Droit au procès équitable (art. 6 CEDH), Bioéthique et Unesco

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT AU PROCES EQUITABLE (art. 6 CEDH)

1 – Délai raisonnable

Deux arrêts rendus le 16 octobre et un le 21 octobre condamnent la France pour violation du délai raisonnable des procédures. Rappelons que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie « suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence [de la Cour], en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII) ». Violation à l’unanimité dans l’affaire Broca et Texier-Micault (procédures administratives), comme dans l’affaire Chaineux c. France (procédure prud’homale) ; violation par 6 voix contre une dans l’affaire Signe c. France, qui concernait un problème de responsabilité médicale, lié à la question des expertises.
http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=0&Action=Html&X=1022201514&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1
http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=10&Action=Html&X=1020105054&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1
http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=12&Action=Html&X=1020105054&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1

2 – Communication de la note du conseiller rapporteur

Dans un arrêt Lilly c. France, la requérante alléguait une violation de l’’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’absence de transmission de la note du conseiller rapporteur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. La cour européenne a constaté la violation par 6 voix contre une, l’intéressante opinion dissidente étant jointe à l’arrêt.
« 25. La Cour rappelle que la question de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur au justiciable ne soulève un problème au regard de l’article 6 que dans la mesure où ledit rapport a été communiqué à l’’avocat général avant l’audience (Reinhardt et Slimane-Kaïd, précité ; Pascolini c. France, no 45019/98, 26 juin 2003). La Cour rappelle également que le rapport se compose de deux volets : le premier contient un exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation, et le second, une analyse juridique de l’affaire et un avis sur le mérite du pourvoi (voir Reinhardt et Slimane-Kaïd, précité, § 105). De l’’avis de la Cour, si le second volet du rapport, destiné au délibéré, peut (à l’’instar du projet d’arrêt) rester confidentiel tant à l’égard des parties que de l’avocat général, le premier volet, non couvert par le secret du délibéré, doit être communiqué, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux parties et à l’avocat général.
http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=11&Action=Html&X=1020105054&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1

II – BIOETHIQUE

La 32e session de la Conférence générale de l’UNESCO qui s’est achevée le 17 octobre a été marquée par l’adoption de la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines
Pour le projet de déclaration :
http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001312/131204f.pdf#page=30

III – Lors de cette 32° session, l’’UNESCO a également adopté la Convention

internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Selon la présentation, « les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers et les savoir-faire liés à l’’artisanat traditionnel disposent désormais d’un instrument juridique international qui prône la sauvegarde du patrimoine immatériel par le biais de la coopération. »

http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001321/132141f.pdf#page=16

Notons que cette session a été marquée par deux « événements » : le retour des Etats-Unis au sein de l’UNESCO et l’adoption d’un budget 2004-2005 en croissance (610 millions de dollars).

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit au procès équitable (art. 6 CEDH), Bioéthique et Unesco », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 octobre 2003.

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