Droit à la vie privée (CEDH), Liberté d’expression, Liberté d’aller et venir et Torture (ONU)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 

I – DROIT A LA VIE PRIVEE : LA SEXUALITE

Dans un arrêt du 17 février K.A. et A.D. c. Belgique (requêtes nos 42758/98 et 45558/99), la Cour EDH juge à l’unanimité que la Belgique n’a pas violé les articles 6, 7 et 8 CEDH en condamnant pour coups et blessures les 2 requérants, magistrat et médecin, pour des pratiques sado-masochistes à l’encontre de l’épouse du magistrat, présentée par les requérants comme « victime consentante ». La Cour écarte la violation de l’article 7 (non rétroactivité de la loi pénale) : les requérants se fondaient notamment sur l’absence de précédents jurisprudentiels comparables, s’agissant des coups et blessures, et sur le consentement de la victime, éléments rejetés par la Cour comme injustifiés, l’un des requérants étant de plus magistrat.

La question soulevée au titre de l’article 8 CEDH concernait le droit à la sexualité, et les restrictions apportées au nom de la protection de la santé et de la morale, contestées par les requérants en raison de « la grande tolérance de la société moderne à l’égard de toutes formes d’expériences sexuelles, y compris le sadomasochisme ». Rappelant que l’article 8 protège le « droit à l’épanouissement personnel », et que « le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle (qui) peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son propre corps », la Cour juge que dans le cas présent, « le propre droit de la victime au libre choix quant aux modalités d’exercice de sa sexualité doit aussi être garanti (…) ce qui ne fut pas le cas. » De même le droit à la santé de la victime n’a pas été respecté par les requérants : « il apparaît que les règles normalement reconnues pour ce genre de pratiques n’ont pas été respectées par les requérants ». La Cour n’écarte donc pas la compatibilité du droit de se livrer à des pratiques sadomasochistes avec l’article 8 CEDH, sous la réserve de respecter les limites liées au consentement de la victime et à la protection de sa santé.

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=9&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=1076443&skin=hudoc-fr

II – LIBERTE D’EXPRESSION

1° – SECRET DEFENSE :

La commission consultative du secret de la défense nationale a rendu son 1er rapport. Rappelons que cette commission, créée en 1998, rend un avis facultatif et ne peut être saisie que par des juges et non des particuliers (pour comparer, voir la possibilité pour les associations, journaux et particuliers d’obtenir directement des documents de ce type dans le cadre de la loi aux USA, ex : actualité droits-libertés du 30 janvier.).

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000109/0000.pdf

2° – ARTICLE 10 CEDH
La Cour DDH a rendu un intéressant arrêt sur la liberté d’expression « militante » (STEEL et MORRIS c. Royaume-Uni, Requête no 68416/01). Les deux requérants, au chômage et rmistes, étaient membres de London Greenpeace, association qui entama une campagne contre McDonald’s en élaborant notamment un tract très critique de six pages intitulé « Ce qui ne va pas avec McDonald’s » (reproduit par la Cour et donc accessible au public..). Le groupe London Greenpeace n’étant pas une personne morale, aucune action judiciaire ne pouvait être engagée directement contre lui. « McDonald’s Royaume-Uni engagea sept enquêteurs privés, de deux cabinets différents, pour infiltrer le groupe et découvrir qui était à l’origine de la rédaction, de l’impression et de la distribution du tract et de la campagne contre McDonald’s » – dont les deux requérants. A la suite d’un procès en diffamation, les tribunaux anglais les ont condamnés, alors même que l’aide judiciaire leur avait été refusée, et que Mac Donalds bénéficiait de l’aide de plusieurs avocats spécialistes du droit de la diffamation. La cour va d’abord juger qu’il y a eu violation du droit au procès équitable (art. 6 §
CEDH) en ce que « le fait que les requérants n’aient pas bénéficié d’une aide judiciaire les a privés de la possibilité de défendre effectivement leur cause devant la justice et a entraîné une inégalité des armes inacceptable avec McDonald’s.».
Liée au constat de l’inéquité de la procédure, la cour va retenir la violation de l’article 10 : rappelant que « l’expression politique », y compris sur des sujets d’intérêt général, exige un niveau élevé de protection aux fins de l’article 10 dans une société démocratique, « même des petits groupes militants non officiels, comme London Greenpeace, doivent pouvoir mener leurs activités de manière effective (…) il existe un net intérêt général à autoriser de tels groupes et les particuliers en dehors du courant dominant à contribuer au débat public par la diffusion d’informations et d’opinions sur des sujets d’intérêt général comme la santé et l’environnement ». En l’espèce, « les requérants pouvaient soit retirer le tract et présenter leurs excuses à McDonald’s, soit supporter la charge de démontrer, sans aide judiciaire, la véracité des allégations qu’il contenait. La seconde solution représentant un travail immense et complexe, la Cour estime qu’un juste
équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit des requérants à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation de McDonald’s. L’intérêt plus général que représente la libre circulation d’informations et d’idées sur les activités de puissantes sociétés commerciales, et l’effet inhibiteur potentiel sur autrui sont également d’importants facteurs à prendre en compte à cet égard, les groupes militants pouvant légitimement et fortement contribuer au débat public »

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=10&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=1078325&skin=hudoc-fr

III – LIBERTE D’’ALLER ET VENIR (art. 12 PICDP)

S’il y a « des circonstances dans lesquelles un Etat peut, si la loi le prévoit, refuser de délivrer un passeport à l’un de ses ressortissants » en application de l’article 12 », en l’absence de celles-ci, l’Etat est tenu de délivrer un passeport à ses ressortissants vivant à l’étranger. La requérante, lybienne, effectuait des études au Maroc, et souhaitait les poursuivre à Montpellier. Or la Lybie refusant de lui délivrer un passeport, cela l’empêchait de quitter le Maroc, ne pouvant ni rentrer en Lybie, ni aller en France. Violation du pacte par la Lybie et injonction de délivrer le passeport (Communication No. 1107/2002 : Libyan Arab Jamahiriya. 15/11/2004).

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/cc9c8b89d52864b3c1256f01004e0d74?Opendocument

IV – TORTURE – Comité contre la torture de l’’ONU

Décisions du Comité contre la torture à propos de la violation de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels s’agissant de demandeurs d’asile rejetés, et renvoyés dans leur pays d’origine. Pour appliquer cet article, « le Comité doit se demander s’il y a des motifs sérieux de croire que l’intéressé risque personnellement d’être soumis à la torture à son retour dans son pays d’origine ».
Canada, violation à propos d’un ressortissant mexicain
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/ef910c4aa8c19499c1256f9a005225ca?Opendocument

Suède, pas de violation pour un ressortissant du Bangladesh
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/868a1897cbf27fe5c1256c4e0036cbcd?Opendocument

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie privée (CEDH), Liberté d’expression, Liberté d’aller et venir et Torture (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 février 2005.

Publicités