Peine de mort, Egalité Homme/Femme et Terrorisme (UE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – PEINE DE MORT

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République de la question de la compatibilité de la ratification par la France avec la Constitution de deux protocoles concernant l’abolition de la peine de mort. Le CC a distingué les deux textes, en estimant que, si les deux protocoles ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution et ne mettent pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis, par contre la réponse est différente sur le plan de « l’atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale l’adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine inhérent à celle-ci ».

Selon le CC, le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (adopté à Vilnius le 3 mai 2002) ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale (il peut être dénoncé). Ce n’est pas le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (adopté à New York le 15 décembre 1989), qui ne peut être dénoncé, et « lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l’existence de la Nation ; il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Une révision de la Constitution est donc nécessaire pour le ratifier – révision bien improbable.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005524525/2005524525dc.htm

II – EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

Dans son rapport sur l’état de la population mondiale 2005 (« La promesse d’égalité. Egalité des sexes, santé en matière de procréation et objectifs du Millénaire pour le développement ») publié le 12 octobre 2005 à New York, l’UNFPA (Fonds des Nations Unies pour la population) a exhorté la communauté internationale à mettre fin à la discrimination entre les sexes en ce qui concerne l’accès à l’éducation, notamment sexuelle, et aux soins de santé de base. Il démontre que, « quand les entraves de la discrimination sexuelle qui pèsent sur les hommes et les femmes sont écartées, les familles, les communautés et les pays entiers en tirent profit » – le lien entre développement et situation des femmes étant bien reconnu ; il incite à la poursuite des violences contre les femmes, et à une participation accrue des femmes aux activités politiques.

http://www.unfpa.org/swp/2005/francais/ch1/index.htm

III – UNION EUROPEENNE, TERRORISME ET DROITS FONDAMENTAUX

Le TPI (Tribunal de première instance) a été saisi par des requérants visés par des décisions prises en matière de terrorisme sur la base du règlement du 27 mai 2002 (CE) n° 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – essentiellement le gel des fonds. Ce règlement est régulièrement modifié, la dernière modification étant celle du règlement (CE) n° 1378/2005 de la Commission, du 22 août 2005, modifiant pour la cinquante-deuxième fois le règlement n° 881/2002 (JO L 219, p. 27).   Le TPI tient un raisonnement complexe : il constate que, selon le droit international, les obligations des États membres de l’ONU en vertu de la Charte des Nations unies l’emportent sur toute autre obligation, y compris sur leurs obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’Homme et au titre du traité CE. Cette primauté s’étend aux décisions du Conseil de sécurité. Bien qu’elle ne soit pas membre de l’ONU, la Communauté doit être considérée comme liée elle aussi par les obligations résultant de la Charte des Nations unies, de la même façon que le sont ses États membres, en vertu du traité l’instituant. D’une part, la Communauté ne peut violer les obligations incombant à ses États membres en vertu de la Charte ni entraver leur exécution. D’autre part, elle est tenue d’adopter toutes les dispositions nécessaires pour permettre à ses États membres de se conformer à ces obligations.   Toutefois, le TPI va examiner la requête en se fondant sur l’existence de règles supérieures du droit international général relevant du jus cogens, entendu « comme un ordre public international auquel ni les États membres, ni les instances de l’ONU ne peuvent déroger ». En font partie, notamment, les normes impératives visant à la protection universelle des droits fondamentaux de la personne humaine. Constatant que les mesures prises dans le cadre du règlement n’ont ni pour objet ni pour effet de soumettre les requérants à un traitement inhumain ou dégradant (droit indérogeable), le Tribunal va écarter les arguments développés par les requérants en rapport avec la violation alléguée de leurs droits fondamentaux : violation de leur droit de propriété (droit à disposer de leurs biens), violation des droits de la défense et violation de leur droit à un recours juridictionnel effectif..   Affaires T-306/01 et T-315/01 Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation et Yassin Abdullah Kadi / Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, 21 sept. 2005

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=T+306%2F01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

 Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Peine de mort, Egalité Homme/Femme et Terrorisme (UE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 octobre 2005.

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