Etat d’urgence, Liberté d’aller et venir, Liberté d’expression (art. 10 CEDH), Droit à la vie (art. 2 CEDH), Droit à la vie (art. 2 CEDH), Droit au logement et CPT

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – ETAT D’URGENCE

Dans le cadre d’un référé-liberté, le Conseil d’Etat a été saisi par 74 enseignants de droit lui demandant d’ordonner la suspension de l’état d’urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005, au motif notamment qu’il s’agit d’un régime d’exception particulièrement rigoureux, le maintien de l’état d’urgence « portant atteinte à plusieurs libertés fondamentales au motif que sont susceptibles d’être restreintes notamment, la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et l’inviolabilité du domicile ». Le gouvernement a notamment soutenu qu’il n’y avait pas eu dérogation à l’article 15 de la CEDH et que « l’intention du Gouvernement est de procéder à un nouvel examen de la situation dès le mois de janvier 2006, au vu des conditions dans lesquelles se sera déroulée la période des fêtes de fin d’année ». Le Conseil d’Etat a rejeté la requête le 9 décembre : « en raison notamment des conditions dans lesquelles se sont développées les violences urbaines à partir du 27 octobre 2005, de la soudaineté de leur propagation, de l’éventualité de leur recrudescence à l’occasion des rassemblements sur la voie publique lors des fêtes de fin d’année et de l’impératif de prévention inhérent à tout régime de police administrative, il ne saurait être valablement soutenu qu’en décidant de ne pas mettre fin dès à présent à la déclaration de l’état d’urgence, le chef de l’Etat aurait, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation étendu qui est le sien, pris une décision qui serait entachée d’une illégalité manifeste, alors même que, comme le soulignent les requérants, les circonstances qui ont justifié la déclaration d’urgence, ont sensiblement évolué ».  

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0562.shtml  

II – LIBERTE D’’ALLER ET VENIR

 Le Conseil constitutionnel a validé le 8 décembre la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, comprenant notamment la mise en place d’un nouveau mode de surveillance électronique mobile ; l’objectif de ce nouveau bracelet électronique fonctionnant par GPS est de prévenir la récidive de certaines personnes condamnées à une peine de prison d’au moins dix ans pour un certain type d’infractions (notamment sexuelles, homicides et actes de barbarie). Une expertise médicale doit avoir constaté leur dangerosité au moins un an avant la date prévue avant la date de leur libération. « Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. » (nouvel article 131-36-12 du Code pénal). Un débat avait eu lieu sur la question de l’inconstitutionnalité de cette nouvelle mesure du fait de sa rétroactivité ; le CC indique que « le législateur a pu, sans méconnaître l’article 8 de la Déclaration de 1789, prévoir son application à des personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ».

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005527/2005527dc.htm

III – – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

 Par 4 voix contre 3, la Cour EDH a estimé que la France n’avait pas violé l’article 10 CEDH dans un arrêt concernant le journal Libération. A la suite d’un article relatant en cours d’instruction. Le Parquet avait poursuivi le journal sur le fondement de l’article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 (Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la 4o classe.) dont il est clairement reconnu qu’il est « d’application rare et n’a pas donné lieu à une jurisprudence importante » – cette décision pouvant avoir pour conséquence de lui redonner un certain regain ! Le juge français Costa (avec deux autres juges) a émis une opinion dissidente « l’article litigieux relève d’une catégorie, celle des chroniques judiciaires, qui répond à une demande concrète et soutenue du public de plus en plus intéressé de nos jours à connaître les rouages de la justice au quotidien. Nous pensons que le public a un intérêt légitime à être informé et à s’informer sur les procès en matière pénale et, notamment, sur les faits relatés par l’article litigieux qui concernent le cas dramatique de jeunes à la dérive » ; la condamnation des journalistes est fondée sur le seul fait « d’avoir publié des citations brèves émanant de pièces du dossier et d’avoir ainsi contrevenu à une interdiction qui, en l’espèce, apparaît plus formelle que substantielle ».

Affaire Tourancheau et July c. France (Requête no 53886/00), 24 nov. 2005

  http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Tourancheau%20%7C%20et%20%7C%20July%20%7C%20c.%20%7C%20France&sessionid=4964399&skin=hudoc-fr

IV – – DROIT A LA VIE (art. 2 CEDH)

Après avoir reconnu le 22 mars 2005 la recevabilité de la requête de l’épouse du journaliste ukrainien GONGADZE malgré le non-épuisement des voies de recours internes, la Cour a rendu à l’unanimité le 8 novembre 2005 un arrêt de violation contre l’Ukraine à raison de l’assassinat du journaliste, lequel a, selon toute vraisemblance, été ordonné au plus haut sommet de l’Etat par l’ancien Président de l’Ukraine. Rappelons que la disparition, puis la découverte du journaliste décapité ont été à l’origine des premières manifestations d’opposition qui ont abouti à la révolution « orange ». La cour a retenu tous les demandes de violation de la requête de son épouse : violation de l’article 2 (droit à la vie) tant pour les conditions du meurtre que pour l’absence d’enquête effective, l’article 3 (traitements inhumains infligés à la veuve du journaliste en raison des conditions de « l’enquête », article 13 (droit à un recours effectif). L’arrêt étant rédigé en anglais, on trouvera le communiqué de presse en français : http://www.echr.coe.int/fr/Press/2005/nov/ArrêtdechambreGongadzécUkraine81105.htm   Arrêt en anglais : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Gongadze%20%7C%20c%20%7C%20Ukraine%20%7C%2034056/02&sessionid=4964492&skin=hudoc-fr   VI – COMITE DES DROITS DE L’HOMME Les auteurs de la communication faisaient valoir que la décision du Conseil Constitutionnel invalidant leur élection constituait une violation du paragraphe 7 de l’article 14 du Pacte (droit au procès équitable) dans la mesure où les comptes des candidats avaient été approuvés par la commission nationale des comptes de campagne, ce qui constituait alors un jugement définitif. Ils soulevaient aussi la violation du droit à participer à la vie publique à la suite d’élections libres (art. 25) Mais au moment de son adhésion au Protocole facultatif, la France a formulé une réserve à propos du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif à l’effet d’indiquer que le Comité « n’a pas compétence pour examiner une communication d’un particulier si la même question est examinée ou a déjà été examinée par d’autres instances internationales d’enquête ou de règlement » (règle qui s’applique de manière générale devant la cour européenne DDH en application de l’article 35 b). Or, les requérants avaient en effet déjà saisi la Cour EDH, qui avaient déclaré leurs requêtes irrecevables, notamment quant au droit au procès équitable devant le Conseil constitutionnel. Le Comité fait application de la réserve de la France, et constate qu’en ce qui concerne l’argument selon lequel les dispositions du Protocole N°1 à la Convention européenne relatives au droit à des élections libres seraient différentes de celles du Pacte, « le fait qu’il existe des différences de formulation entre les dispositions n’est pas suffisant à lui seul pour permettre de conclure qu’une question qui est soulevée au titre d’un point protégé par la Protocole n’a pas été examinée par la Cour européenne. » Gabriel Crippa, Jean-Louis Masson et Marie-Joe, Communications N° 993/2001, 994/2001 et 995/2001 du 18 novembre 2005.   http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/1e8838915e43132dc12570c3004dd9dc?Opendocument

V – DROIT AU LOGEMENT

Dans une décision N° 31/2005 European Roman Rights Center (ERRC) c. Bulgarie du 10 octobre 2005, le Comité européen des droits sociaux a décidé que la réclamation portant sur la situation des Roms en Bulgarie au regard du droit au logement était recevable.   http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l%27Homme/Cse/4_R%E9clamations_collectives/Liste_des_R%E9clamations/RC31_Recevabilite.pdf

VI – – COMITE EUROPEEN DE PREVENTION CONTRE LA TORTURE (CPT)

Le CPT a rendu son 15° rapport le 22 septembre 2005. http://cpt.coe.int/fr/annuel/rapp-15.htm   Notons que le 46° Etat membre du Conseil de l’Europe, Monaco, a ratifié la Convention européenne contre la torture et les peines et traitements inhumains et dégradants le 1er décembre 2005.

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Etat d’urgence, Liberté d’aller et venir, Liberté d’expression (art. 10 CEDH), Droit à la vie (art. 2 CEDH), Droit au logement et CPT », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 décembre 2005.

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