Egalité/discriminations, Liberté d’expression, Liberté de conscience et Bioéthique

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – EGALITE / DISCRIMINATIONS

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ; un décret du 4 mars 2005 en précise les conditions d’application. Composée de 11 membres avec une « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » [!!], elle a le statut d’une autorité administrative indépendante (AAI) avec des pouvoirs relativement limités, n’ayant notamment pas de pouvoir de sanction. Les articles 5 à 9 prévoient néanmoins un pouvoir d’enquête sur les faits dont toute victime de discrimination peut directement la saisir, et la possibilité pour la HALDE de procéder ou faire procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation ; elle peut formuler des recommandations et, si elles ne sont pas suivies, elle peut publier un rapport au JO sur cette situation. Louis Schweitzer, PDG de Renault, a été nommé président de la HALDE par le président de la République.
Loi : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400130L
Décret :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0510296D

II – – LIBERTE D’’EXPRESSION

La loi du 30 décembre 2004 a également introduit la pénalisation très controversée des propos sexistes ou homophobes dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Rappelons que ce texte centenaire, qui a inspiré de nombreux Etats parfois peu démocratiques, prévoit le régime des « infractions de presse », selon une tradition française trouvant notamment ses origines dans la constitution de 1791, qui, s’inspirant des pratiques de l’Ancien Régime, a précisé que les « abus » de la liberté d’expression devaient être poursuivis pénalement, et non simplement sur le plan civil, à la différence d’autres traditions plus libérales. Les peines de prison associées à ces infractions n’ont été abrogées qu’avec la loi du 15 juin 2000 – sauf pour les infractions liées à la provocation à commettre crimes ou délits (même non suivis d’effet), aux contestations de crime contre l’humanité, notamment l’Holocauste, aux propos de nature raciste ou anti-religieux – peines de prison désormais étendues aux propos sexistes, homophobes ou liés au handicap.

La Cour européenne a pris position dans un arrêt de Grande Chambre (Cumpana et Mazare c. Roumanie, 17 décembre 2004) sur la question des sanctions appliquées aux journalistes dans le cadre des « abus » de la liberté d’expression : « Si la fixation des peines est en principe l’apanage des juridictions nationales, la Cour considère qu’une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n’est compatible avec la liberté d’expression journalistique garantie par l’article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme ce serait le cas, par exemple, en cas de diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence ».

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=CUMP%u0102N%u0102%20%7C%20ET%20%7C%20MAZ%u0102RE%20%7C%20c.%20%7C%20ROUMANIE&sessionid=1346081&skin=hudoc-fr

III – – LIBERTE DE CONSCIENCE

Le Comité des droits de l’homme, chargé de veiller au respect du Pacte sur les droits civils et politiques sous réserve que l’Etat ait accepté sa compétence (104 Etats sans, par exemple, les USA) a statué sur des requêtes peu courantes à notre époque de retour du religieux : des parents « humanistes et a-religieux » de plusieurs enfants scolarisés en Norvège ont saisi le Comité pour violation par la Norvège de l’article 18 – 4° du PICDP (18-1°. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (…) 4°. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.) Dans sa communication du 23 novembre 2004, le Comité a constaté la violation de cette disposition par la Norvège.

Ces parents et leurs enfants se plaignaient de l’obligation faite par la Norvège de suivre l’enseignement religieux officiel, les possibilités de dispense étant très difficiles à comprendre, et aboutissant à des discriminations, « l’absence d’indications claires quant à la nature des raisons acceptables crée un obstacle supplémentaire pour les parents soucieux d’éviter que leurs enfants soient exposés à certaines idées religieuses […] De l’avis du Comité, le cadre normatif actuel concernant la nouvelle matière, y compris le système de dispense en vigueur, tel qu’il a été appliqué à l’égard des auteurs, constitue une violation du paragraphe 4 de l’article 18 du Pacte vis-à-vis des auteurs. » Notons que le Comité rappelle que « dans le quatrième rapport périodique de la Norvège, le Comité a exprimé une nouvelle fois sa préoccupation au sujet de l’article 2 de la Constitution qui prévoit que les personnes de confession évangélique luthérienne doivent élever leurs enfants dans cette religion et a estimé que cette disposition était «incompatible avec le Pacte».

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/9f6ccacf7989b7f4c1256f71005613e6?Opendocument

IV – – BIOETHIQUE

Dans le cadre du débat très controversé sur la possibilité d’effectuer des recherches portant sur les cellules souche embryonnaires – les chercheurs français estimant être lésés au regard du retard pris par la recherche française dans ce domaine – le gouvernement a pris des arrêtés autorisant l’importation de telles cellules, ainsi que la mise en œuvre d’un protocole d’étude et de recherche sur ces cellules importées, dans la limite du délai de 5 ans, prévu (hypocritement ?) par la loi de bioéthique du 6 août 2004 qui interdit « en principe » la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires, mais prévoit des dérogations qui ne peuvent être supérieures à cinq ans « lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès
thérapeutiques majeurs ».

Arrêtés :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=RECR0500014A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=RECR0500015A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=RECR0500016A

Loi bioéthique : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPECU.htm

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Egalité/discriminations, Liberté d’expression, Liberté de conscience et Bioéthique », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 mars 2005.

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