Liberté d’expression(art. 10 CEDH), Droit au procès équitable (art. 6 CEDH), Détention (Conseil d’Etat), Discrimination (art. 14 CEDH) et Bioéthique

par Sylvia Preuss-Laussinotte

LIBERTE D’’EXPRESSION (art. 10)

Le 2 octobre, la Cour européenne a rendu un nouvel arrêt de violation de l’article 10 (Kizilyaprak c.Turquie). Le requérant, éditeur turc, a été condamné par la cour de sûreté de l’Etat à une peine de six mois d’emprisonnement, une amende de 50 000 000 livres turques et la saisie de l’ouvrage incriminé pour propagande séparatiste : l’éditeur avait publié un recueil de mémoires d’un jeune soldat ayant effectué son service militaire en 1986 dans le Sud-Est kurde de la Turquie. L’arrêt est intéressant au regard du contexte évoqué par la Cour qui a indiqué porter (§ 36) « une attention particulière aux termes employés dans le livre incriminé et au contexte de sa publication. A cet égard, elle tient compte des circonstances entourant les cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (voir Ýbrahim Aksoy, précité, § 60, et Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998﷓IV, p. 1568, § 58).»
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200310/kizilyaprak%20%2027528jv.chb1%2002102003f.doc

DROIT AU PROCES EQUITABLE- Art. 6 § 1 CEDH

Les arrêts de la Cour européenne concernent toujours majoritairement des affaires mettant en cause la violation de l’article 6 § 1. Nous reviendrons sur quelques arrêts dans la prochaine actualité. Dans l’arrêt Kizilyaprak (v. supra), le requérant soutenait également qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable ; la Cour lui donne raison : (§ 46) « il est compréhensible que le requérant, qui répondait devant une cour de sûreté de l’Etat d’infractions prévues et réprimées par le code pénal, ait redouté de comparaître devant des juges parmi lesquels figurait un officier de carrière appartenant à la magistrature militaire. De ce fait, il pouvait légitimement craindre que la cour de sûreté de l’Etat se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de sa cause. Partant, on peut considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par le requérant quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction (voir Incal, précité, p. 1573, § 72 in fine) ».

– art. 14 Pacte international sur les droits civils et politiques
(PICDP)
Le comité des droits de l’homme a déclaré irrecevable une plainte contre la France fondée sur une violation de l’article 14 PICDP (procès équitable). Le Comité, longtemps été très souple sur les questions de recevabilité, semble développer une jurisprudence plus restrictive.
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/ccebfa894901fcd6c1256db30035829b?Opendocument

DETENTION (Conseil d’Etat)

Deux arrêts importants ont été rendus le même jour sur des recours contre des mesures disciplinaires prononcées dans le cadre de la détention, notamment les mises en cellule disciplinaire [art. 253 et svts du code de procédure pénale (CPP)] et les mises à l’isolement des détenus (article D. 283-1). Jusqu’à l’arrêt REMLI du 30 juillet 2003, le conseil d’Etat, se référait à l’article D. 283-2 CPP (« la mise à l’isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire ») pour estimer qu’une décision de mise à l’isolement n’’était qu’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. En confirmant l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait annulé la décision du ministre de la justice refusant de motiver la mise à l’isolement de l’’intéressé, le Conseil d’Etat juge que, désormais, les mises à l’’isolement peuvent faire l’objet de recours, complétant ainsi sa jurisprudence antérieure Marie du 17 février 1995 (Rec. Lebon p.82). Par contre, il n’a pas annulé le refus opposé par le Premier ministre à la demande d’abrogation de certaines dispositions du décret du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus faite par l’’Observatoire international des prisons, qui se fondait notamment sur les
articles 3 et 8 de la CEDH. L’OIP donnera certainement suite à cette décision en saisissant la cour européenne.
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1872

DISCRIMINATION (art. 14 CEDH)

Rappelons que, pour le moment, l’article 14 de la CEDH ne peut être invoqué de façon autonome : il doit obligatoirement être invoqué en combinaison avec la violation d’un autre droit. En l’espèce, le requérant a soulevé la violation de l’article 14 combiné avec l’article 1er du protocole n° 1 (droit au respect des biens).
M. Koua Poirrez, adopté par un ressortissant français en 1987, souffre d’’un grave handicap physique depuis l’âge de sept ans. L’’administration française lui a reconnu un taux d’incapacité de 80 % et lui a attribué une carte d’’invalidité. En 1990, la caisse d’allocations familiales refusa de lui octroyer l’allocation d’adulte handicapé (A.A.H.) qu’il avait sollicitée au motif qu’il n’était pas de nationalité française et qu’il n’existait pas d’’accord de réciprocité pour l’attribution d’une telle allocation entre la France et la Côte d’’Ivoire. La Cour considère qu’une prestation sociale non contributive, telle que l’’A.A.H., peut fonder un droit patrimonial au sens de l’article 1er du Protocole n° 1. (§37) « (…) elle a déjà jugé que le droit à une allocation d’urgence – dans la mesure où il est prévu par la législation applicable – est un droit patrimonial au sens de l’article 1er du Protocole no 1 et que, par conséquent, cette disposition s’applique sans qu’il faille se fonder uniquement sur le lien qui existe entre l’attribution de l’allocation d’urgence et l’obligation de payer « des impôts ou autres contributions »
(Gaygusuz, précité, § 41).

http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200309/koua%20poirrez%20%2040892jv.chb2%203092003f.doc

BIOETHIQUE (tests génétiques)

Le comité national d’éthique (CCNE) a publié son avis sur une question posée par le Ministre de la Santé : doit-on légaliser une obligation d’informer son entourage familial qui pèserait sur une personne chez laquelle a été découverte une prédisposition ou l’existence d’une maladie génétique grave pouvant faire l’objet pour les autres membres de la famille d’un traitement et/ou d’une prévention efficaces ? Cette obligation légale concernerait aussi les médecins qui n’auraient pas délivré cette information à vocation familiale. En cas de défaillance ou de négligence, ils pourraient être, comme les personnes, l’objet de sanction pénale. La réponse du CCNE est d’une grande prudence, insistant particulièrement sur
le secret médical, qui lui apparaît plus importante que l’obligation d’information, introduite très récemment dans le droit interne français par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades (faisant suite à une jurisprudence allant dans ce sens). Toutefois, dit le CCNE, « s’il s’avérait ensuite que la personne soit susceptible d’avoir transmis ou d’être porteuse d’un trait génétique délétère imposant des mesures chez les collatéraux affectés, il appartiendrait au médecin, dans le prolongement des informations initialement fournies, d’obtenir de la personne qu’elle consente à transmettre ou à faire transmettre cette information à ses apparentés potentiellement concernés. »
http://www.ccne-ethique.fr/francais/start.htm

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression(art. 10 CEDH), Droit au procès équitable (art. 6 CEDH), Détention (Conseil d’Etat), Discrimination (art. 14 CEDH) et Bioéthique », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 octobre 2003.

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