Commission des droits de l’homme (ONU), Liberté d’expression (CC et CE), Présomption d’innocence, Dignité de la personne humaine et Etats-Unis

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I –  – COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME ONU

La commission des droits de l’homme de l’ONU tient sa 61ème session à Genève, du 14 mars au 22 avril 2005. Composée de 53 Etats membres, dont le rôle dans le domaine des droits de l’homme n’est pas réellement clair, elle aborde un ensemble de questions liées aux droits de l’homme, avec une attention particulière donnée au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Un mécanisme de plainte dit « Procédure 1503 révisée » existe depuis 2000 ; il est destiné à concrétiser le rôle de la Commission, souvent contesté, et permet à des personnes se plaignant de violations d’un droit prévu par un texte de l’ONU de la saisir.

Pour l’ordre du jour provisoire de la session :
http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?si=E/cn.4/2005/1/add.1

Liste des Etats membres pour 2005 :
http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/docs/61chr/2005members.doc

II – LIBERTE D’EXPRESSION

1° COUR DE CASSATION

La Cour de cassation (2° Chambre civile) a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu dans une procédure menée par TF1 contre le magazine Entrevue « spécialisé dans la critique des émissions et des animateurs de télévision et [qui] se vante, sur un ton de provocation sarcastique et soutenu, de décrire “l’envers du décor du PAF” ». La Cour d’appel avait rejeté la demande de TF1, en estimant que « même un lecteur moyennement avisé ne saurait raisonnablement tenir pour justes et appropriés les termes “bidonner” et “bidon”, même renforcés par l’expression “100 %” et que la prudence dans l’expression s’apprécie à l’aune de la dérision ou même de l’outrance qui est la caractéristique d’Entrevue ». Telle n’est pas l’opinion de la Cour de cassation, toujours vigilante quand il s’agit d’humour, et qui a jugé que « le caractère provocateur et sarcastique du magazine dans lequel avait été publié l’article litigieux ne dispensait pas des devoirs de prudence et
d’objectivité ».

Arrêt n° 300 du 24 février 2005
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

2° CONSEIL d’ETAT (CE)

Le CE a statué dans deux affaires liées à la liberté d’expression (v. aussi III). Dans une ordonnance du 4 mars, il rejette la demande de suspension de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 10 février 2005, mettant en demeure la société EUTELSAT de cesser dans un délai d’un mois la diffusion du service de télévision iranien SAHAR 1. Cette décision fait suite à celle qui avait été prise à l’encontre d’AL MANAR, chaîne du Hezbollah qui avait diffusé les mêmes feuilletons antisémites – dénoncés par une chaîne de télévision israélienne, MEMRI TV, qui surveille la programmation d’émissions à caractère antisémite sur les chaînes télévisées arabes et iraniennes. EUTELSAT, opérateur de réseau de télécommunications par satellite de droit français, a, par contrat, mis une partie de sa capacité de diffusion à la disposition d’un autre opérateur de réseaux satellitaires, la société de droit britannique British Télécommunications qui diffuse un ensemble de chaînes de télévision, dont la chaîne iranienne SAHAR 1 (et AL MANAR). En se fondant sur le rôle de CSA qui, depuis la loi du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques, doit faire respecter l’interdiction dans les programmes de toute incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité, le CE rejette la demande de suspension d’EUTELSAT.

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0513.shtml

III- PRESOMPTION D’INNOCENCE

Dans le cadre d’un référé-liberté, le Conseil d’Etat (CE) a rendu une ordonnance s’appuyant sur le pacte sur les droits civils et politiques (art. 14§2), la CEDH (art. 6§2) et le droit interne (art. 9-1 du code civil), qui prévoit expressément le droit à la présomption d’innocence. Le 3 mars 2005, une sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche dans l’Université Lyon III pendant cinq ans a été prise à l’encontre de Bruno Gollnish, des poursuites pour « contestation de crimes contre l’humanité » (article 24 bis de la loi sur la presse du 29 juillet 1881) étant diligentées par ailleurs contre lui. Relevant l’attitude du recteur qui « a estimé ne pas devoir même prononcer le nom « par souci
d’hygiène » et [qui] a appelé de ses vœux qu’il « soit chassé de la fonction publique », le Conseil d’Etat va estimer que, « dans ces conditions, une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à une liberté fondamentale » et enjoindre « aux diverses autorités administratives ayant à connaître de l’action disciplinaire engagée à l’encontre de M. GOLLNISCH de s’abstenir de prendre des positions publiques ».L’intérêt de cette décision tient à ce que le respect de la présomption
d’innocence « s’impose, non seulement devant les instances chargées de l’instruction puis du jugement de l’affaire, mais également vis-à-vis d’autres autorités publiques ».

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0514.shtml

IV – DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE

Le 14 mars, un rapport sur « le droit de vivre dans la dignité » a été remis à l’Assemblée nationale. Le principe de dignité y est analysé (rapidement) au regard des normes internationales et constitutionnelles. Relevant que le droit à l’eau, à l’énergie et au téléphone sont de même nature que le droit au logement, reconnu par le Conseil, le rapporteur « observe que le Conseil constitutionnel n’a encore jamais eu à se prononcer sur [leur] valeur constitutionnelle ». Affirmant que « logement, eau, énergie et téléphone participent également du droit constitutionnel à vivre dans la dignité », le rapport traite aussi de la question du surendettement comme étant indissociable de ces droits. On y trouve surtout une analyse détaillée de la législation applicable dans ces domaines.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2152.asp

V – – ETATS-UNIS

Les Etats-Unis se sont retirés le 7 mars du protocole optionnel de la Convention de Vienne de 1963 permettant l’intervention de la cour internationale de justice de La Haye (CIJ). Proposé en 1963 par Washington et ratifié en 1969 avec l’ensemble de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le protocole optionnel autorise un Etat à saisir la CIJ lorsqu’un autre Etat membre refuse à des suspects incarcérés le droit de voir un diplomate de leur pays. Le 31 mars 2004, la CIJ avait donné raison au Mexique qui avait porté plainte contre les Etats-Unis pour non-application de l’accord de Vienne à propos 51 ressortissants qui ont été jugés, déclarés coupables et condamnés à mort à la suite de procédures pénales qui se sont déroulées aux Etats-Unis.

Arrêt CIJ : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

La secrétaire d’Etat a expliqué que son pays s’était retiré du protocole donnant juridiction à la CIJ aux Etats-Unis à cause d’un problème de compétences entre les pouvoirs judiciaires fédéraux et des Etats américains.

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Commission des droits de l’homme (ONU), Liberté d’expression (Cour de Cassation et CE), Présomption d’innocence, Dignité de la personne humaine et Etats-Unis », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 mars 2005.

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