Droit de propriété (art. 1 Protocole 1 CEDH), Droit au procès équitable (art. 6 CEDH), Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH), Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), ONU et Egalité Femmes/Hommes (Parlement européen)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT DE PROPRIETE (article 1 protocole 1 de la CEDH)

9 arrêts de violation et trois règlements amiables ont été rendus contre l’Italie dans des affaires d’expulsion de logement, à cause de l’impossibilité prolongée où des propriétaires s’étaient trouvés, faute de l’assistance de la police, de recouvrer la possession de leur appartement ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion :

A.G. c. Italie (n° 66441/01)

Federici c. Italie (n° 63523/00)

Ghelardini et Brunori c. Italie (n° 53233/99)

Lari c. Italie (n° 63336/00)

Robba c. Italie (n° 50293/99)

Serni c. Italie (n° 47703/99)

G.A. c. Italie (n° 40453/98)

Bonamassa c. Italie (no 65413/01)

Sabatini et di Giovanni c. Italie (no 59538/00)

Ragone
c. Italie (no 67412/01).

Règlements amiables :

G.A. c. Italie (n° 40453/98),
Notargiacomo c. Italie (n° 63600/00) et

Sartorelli c. Italie (n° 42357/98).

Pour un ex : dans l’affaire Ragone c.Italie, la requérante, propriétaire d’un logement, a dû attendre 7 ans et 5 mois après la première tentative d’expulsion par un huissier avant de rentrer en possession de son logement : elle avait informé son locataire en 1988 de son désir de le reprendre à la fin du bail, en 1991 ; il saisissait un juge de Salerno qui, par décision exécutoire rendue en février 1989, confirmait la validité du congé, fixant son exécution au 31 mai 1993. Après une première tentative par voie d’huissier, rencontrant de grandes difficultés pour obtenir l’assistance de la force publique pour l’expulsion, la requérante renonçait à celle-ci. En 1999, le locataire décédait ; sa femme saisissait le juge pour suspendre la procédure d’expulsion, ce qui était accordé jusqu’à mai 2000. Le 6 novembre, l’huissier effectuait une tentative d’expulsion infructueuse, mais le fils de la locataire indiquait que lui et sa mère quitteraient le logement fin novembre.
La cour constate la violation du droit de propriété et de l’article 6 § 1 : droit au procès équitable dans le sens d’une durée raisonnable de la procédure.
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HEJUD/200310/ragone%20-%2067412dv.chb1%2002102002f.doc

II – DROIT AU PROCES EQUITABLE

– art. 6 § 1 CEDH

Dans deux arrêts contre la France, Duriez-Costes c. France (no 50638/99), Gaucher c. France (no 51406/99), et un règlement amiable (Hager c. France no 56616/00) rendus à propos de la procédure devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour européenne rappelle sa jurisprudence rendue à propos de la non-communication des conclusions de l’avocat général avant l’audience (violation) et de la présence du requérant, associé à la question du monopole des avocats à la cour de cassation (non violation), qui fait l’objet de nombreuses requêtes ; certains auteurs voient dans cette jurisprudence une attitude prudente de la cour européenne, qui cherche des solutions à l’encombrement de ses propres audiences, jusqu’ici très ouvertes aux requérants :
« 26. Le requérant fait valoir que, n’ayant pas été convoqué à l’audience, il n’a pas pu y être entendu. A cet égard, la Cour rappelle que le débat susceptible d’intervenir lors d’une audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement technique et porte uniquement sur des moyens de droit, le débat au fond étant définitivement clos, sous réserve d’un renvoi après cassation. C’est pourquoi la Cour a déjà jugé qu’une participation orale des requérants à l’audience de la Cour de cassation s’inscrirait dans une approche par trop formaliste de la procédure. Dès lors que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, la Cour rappelle que le respect du contradictoire est assuré par les principes énoncés dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II ; voir également les arrêts Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, et Richen et Gaucher c. France, nos 31520/96 et 34359/97, 23 janvier 2003).27.Pour autant que le requérant conteste le monopole dont bénéficient les avocats à la Cour de cassation, la Cour rappelle qu’elle a jugé que la
spécificité de la procédure devant la Cour de cassation, considérée dans sa globalité, pouvait justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole et qu’une telle réserve n’était pas de nature à remettre en cause la possibilité raisonnable qu’ont les requérants de présenter leur cause dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation désavantageuse (voir Meftah, précité, § 47). » – arrêt Gaucher c.France
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200310/gaucher%20-%2051406jv.chb3%2009102003f.doc

– art. 6 § 3 c) procès équitable(droit de se défendre soi-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix)

Dans un arrêt de Grande Chambre, la cour conclut à la majorité à la violation de l’article 6 § 3c. La Grande chambre a d’abord statué sur la nature de la sanction disciplinaire, et jugé qu’il s’agissait bien d’une accusation de nature pénale du ressort de l’article 6 de la CEDH.: les requérants sont actuellement détenus au Royaume-Uni où ils purgent de longues peines d’emprisonnement. Ils ont été inculpés d’infractions à la discipline pénitentiaire, en violation du règlement pénitentiaire : M. Ezeh fut accusé d’avoir tenu des propos menaçants, et M. Connors se vit reprocher des voies de fait sur la personne d’un gardien de prison. Les demandes des intéressés visant à être représentés par un avocat lors de leur comparution devant le directeur de la prison ont été rejetées ; les deux détenus ont été déclarés coupables et punis respectivement de 40 et 7 jours supplémentaires de détention, ce qui a eu pour effet de prolonger leur période de détention
au-delà de la date à laquelle ils auraient dû normalement être libérés. Saisi, le juge unique de la High Court a confirmé que les intéressés n’avaient aucun droit à être représentés par un avocat et a estimé que le refus du directeur d’accueillir les demandes de représentation n’était ni irrationnel ni arbitraire.
Affaire Ezeh et Connors c. Royaume-Uni (Requêtes nos 39665/98 et 40086/98)
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200310/ezeh-connors%20-%2040086gc.jv%2009102003f.doc

III – – DETENTION

– droit au procès équitable : v. ci-dessus

– Art 5 § 4 – droit à la liberté et la sûreté (droit d’obtenir qu’’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention).

Dans un arrêt Von Bülow c. R.U., la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 4 : M. Von Bülow avait été condamné à la prison à perpétuité en 1975 pour le meurtre d’un policier et tentative de meurtre sur deux autres policiers qui venaient l’arrêter. « La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que, dans l’arrêt de Grande Chambre du 28 mai 2002 dans l’affaire Stafford c. Royaume-Uni n° 46295/99
http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=1&Action=Html&X=1011114754&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=0
elle a conclu – au sujet d’un détenu condamné pour meurtre à une peine perpétuelle obligatoire – qu’après l’expiration de la période punitive, le maintien en détention était fonction du risque et de la dangerosité, éléments susceptibles d’évoluer avec le temps. L’article 5 § 4 exigeait donc que le requérant puisse contester régulièrement la régularité de son maintien en détention par le biais d’une procédure appropriée. La Cour constate que la période punitive fixée pour M. von Bülow dans le cadre de sa peine obligatoire de réclusion à perpétuité a expiré en 1998. Certes, la commission de libération conditionnelle a effectué un contrôle de la situation du requérant en 2001, mais elle n’avait pas le pouvoir d’ordonner sa libération et ne pouvait que formuler des recommandations à l’intention du ministre. Aucune audience n’avait non plus eu lieu, qui aurait permis d’interroger ou de contre-interroger les témoins susceptibles d’apporter un éclairage sur la question de savoir si le requérant constituait toujours un risque pour la communauté. Le Gouvernement britannique n’a pas contesté que la régularité du maintien du requérant en détention n’a pas été contrôlée par un organe habilité à ordonner une libération ou selon une procédure présentant les garanties judiciaires exigées par l’article 5 § 4 de la Convention.
http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=0&Action=Html&X=1011094352&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1

IV – DROIT A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (art. 8 CEDH)

Après le retour de la Lettonie à l’indépendance, et avant le traité de 1994 prévoyant le retrait de l’armée russe et de leur famille, les requérantes furent inscrites sur le registre des résidents lettons comme « citoyens de l’ex-URSS », puis expulsées malgré le fait que la mère Tatyana vivait en Lettonie depuis l’âge d’un an, et qu’elle y avait donné naissance à une fille ayant toujours vécu en Lettonie. Les grands-parents, le grand-père étant militaire russe à la retraite, sont restés en Lettonie ; or, après leur éloignement, les requérantes se sont vues interdire d’entrer en Lettonie pendant au moins cinq ans, et depuis 2001 ne peuvent y séjourner que 3 mois. La Grande Chambre va retenir la violation de l’article 8 de la CEDH. Selon la Cour, depuis la naissance, les deux requérantes ont bien noué des relations personnelles, sociales et économiques qui constituent pour elles une vie privée en Lettonie. De plus, elles ont perdu l’appartement dans lequel elles avaient vécu. La mesure d’éloignement de Lettonie qui les a frappées a donc constitué une ingérence dans leur vie privée et leur domicile. Cependant, les mesures adoptées par les autorités lettonnes n’’ont pas brisé la famille, puisque l’expulsion concernait les trois membres de l’’unité familiale (le mari militaire, sa femme et sa fille), et la Convention ne confère pas le droit de choisir dans quel pays l’on poursuivra ou rétablira une vie familiale. Surtout, se posait la question de l’accès à l’indépendance d’un pays, et du statut des militaires d’occupation. La Cour va dire qu’un plan pour le départ de militaires étrangers et de leurs familles, à partir d’un constat général que l’éloignement est nécessaire à la sécurité nationale, n’est pas en soi contraire à l’article 8, mais que l’application d’un tel plan sans aucune possibilité de prendre en compte la situation des individus n’est pas compatible avec cette disposition. Eu égard à l’ensemble des circonstances, la mesure d’éloignement prise à l’encontre des deux femmes ne saurait passer pour nécessaire dans une société démocratique.
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200310/slivenko%20-%2048321jf.gc%2009102003f.doc

V – ONU :

Signalons la conférence de presse de M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l’homme sur le droit à l’alimentation. Thème: Son message à l’occasion de la Journée mondiale de l’alimentation – jeudi, 16
octobre, salle de presse 1.

– COMITE DES DROITS DE L’’ENFANT
Le Comité des droits de l’enfant a achevé le 3 octobre les travaux de sa trente-quatrième session, qui se tenait au Palais Wilson, à Genève, depuis le 15 septembre dernier, en présentant ses observations finales sur les neuf États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant dont il a examiné les rapports au cours de cette session : Saint-Marin, Canada, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Madagascar, Brunéi Darussalam, Singapour, Bangladesh et Géorgie
http://www.unog.ch/news2/documents/newsfr/crc0338f.htm

VI- EGALITE FEMMES-HOMMES : Parlement européen

Le débat en assemblée sur le rapport d’initiative de Mme Miet SMET (PPE-DE, B) sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l’Union européenne est fixé au 21 octobre :« Depuis 1992, la CE a inclus dans tous ses accords avec les pays tiers une clause sur le respect des droits fondamentaux. Dans un rapport adopté à l’unanimité par la commission des droits de la femme le 2 octobre dernier, Mme Miet SMET (PPE-DE, B) souligne que cette clause ne suffit pas pour régler la question de la violence à l’égard des femmes. C’est pourquoi elle demande qu’une clause spécifique interdisant toute forme de violence envers les femmes soit introduite dans les accords extérieurs de l’Union.
Rappelant les cas de violence connus au Nigeria, en Zambie, au Pakistan, en Iran et bien d’autres pays, le rapport propose l’application de sanctions et, à la limite, la suspension de l’accord dans des cas de violations graves et répétées des droits des femmes tels que mutilation génitale, mutilation à l’acide, châtiment public, immolation par le feu, vengeance familiale, lapidation, viol, traite des femmes, délits d’honneur, mariage forcé et esclavage (amendement au paragraphe 5). La commission rappelle l’initiative du Parlement européen d’inclure, dans les lignes concernées du budget 2003, une clause selon laquelle l’absence d’action pour empêcher ou lutter contre de graves violences à l’égard des femmes constituera un motif de suspension de l’aide de l’Union européenne (paragraphe 3)».

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit de propriété (art. 1 Protocole 1 CEDH), Droit au procès équitable (art. 6 CEDH), Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH), Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), ONU et Egalité Femmes/Hommes (Parlement européen) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 octobre 2003.

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