Effectivité de la CEDH, Droit au domicile (art. 8 CEDH), Charte de l’environnement, Euthanasie et Convention des droits de l’enfant

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’’HOMME

Dans le cadre du troisième Sommet des chefs d’’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe qui doit se tenir à Varsovie les 16 et 17 mai, la cour DDH a rédigé un mémorandum destiné à présenter les difficultés et les solutions qu’elle préconise afin de protéger l’efficacité du système institué par la convention européenne des droits de l’’homme (CEDH). Invitant les Etats à ratifier au plus tôt le protocole n° 14 qui met en place de nouvelles règles de fonctionnement (toutes les ratifications des Etats membres sont requises pour son entrée en vigueur – au 8 mai, seules 7 ratifications ont été enregistrées), la Cour demande au Conseil de l’Europe de mettre en place très rapidement un groupe indépendant de juges et d’experts destiné à réfléchir à d’autres solutions sur le long terme ; de plus, le mémorandum insiste sur l’urgence qu’il y a à préparer les négociations pour l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH.

http://www.echr.coe.int/fr/FDocs/MemoTroisiemeSommet.DOC

II – – DROIT AU DOMICILE (ARTICLE 8 CEDH)

Dans un arrêt du 28 avril 2005, Buck c/Allemagne (no 41604/98), la Cour a constaté la violation par l’Allemagne de l’article 8 CEDH. A la suite d’une photo-radar prise après le dépassement de 28 kms/heure de la vitesse autorisée par une automobile appartenant à la société du requérant, une perquisition a été opérée dans ses locaux commerciaux et à son domicile accompagnée de saisie de documents : l’objectif était d’identifier le conducteur de l’automobile. C’est finalement le fils du requérant qui s’est vu infliger une amende pour la contravention d’excès de vitesse, le tribunal l’ayant identifié comme le conducteur, après avoir comparé la photo de son passeport avec celle prise par radar.

Dans le cadre de son contrôle de proportionnalité, la Cour va constater par 4 voix contre 3 la violation de l’article 8 par l’Allemagne : l’infraction n’était qu’une contravention au code de la route, délit mineur qui n’est plus qualifié de pénal en droit allemand. En outre, la personne qui en était accusée n’avait pas d’antécédents de contravention au code de la route et la procédure en cause était dirigée non pas contre elle, mais contre son fils, un tiers. Le recours à la perquisition des locaux commerciaux et résidentiels du requérant et la saisie des documents en question ne constituaient pas le seul moyen d’établir qui avait commis l’excès de vitesse. Une telle procédure effectuée dans une ville d’environ 10 000 habitants risquait de plus de nuire à la réputation de l’intéressé comme à celle de la société dont il était propriétaire et gérant. L’ingérence ne peut passer pour proportionnée aux buts légitimes poursuivis.

 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Buck%20%7C%20c%20%7C%20Allemagne%20%7C%2041604/98&sessionid=2321993&skin=hudoc-fr

III – CHARTE DE L’’ENVIRONNEMENT

 

Le conseil constitutionnel s’est prononcé pour la première fois sur la constitutionnalité d’une loi au regard de la charte de l’environnement de 2004, qui fait désormais partie du bloc de constitutionnalité. La question était posée dans le cadre de la loi relative à la création du registre international français, qui prévoit deux statuts pour les navigants. Les navigants résidant hors de France ne sont pas soumis aux règles de protection sociale appliquées aux navigants résidant en France. Les requérants soutenaient que « le moins disant social, sciemment organisé, ne peut aboutir qu’au moins disant en matière de sécurité maritime » et qu’en conséquence la loi déférée portait atteinte à l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui prévoit la promotion du développement durable par les politiques publiques. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n’avait pas méconnu les exigences de cet article.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005514/2005514dc.htm

IV – EUTHANASIE

 

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a été publiée le 23 avril au journal officiel. Le texte est en retrait par rapport au souhait de certains parlementaires, puisqu’il prévoit seulement que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une « obstination déraisonnable », _expression_ qui a été préférée à celle d’acharnement thérapeutique, lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, sous réserve du consentement du malade, ou, s’il ne peut exprimer son consentement, d’un proche de confiance après décision prise collégialement. La loi autorise l’administration de médicaments permettant de soulager la souffrance du malade en phase terminale, même s’ils ont pour conséquence d’abréger sa vie.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/accompagnement_fin_vie.asp

 

V – CONVENTION DES DROITS DE L’’ENFANT

 

La 39° session du Comité des droits de l’enfant se tiendra du 16 mai au 3 juin 2005 à Genève. Pour l’ordre du jour, voir :

 

http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/410/28/PDF/G0541028.pdf?OpenElement

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Effectivité de la CEDH, Droit au domicile (art. 8 CEDH), Charte de l’environnement, Euthanasie et Convention des droits de l’enfant », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 8 mai 2005.

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