Cour constitutionnelle allemande

par Michael Hössl

I – COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE


1° – L’Union Européenne (UE) est-elle inconstitutionnelle ? – Décision de la Cour constitutionnelle fédérale attendue


Dans une ordonnance du 24 novembre 2004, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a interdit l’extradition de M. Mamoun Darkazanli, ressortissant allemand et syrien, vers l’Espagne. (lien vers la décision – allemande) En ordonnant ladite mesure conservatoire, les juges se sont inquiétés de la constitutionnalité de la décision d’extradition. Or, cette décision était prise en vertu du mandat d’arrêt européen !

Les juges semblent craindre que l’incrimination de certains comportements par des législations pénales nationales autres que la loi allemande lorsque celle-ci ne prévoit pas d’incrimination pour un tel comportement ait pour conséquence de priver des nationaux de leurs droits, découlant du transfert permanant des pouvoirs étatiques au profit de l’UE.

La décision de la Cour constitutionnelle est attendue pour la mi-avril, – et le public s’attend à un regard général sur la constitutionnalité du transfert des compétences étatiques pré mentionné. La ministre de justice allemande, Brigitte Zypries, prévoit que dans le cas où la Cour constitutionnelle rendrait une décision de la manière qu’on l’attend, « on pourrait se retirer de manière large du système de l’Union Européenne. »

Le Spiegel publie l’article, qui est paru en allemand dans son numéro 11/2005 du 14 mars, mais aussi en anglais, accessible à un plus grand public, sur son site international :

http://service.spiegel.de/cache/international/spiegel/0,1518,347059,00.html

2° – L’absence d’invocation de griefs de droit constitutionnel devant des juridictions inférieures n’est pas une raison d’irrecevabilité de la requête


Dans une décision du 9 novembre 2004, la Cour constitutionnelle fédérale a pour la première fois admis que « la condition de l’épuisement des voies de recours n’exige pas, que le requérant avance dès le début de la procédure devant les tribunaux spécialisés des griefs du droit constitutionnel. » Or, jusque là, la Cour avait toujours exigé, pour que le recours devant lui soit recevable, que le requérant ait déjà invoqué des griefs de droit constitutionnel devant les juridictions inférieures.

Peut-être la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, dans une évolution de sa jurisprudence, va -t-elle se laisser influencer de la Cour constitutionnelle allemande … ?

(http://www.bverfg.de/entscheidungen/rs20041109_1bvr068498.html)

Pour citer :

Michael Hössl, « Cour constitutionnelle allemande », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 mars 2005.

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