Agence européenne des droits fondamentaux, Interdiction de la torture et Etats-Unis

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – CREATION DE L’’AGENCE EUROPEENNE DES DROITS FONDAMENTAUX

Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne ont décidé en décembre 2003 d’élargir le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Règlement (CE) nº 1035/97 du Conseil portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes), basé à Vienne, en transformant celui-ci en une agence des droits fondamentaux. Une audition publique faisant suite à une consultation sur ce que devrait être cette agence s’est tenue à Bruxelles le 25 janvier 2005. Elle devrait voir le jour en 2007 et aurait pour mission de collecter des informations sur les atteintes aux droits fondamentaux en Europe, et faire des recommandations aux organes législatifs de l’Union européenne pour y remédier.

 

II – – TORTURE OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (article 3 CEDH)

1°- Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Une délégation du CPT a effectué une visite d’une semaine dans le département de la Réunion (du 13 au 22 décembre 2004). L’objet principal de cette visite était d’évaluer la situation dans les établissements pénitentiaires et le traitement des personnes placées en garde à vue.

2° – Cour EDH
La France est régulièrement condamnée pour le fonctionnement de son système pénal : garde à vue et conditions de détention. Elle ne l’a pas été, à une courte majorité (4 voix contre 3) dans le cadre d’un arrêt rendu le 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c. France (requête no 59450/00). Le célèbre Carlos avait saisi la cour européenne des droits de l’homme en raison de sa mise à l’isolement prolongée durant huit ans et deux mois, depuis son incarcération à la prison de la Santé le 15 août 1994 jusqu’à son transfert à la centrale de Saint-Maur le 17 octobre 2002. Dans le cadre de son rapport de visite effectuée du 14 au 26 mai 2000 par le CPT, celui-ci avait pourtant émis de sérieuses réserves sur le régime d’isolement français tant pour sa durée (parfois pendant des années d’affilée) que pour le régime éminemment restrictif auquel de tels détenus sont soumis (absence totale d’activités structurées et d’activités en commun). La Cour rappelle qu’elle « est parfaitement consciente des difficultés que rencontrent les Etats à notre époque pour protéger leur population de la violence terroriste. Cependant, l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4 et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation ». Néanmoins, appliqué aux faits de l’espèce « Celui-ci, impliqué dans plusieurs attentats terroristes dans les années 70, était à l’époque considéré comme l’un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Dès lors, la Cour comprend que les autorités aient estimé nécessaire de prendre des mesures extraordinaires de sécurité afin de le détenir (…) La Cour attache sur ce point une importance particulière au fait que l’avocate du requérant, qui est également sa fiancée, a pu lui rendre visite très fréquemment (…) et qu’il a également reçu la visite de 57 autres avocats. Elle relève en outre que le maintien en isolement du requérant, quelle que fût sa longueur, en soi regrettable, ne lui a pas causé, vu son âge et son état de santé, des souffrances atteignant le seuil de gravité requis pour que l’article 3 soit méconnu (…) même s’il est vrai qu’après le 13 juillet 2000, les médecins ne cautionnaient plus la mise à l’isolement ». 3 juges ont fondé leur opinion dissidente en estimant que cette mesure avait atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 en se fondant sur le constat de : « la détention du requérant dans une cellule de 6,84 mètres carrés, vétuste, mal isolée et comprenant des toilettes non cloisonnées ainsi que l’interdiction de tout contact avec les autres détenus et même les gardiens. Le requérant ne pouvait sortir de sa cellule que lorsque les autres détenus étaient rentrés dans les leurs, aucune activité hors de sa cellule ne lui était autorisée à l’exception de deux heures de promenade quotidienne dans un espace triangulaire de 15 mètres de long, de 7,50 mètres de large à la base et de 1 mètre à la pointe, espace compris entre des murs et recouvert de grillage. » et sur l’affirmation que l’extrême durée de l’isolement « n’est pas simplement « regrettable » comme le constate la majorité mais est susceptible d’entraîner des effets dommageables. »

La Cour a, par ailleurs, jugé à l’unanimité que la France a violé le droit au recours (art. 13) : ce n’est en effet que le 30 juillet 2003 que le Conseil d’Etat a modifié sa jurisprudence sur les mesures d’ordre intérieur en jugeant qu’une mesure de mise à l’isolement pouvait être déférée devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=3&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=676201&skin=hudoc-fr

III – – ETATS-UNIS

1° – Torture et USA
En application de la loi sur le droit à l’information – rappelons que la liberté d’expression et son corollaire le droit à l’information sont presque absolus aux USA – l’ACLU a obtenu communication de 600 documents sur la pratique/justification de la torture par les autorités américaines.
http://www.aclu.org/International/International.cfm?ID=13962&c=36

2° – Rapport DDH
Le département d’État des États-Unis a rendu public le 17 mai 2004 un rapport intitulé « La défense des droits de l’homme et de la démocratie : le bilan des États-Unis 2003-2004 ». Le département d’État a soumis ce rapport au Congrès conformément à l’article 665 de la loi 107-228 de 2003, qui exige que ce ministère signale les mesures prises par le gouvernement des États-Unis pour encourager le respect des droits de l’homme dans des pays où ont eu lieu des exécutions sommaires, la torture et d’autres graves violations des droits de l’homme. Une partie de ce rapport est traduit en français : il concerne l’’Afrique….
http://usinfo.state.gov/regional/af/usafr/french/f3111009.htm
Entretien du 2 décembre 2004
http://usinfo.state.gov/regional/af/usafr/french/f4121003.htm

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Agence européenne des droits fondamentaux, Interdiction de la torture et Etats-Unis », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 janvier 2005.

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