Torture, Droit à la vie (art. 2 CEDH), CEDH et Ex-pays communistes, Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, Liberté d’expression et Charte sociale européenne

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – TORTURE ET PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS

Amnesty international a rendu un rapport accablant sur la question des brutalités policières en France et de leur impunité : « Le présent rapport s’intéresse à une trentaine d’affaires de graves violations des droits humains, avérées ou présumées, commises par des policiers, le plus souvent contre des jeunes, entre 1991 et 2005. Ces violations ont pris la forme d’homicides illégaux, de recours abusifs à la force, d’actes de torture ou autres mauvais traitements et d’injures racistes (…) Amnesty International est aussi préoccupée par la lenteur des procédures judiciaires, par l’existence d’une justice « à deux vitesses » beaucoup plus rapide pour les plaintes déposées par des policiers que pour les plaintes déposées contre des policiers. »

http://www.amnesty.asso.fr/

II – – DROIT A LA VIE (ARTICLE 2 CEDH)

Le 31 mars 2005, la Cour européenne DDH a rendu à l’unanimité une décision de recevabilité dans l’affaire GONGADZE contre Ukraine [Gongadzé c.Ukraine (requête no 34056/02)]. Le journaliste Georgyi Gongadze, rédacteur en chef du journal en ligne Ukrayinska Pravda et grand journaliste d’opposition à l’ancien pouvoir en place en Ukraine, avait disparu le 16 septembre 2000 dans des conditions très suspectes. Le 2 novembre 2000, le corps décapité d’un inconnu est découvert aux environs de la ville de Tarashcha ; l’enquête finit par déterminer (sur pression extérieure) en novembre 2002 que le corps était bien celui du journaliste. On notera que sa disparition et l’absence d’enquête effective de l’Etat sur sa mort ont été à l’origine des premières grandes manifestations d’opposition au pouvoir en place, qui ont abouti à la « révolution orange » ukrainienne. L’’assassinat de G. GONGADZE a fait l’objet de livres, de films et de prises de position dans le monde entier ; des pays et organismes internationaux ont posé le préalable d’une véritable enquête sur son assassinat comme condition à l’évolution démocratique de l’Ukraine (dont Etats-Unis, Conseil de l’Europe, OTAN, Nations-Unies). Il a reçu à titre posthume le prix de l’OSCE pour son combat en faveur de la liberté. Son épouse Myroslava GONGADZE, se heurtant à de graves difficultés dans le cadre de l’enquête, a saisi la Cour EDH sans attendre le résultat des procédures internes. C’est sur cette question de non-épuisement des voies de recours internes que la Cour EDH a statué, en déclarant la requête recevable à l’unanimité et en acceptant d’examiner sa requête au fond. La requérante soulève la violation de l’article 2 (droit à la vie), en ce que le décès de son époux est le résultat d’une disparition forcée, l’assassinat étant confirmé par la suite, et en ce que les autorités nationales n’ont pas protégé sa vie. Sur le terrain du même article, elle se plaint que l’Etat ait négligé d’enquêter sur cette affaire de manière cohérente et effective. Alléguant par ailleurs une atteinte à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention, elle affirme que le climat de peur et d’incertitude, ainsi que les informations incomplètes et contradictoires fournies durant l’enquête, l’ont contrainte à quitter le pays (elle a le statut de réfugié politique aux Etats-Unis) et l’ont fait souffrir. Enfin, elle invoque l’article 13 (droit à un recours effectif).

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionId=1885944&skin=hudoc-en&action=request

En relation avec cette décision, on signalera l’arrêt Melnychenko en date du 19 octobre 2004, qui constate la violation par l’Ukraine du droit à des élections libres (article 3 du Protocole no 1) par 6 voix contre une opinion dissidente : M. Melnychenko était affecté à la garde du cabinet de l’ex-Président ukrainien, Leonid Kouchma. Dans le cadre de ses fonctions, il « aurait » enregistré des conversations personnelles entre le Président et d’’autres personnes concernant l’implication possible du Président dans la disparition de Georgiy Gongadze, cassettes qu’il a divulguées, et dont l’’authenticité a été confirmée par le FBI, mais contestée en Ukraine. Melnychenko s’est réfugié aux Etats-Unis, mais le parti socialiste ukrainien a fait de lui son candidat aux élections, candidature rejetée compte tenu de son absence d’Ukraine. Or, son passeport le domiciliait toujours dans ce pays, la loi ukrainienne n’exigeant que cette domiciliation sur le passeport pour être candidat. La Cour estime que le requérant était dans une situation difficile : s’il était resté en Ukraine, sa sécurité personnelle ou son intégrité physique auraient pu être gravement menacées, ce qui eût rendu impossible l’exercice de droits politiques quels qu’il soient ; en quittant le pays, il a également été privé de la possibilité d’exercer les droits en question. Il y a en conséquence violation par l’Ukraine du droit à des élections libres. Liée à l’assassinat de G. GONGADZE, cette décision est également intéressante sur le plan des conséquences du statut de réfugié dans un pays que l’on fuit dans la crainte de persécutions, et dont on ne peut réclamer la protection : selon cet arrêt, il est possible à un réfugié de se présenter à des élections dans son pays.

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Melnychenko%20%7C%2017707/02&sessionid=1885960&skin=hudoc-fr

III – – LA COUR EDH ET LA TRANSITION DEMOCRATIQUE DANS LES EX-PAYS COMMUNISTES

1° – DROIT DE PROPRIETE

Le 30 mars, la Grande Chambre a déclaré irrecevables les requêtes de 68 ressortissants allemands, une ressortissante suédoise et deux personnes morales de droit allemand [arrêts von Maltzan et autres c. Allemagne (requête no 71916/01), von Zitzewitz et autres c. Allemagne (no 71917/01) et Man Ferrostaal et Alfred Töpfer Stiftung c. Allemagne (no 10260/02)]. Les questions soulevées renvoyaient à l’histoire tourmentée de l’Europe, et notamment à la séparation de l’Allemagne en deux Etats (RDA et RFA) après la seconde guerre mondiale, puis à leur réunification en 1990. Les requêtes portent sur l’une des grandes questions qui ont surgi après cette réunification, à savoir le dédommagement des personnes victimes d’expropriations qui se sont déroulées soit entre 1945 et 1949 dans la zone d’occupation soviétique en Allemagne suite à la réforme agraire, soit après 1949 en République démocratique allemande (RDA). Au cours des négociations entre les gouvernements de la RFA et de la RDA et les quatre anciennes puissances d’occupation (la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l’Union soviétique), les deux gouvernements allemands ont formulé le 15 juin 1990 une Déclaration commune sur la réglementation des questions de propriété en suspens qui énonce les principes fondamentaux relatifs aux questions de propriété, une loi étant prise par la suite. Certains des requérants ont
alors saisi la Cour constitutionnelle fédérale au motif que des dispositions de cette loi étaient contraires à la Loi fondamentale dans la mesure où elles prévoyaient en règle générale le versement de prestations inférieures à la
valeur vénale actuelle des biens expropriés. La Cour constitutionnelle allemande avait confirmé leur constitutionnalité. La Cour a suivi cette position

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=von%20%7C%20Maltzan%20%7C%20et%20%7C%20autres%20%7C%20c.%20%7C%20Allemagne&sessionid=1886822&skin=hudoc-fr

2° – ARTICLE 8 CEDH : DROIT A LA VIE PRIVEE (DROIT D’EXERCER UNE
PROFESSION)

Après que la Lituanie soit devenue indépendante en 1990, une loi adoptée en 1999 indiqua que les « anciens agents du KGB » se verraient appliquer des restrictions quant aux professions qu’ils pourraient exercer jusqu’en 2009. Dans un arrêt du 7 avril 2005 [Rainys et Gasparavičius c. Lituanie (n° 70665/01 et 74345/01)] la Cour, retenant l’imprécision de la loi, a constaté la violation par la Lituanie des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit à la vie privée). Le premier requérant était agent du KGB de 1975 à octobre 1991, puis avait travaillé en qualité de juriste pour une entreprise de télécommunication dont il a été licencié et n’a pu retrouvé de travail depuis ; le second requérant avait travaillé pour le KGB de 1971 à octobre 1991 ; devenu avocat, il avait été radié du barreau en application de la loi.

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionSimilar=1886972&skin=hudoc-fr&action=similar&portal=hbkm&Item=8&similar=englishjudgement

Cette jurisprudence est une extension d’un arrêt de la Cour EDH du 27 juillet 2004 Sidabras et Dziautas c. Lituanie, requérants qui avaient travaillé pour le KGB : le premier de 1975 à 1986 avait été démis de sa fonction d’inspecteur du fisc exercé à partir de 1990, le second, agent KGB de 1985 à 1991, avait été démis de sa qualité de procureur au parquet général de Lituanie, spécialisé dans les affaires de crime organisé et de corruption (!).

IV – – INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE (ART. 12 TRAITE CE)

Un arrêt important a été rendu par la CJCE en grande Chambre constatant que constitue une discrimination fondée sur la nationalité l’’impossibilité pour des étudiants non anglais (en l’occurrence un étudiant français) de bénéficier d’un prêt pour études en raison du fait que selon la législation britannique, un ressortissant d’un autre État membre ne peut obtenir, en tant qu’étudiant, le statut de personne établie au Royaume-Uni. Cet arrêt est d’autant plus important que la Cour refuse de limiter ses effets dans le temps (donc effet rétroactif possible…).

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-209%2F03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

V  -– LIBERTE D’EXPRESSION

La 11° chambre de la cour d’appel de Paris a confirmé mercredi 6 avril 2005 la relaxe de Yahoo et de son ex-directeur, Timothy Koogle, poursuivis sur la base de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 « apologie de crimes contre l’humanité pour port ou exhibition d’uniforme, d’insigne ou d’emblème d’une personne coupable de crime contre l’humanité.» par l’Amicale des déportés d’Auschwitz et le MRAP, qui leur reprochaient la vente en ligne d’objets à caractère nazi. Cette affaire avait fait l’objet de plusieurs ordonnances de référé donnant injonction à Yahoo ! de filtrer l’accès pour les internautes français aux sites de vente d’objets nazi, dont l’exequatur est pendante devant les tribunaux américains, qui, jusqu’ici, ont refusé de suivre le juge français. Selon l’arrêt : « il résulte des pièces produites que l’architecture du site ne comportait aucune rubrique, catégorie ou sous-catégorie préétablie se rapprochant du mot nazi ou le suggérant […] Les
informations incriminées n’avaient pas pour auteur Yahoo et n’étaient ni classifiées ni retouchées par cette société ».

 

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Torture, Droit à la vie (art. 2 CEDH), CEDH et Ex-pays communistes, Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, Liberté d’expression et Charte sociale européenne », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 avril 2005.

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