Peine de mort (Etats-Unis)

par Marina Eudes

 

Par une décision Roper c. Simmons du 1er mars 2005, la Cour suprême fédérale des Etats-Unis d’Amérique vient d’interdire l’exécution capitale des personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont commis le crime à l’origine de leur condamnation. Ce jugement important constitue d’ailleurs un important revirement de jurisprudence par rapport à la décision Stanford c. Kentucky de 1989.

En l’espèce, Christopher Simmons a tué une femme en 1993. La Cour suprême considère, à 5 voix contre 4, qu’il ne peut toutefois se voir infligé la peine capitale car il n’était âgé que de 17 ans au moment de ce meurtre. L’opinion de la majorité, rédigée par le juge Anthony Kennedy, insiste sur deux idées forces. Ainsi, il est d’abord fait état de la naissance et du développement d’un véritable « consensus national » s’opposant à l’exécution de mineurs depuis la décision Stanford c. Kentucky (illustré par l’adoption de lois pertinentes dans plusieurs Etats fédérés et par le faible nombre d’exécutions effectivement réalisées). Se fondant sur le 8ème Amendement à la Constitution fédérale qui interdit notamment les « peines cruelles ou inhabituelles », la majorité de la Cour se pose ensuite la question de la proportionnalité de la peine capitale à l’égard d’un mineur. Elle considère essentiellement que les personnes mineures ne peuvent se voir appliquer le même traitement pénal que les adultes du fait de leur manque de maturité et de sens des responsabilités. S’agissant d’un traitement disproportionné eu égard aux caractéristiques psychologiques généralement reconnues aux personnes âgées de moins de 18 ans, la peine de mort doit donc être abolie à l’égard de tout meurtrier mineur.

Il faut souligner que trois décisions antérieures avaient déjà illustré la volonté de la Cour suprême de réduire les hypothèses dans lesquelles la peine de mort pouvait être autorisée. Ainsi, il est admis dès 1986 que ce traitement ne peut être infligé aux fous (Ford c. Wainwright). En 1988, dans l’affaire Thompson c. Oklahoma, la juridiction fédérale se prononce aussi contre l’exécution des adolescents âgés de moins de 16 ans au moment où ils commettent les crimes qui leur sont reprochés. La question restait néanmoins posée pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, comme dans l’affaire Simmons. Dans la décision Atkins c. Virginie du 20 juin 2002, la haute juridiction considère enfin que la peine de mort ne peut être infligée aux personnes atteintes de déficiences mentales.

Au-delà des évolutions juridiques constatées au niveau national, la décision Roper c. Simmons résulte aussi des nombreuses pressions internationales exercées contre la pratique américaine en la matière. Il faut d’ailleurs signaler que l’Union européenne et d’autres Amici curiae ayant présenté à la Cour des mémoires dans la présente affaire insistaient sur l’existence d’un consensus international favorable à l’interdiction de l’exécution des personnes mineures au moment où elles ont commis leur crime. L’opinion de la majorité dans la présente décision en fait d’ailleurs état. Désormais, seuls quelques pays isolés (Arabie Saoudite, Chine, Iran, Nigeria, Pakistan, République démocratique du Congo et Yémen) pratiquent encore la peine de mort à l’égard de mineurs et ce, de façon non officielle.

Pour conclure, il convient de préciser que concrètement, la décision Roper c. Simmons va permettre à plus de 70 individus attendant leur exécution dans les « couloirs de la mort », majoritairement au Texas et en Alabama, de voir leur peine commuée en prison à vie.

http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01mar20051300/www.supremecourtus.gov/opinions/04pdf/03-633.pdf

 

Pour citer :

Marina Eudes, « Peine de mort (Etats-Unis) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 mars 2005.

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