire « Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions », l’avocat général Jacobs a estimé que le fait pour un État membre de refuser d’accorder le bénéfice d’une pension de retraite à une transsexuelle opérée, passée du sexe masculin au sexe féminin avant qu’elle n’ait atteint l’âge de 65 ans et qui aurait eu droit à une telle pension à l’âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national viole l’article 4, paragraphe 1, de la directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-423%2F04&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

II – – TERRORISME ET DROITS FONDAMENTAUX

 

Après la CNIL, qui a rendu sa délibération sur le projet de loi contre le terrorisme :

Délibération n°2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme

http://www.cnil.fr/index.php?id=1883&delib%5Buid%5D=75&cHash=23d7fc2011

c’est au tour de la Commission nationale consultative des droits de l’homme de rendre un avis, très critique, sur l’ensemble des dispositions de la loi anti-terrorisme du gouvernement :

Note sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

http://www.commission-droits-homme.fr/binInfoGeneFr/affichageDepeche.cfm?iIdDepeche=193

 

III – – LIBERTE D’EXPRESSION

 

Dans un arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne DDH a retenu la violation des article 6 § 1 (droit au procès équitable) et 10 (liberté d’’expression) contre Chypre. Les juges chypriotes avaient condamné sur l’audience l’avocat du prévenu, accusé de meurtre, à cinq jours de détention pour outrage à magistrat – procédure qui existe dans le cadre des systèmes de type « common law ». La Cour reconnaît ainsi une certaine immunité aux avocats dans le cadre du procès (notons qu’en France, cette immunité existe : article 41 de la loi du 29 juillet 1881).

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action= »html&highlight=Kyprianou%20%7C%20c%20%7C%20Chypre&sessionid=5059445&skin=hudoc-fr

IV – CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le CC a rendu sa décision sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qu’il a globalement validée.

Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005528/2005528dc.htm

En refusant d’annuler les dispositions subordonnant le versement de prestations familiales aux étrangers à la condition que l’enfant soit né en France ou y soit entré dans le respect de la procédure de regroupement familial, le CC prend le contrepied d’une décision du Comité européen des Droits sociaux rendue le 8 septembre 2004

http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l%27Homme/Cse/4_R%E9clamations_collectives/Liste_des_R%E9clamations/Bien_fond%E9_RC14.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie privée, Terrorisme, Liberté d’expression (CEDH) et Conseil constitutionnel », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 décembre 2005.

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