Droit à la vie (art. 2 CEDH), Protection des minorités et Environnement

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA VIE (ARTICLE 2 CEDH)

La Cour européenne a rendu à l’unanimité six importants arrêts de violation contre la Fédération de Russie dans des affaires portant sur la guerre en Tchétchénie. La question posée était celle des limites permises au droit à la vie par l’article 2 § 2 a (la mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale), opposé par le gouvernement russe au nom de sa lutte contre le terrorisme tchéchène. Le 29 octobre 1999, alors qu’une attaque sur Grozny était imminente, la Croix Rouge décida de procéder à l’évacuation de la ville avec le personnel du CICR Croix-Rouge, tous les médias publics ayant indiqué qu’un « couloir de sécurité humanitaire » serait ouvert jusqu’en Ingouchie. Or, le convoi de plusieurs kilomètres dut retourner à Grozny, le poste de contrôle étant fermé parce que, selon le gouvernement russe, il n’était pas en mesure de superviser le passage d’une « quantité appréciable de réfugiés ». C’est lors de ce retour que des avions ont tiré des roquettes pendant quatre heures sur le convoi civil, sans épargner les camions de la Croix Rouge pourtant très visibles – donc délibérément selon le représentant de la CICR – occasionnant un véritable massacre. Les requérant(e)s ont tous subi cette attaque, ont été blessés et y ont perdu des proches (époux, enfants). La Cour européenne constate la violation de leur droit au recours (art. 13 CEDH) étroitement liée à celle de l’article 2 : « pendant des années après l’incident les autorités sont restées sans interroger les requérantes, sans leur reconnaître la qualité de victimes, sans leur donner accès au dossier de l’enquête et sans rien leur dire des progrès de celle-ci ». Mais surtout « l’article 2, qui garantit le droit à la vie et définit les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d’infliger la mort, se place parmi les articles primordiaux de la Convention et ne souffre aucune dérogation. Avec l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe.
Les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d’infliger la mort doivent dès lors s’interpréter strictement ». Si la Cour « admet que la situation qui régnait en Tchétchénie à l’époque des faits obligeait l’Etat à prendre des mesures exceptionnelles pour regagner le contrôle de la république et mettre fin à l’insurrection armée illégale (…) à admettre que les militaires poursuivaient un but légitime en tirant douze missiles S-24 air-sol non guidés le 29 octobre 1999, la Cour considère que l’opération menée près du village de Chaami-Yourt n’a pas été préparée et exécutée avec les précautions nécessaires à la protection des vies civiles. » Il n’y a de plus pas eu « une enquête effective au sujet des circonstances de l’attaque menée sur le convoi de réfugiés le 29 octobre 1999 ». Il y a donc eu violation de l’article 2 par la Russie.
Khachiev et Akaïeva c. Russie (requêtes nos 57942/00 et 57945/00), Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c. Russie (nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00), et Issaïeva c. Russie (no 57950/00).

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionId=1227620&skin=hudoc-fr&action=request

II – LA PROTECTION DES MINORITES

Le 24 février 2005, le Comité consultatif mis en place dans le cadre de la convention-cadre pour la protection des minorités du 1er février 1995 a rendu trois avis sur l’Estonie, l’Italie et la République Tchèque. Ils ne sont toutefois pas publics pour le moment.

http://www.coe.int/T/F/Droits%5Fde%5Fl%27Homme/minorites/

Rappelons que, si l’on excepte Monaco et Andorre, où la question des minorités est sans doute relative (mais le Liechtenstein a ratifié la convention le 18 novembre 1997), seuls deux Etats refusent clairement de signer (et donc de ratifier) la convention-cadre pour la protection des minorités : la France et la Turquie. Selon le Conseil constitutionnel (CC), en application de l’article 2 de la Constitution de 1958, la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; la Constitution ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. Le CC a
d’ailleurs précisé que « le concept juridique de « peuple français » a valeur constitutionnelle » et invalidé en conséquence une disposition introduisant la notion de « peuple corse » (Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse).Dans un avis, le CC a également dit que la Constitution française devait être modifiée si la France voulait ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 7 mai 1999, que la France a pourtant signée (Décision No 99-412 DC du 15 juin 1999). Cette révision ne semble pas à l’’ordre du jour….

III – ENVIRONNEMENT

Passée presqu’inaperçue, car son examen est prévu avec la procédure de révision constitutionnelle à propos du Traité instituant une constitution pour l’Europe, l’intégration de la Charte de l’environnement à la Constitution est elle aussi soumise au Congrès le 28 février (décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès JO 19 fév.). Alors qu’il s’agit du premier texte faisant référence à des droits introduit dans la Constitution (rappelons que le projet d’y insérer une déclaration des droits n’a jamais vu le jour), on s’aperçoit que, bien que proclamant des droits, le texte renvoie leur mise en œuvre à la loi, en réduisant ainsi notablement la portée – sous réserve de la jurisprudence ultérieure du CC. Si le droit à un environnement sain et équilibré est prévu à l’article 1er, les autres dispositions précisent systématiquement que leur éventuelle mise en œuvre est renvoyée au législateur, par exemple le droit à l’information ou le non-respect de l’environnement. De même le principe de précaution, qui avait été l’objet de nombreux débats, figure bien dans la Charte, mais avec des… précautions juridiques, mettant à la charge des
autorités publiques des évaluations et des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage (article 5°).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0508120D

 

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie (art. 2 CEDH), Protection des minorités et Environnement », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 février 2005.

Advertisements