Art. 34 et 38 CEDH, Torture et CPT

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 

I – – ARTICLES 34 ET 38 CEDH

 

La Cour européenne a rendu un arrêt de violation sur les articles 34 et 38 dans le cadre d’une affaire d’extradition hautement sensible politiquement qui s’est déroulée entre la Géorgie et la Russie (Arrêt CHAMAÏEV et 12 autres c. Géorgie et Russie du 12 avril 2005). Elle concerne l’extradition de treize personnes de nationalités russe et géorgienne réfugiées en Géorgie, à Tbilissi, dont la Russie avait demandé l’extradition. La Cour avait été saisie en urgence par les avocates de ces personnes, et avait demandé à la Géorgie au titre de mesures provisoires de ne pas extrader les prisonniers avant qu’elle ait procédé à une enquête. Malgré cette demande, la Géorgie a extradé les prisonniers : de ce fait, l’exercice du droit de recours des requérants a été sérieusement contrecarré. Appliquant la jurisprudence Mamatkulov et Askarov du 4 février 2005 (v. actualité droits-libertés du 5 février 2005 ), la cour conclut que la Géorgie n’a pas respecté ses obligations au titre de l’article 34 de la Convention en ce qui concerne les requérants extradés. De plus, la Georgie a violé, l’article 5 § 4, l’article 13 et l’article 3 CEDH : « eu égard aux circonstances inadmissibles ayant entouré la procédure d’exécution des décisions d’extradition de quatre requérants par les autorités géorgiennes (…) et vu les lésions infligées à certains intéressés par les forces spéciales, suivies de l’absence d’examen et de soins médicaux appropriés en temps voulu, la Cour estime que les onze requérants détenus à la prison no 5 de Tbilissi dans la nuit du 3 au 4 octobre 2002 ont été soumis à des souffrances physiques et morales d’une nature telle qu’elles s’analysent en un traitement inhumain. »

L’arrêt est par ailleurs extrêmement sévère à l’égard de la Fédération de Russie, notamment quant à son attitude durant la procédure. Elle constate la violation de l’article 38 § 1, autrement dit de l’obligation des Etats ayant ratifié la CEDH de coopérer avec la Cour dans le cadre de l’instruction des affaires dont elle a à connaître : « la Cour tient à souligner l’importance fondamentale du principe, consacré par cet article en son alinéa a) in fine, selon lequel les Etats contractants doivent coopérer avec elle […] si les Etats contractants doivent fournir « toutes facilités nécessaires » à la conduite efficace de l’enquête, ces « facilités » concernent en premier lieu l’accès au pays, aux requérants que la Cour décide d’entendre et aux lieux qu’elle juge nécessaire de visiter[…] en érigeant des obstacles à la tenue de la mission d’enquête par la Cour et en lui déniant l’accès aux requérants détenus en Russie, le gouvernement russe a entravé d’une façon qui n’est pas acceptable l’établissement d’une partie des faits dans la présente affaire et a dès lors méconnu ses obligations découlant de l’article 38 § 1 a) de la Convention». De même, cela ne semblant pas être compris par certains Etats, et notamment la Russie, la Cour « tient à rappeler aussi clairement que possible […] que seule la responsabilité de l’Etat russe en tant que tel ‑ et non celle d’un pouvoir ou d’un organe interne ‑ est en cause devant elle ».

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=12&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=2037712&skin=hudoc-fr

 

II – Torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants

 

    Faisant suite au rapport d’Amnesty International concernant les « bavures » policières (v. actualités droits-libertés du 10 avril), la Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu son rapport public 2004 le 18 avril 2005 dans lequel il fait état de conclusions similaires.

http://www.cnds.fr/

 

III – – COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE

 

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) publie une réponse du gouvernement tchèque du 2 mars 2005

http://www.cpt.coe.int/documents/cze/2005-05-inf-eng.htm

Cette réponse fait suite à son rapport de visite dans ce pays du 21 au 30 avril 2002.

http://www.cpt.coe.int/documents/cze/2004-04-inf-eng.htm

Rappelons que le comité européen pour la prévention de la torture a été institué par l’article 1er de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26.11.1987, destinée à mettre en œuvre de manière préventive l’article 3 de la CEDH. Le Comité est autorisé à visiter tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une décision de l’autorité publique. Il effectue des visites périodiques selon un calendrier prévu, mais peut également organiser toute visite qui lui paraîtrait exigée par les circonstances, notamment parce qu’ont été portés à sa connaissance des éléments lui permettant de penser que des mauvais traitements sont infligés dans un lieu de détention ou rétention : gardes à vue, maisons d’arrêt, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, aucun lieu n’échappe à sa vigilance. Le comité peut s’entretenir en toute indépendance avec les personnes privées de liberté. Ces visites donnent lieu à l’établissement de rapports comportant des recommandations, qui sont communiqués à l’Etat concerné. Ce système fonctionne donc à la dissuasion : le mécanisme est simple, et fondé sur la menace d’une déclaration publique si l’Etat ne coopère pas, ou ne suit pas ses recommandations. La France a fait l’objet de plusieurs rapports critiques sur ses centres de détention/rétention.

Il faut souligner la spécificité et l’intérêt de cette convention : l’acceptation d’un contrôle extérieur par l’Etat au cœur même de son système répressif, symbole le plus sensible de sa souveraineté, représente une avancée pour la protection des droits, et le signe de la référence des Etats européens à un même système de valeurs, conséquence du fonctionnement de la convention européenne des droits de l’homme depuis plus de 40 ans.

 Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Art. 34 et 38 CEDH, Torture et CPT », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 avril 2005.

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