Droit de recours et Mesures provisoires (CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – COUR EUROPEENNE : DROIT DE RECOURS ET MESURES PROVISOIRES

Dans un arrêt de Grande Chambre Mamatkulov et Askarov du 4 février 2005, la Cour a confirmé la position qu’elle avait prise dans son arrêt de chambre du 6 février 2003 : les mesures provisoires qu’elle prononce ont un caractère obligatoire pour les Etats. Cette importante obligation est rattachée par la Cour à l’exercice effectif du droit au recours individuel (art. 34 CEDH) qui est « l’un des piliers essentiels de l’efficacité du système de la Convention […] il a acquis au fil des ans une grande importance et figure parmi les clefs de voûte du mécanisme de sauvegarde des droits et libertés énoncés dans la Convention.» En l’espèce, la Cour avait demandé à la Turquie de surseoir à l’extradition des requérants vers l’Ouzbekistan dans l’attente de l’examen qu’elle souhaitait effectuer (en urgence) des risques qu’ils encourraient en cas d’extradition. La Turquie les ayant néanmoins extradés, la Grande Chambre confirme le constat de violation de l’article 34.
La possibilité de proposer des mesures provisoires n’est pourtant pas prévue par la convention ; elle figure uniquement à l’article 39 du Règlement de la Cour. Mais la Cour rappelle « qu’en vertu de l’article 34 de la Convention, les Etats contractants s’engagent à s’abstenir de tout acte ou à se garder de toute omission qui entraverait l’exercice effectif du droit de recours d’un requérant. L’inobservation de mesures provisoires par un Etat contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d’examiner efficacement le grief du requérant et entravant l’exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l’article 34 de la Convention ».

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Mamatkulov%20%7C%20c.%20%7C%20Turquie&sessionid=807715&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit de recours et Mesures provisoires (CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 février 2005.

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