Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

LIBERTE D’’EXPRESSION (article 10 CEDH)

1° – Décision GARAUDY c. France

La cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Roger GARAUDY fondée sur l’article 10 (liberté d’expression). Il se plaignait également de l’iniquité des procédures devant les juridictions nationale article 6(droit à un procès équitable) invoqué seul ainsi que conjointement à l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Enfin, il alléguait la violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination). R.Garaudy contestait cinq procédures pénales distinctes, non jointes malgré sa demande, par lesquelles la cour d’appel de Paris l’a déclaré coupable le 16 décembre 1998 des délits de contestation de crime contre l’humanité, diffamation publique envers un groupe de personnes (la communauté juive), et provocation à la discrimination et à la haine raciales, condamnations confirmées par la cour de cassation le 12 septembre 2000.
La décision évoque d’abord la question de la compatibilité avec l’article 10 de la CEDH de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, essentiellement ses articles 24 al.6 (incitation à la haine raciale), 24bis (négationnisme) 32 al 2 (diffamation raciale). Selon les termes de la décision : « la Cour note d’emblée qu’elle n’a pas à se prononcer sur les éléments constitutifs des délits de contestation de crimes contre l’humanité, de diffamation publique raciale ou de provocation à la haine raciale en droit français. Il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit national (voir, parmi beaucoup d’autres, l’’arrêt Lehideux et Isorni précité, § 50). La Cour a seulement pour tâche de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions rendues par les juridictions nationales compétentes en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Ce faisant, elle doit se convaincre que les autorités nationales se sont fondées sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998﷓IV, § 48). »

La question principale a été celle de l’application de l’article 17 en matière de liberté d’expression, liberté dont la Cour a consacré le caractère éminent et essentiel dans une société démocratique (voir, parmi d’autres, Handyside c. Royaume﷓Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, § 49, et Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, § 41). Rappelons que l’article 17 interdit l’abus de droit, et « pour autant qu’il vise des individus, a pour but de les mettre dans l’impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention ; ainsi personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés ci-dessus visés » (Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, § 7, p.45.)

Pour la Cour, « il ne fait aucun doute qu’à l’égal de tout autre propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention, la justification d’une politique pronazie ne saurait bénéficier de la protection de l’article 10 » et qu’il existe « une catégorie [de] faits historiques clairement établis – tels que l’Holocauste – dont la négation ou la révision se verrait soustraite par l’article 17 à la protection de l’article 10 » (voir l’arrêt Lehideux et Isorni, §§ 53 et 47). La Cour a en conséquence retenu l’article 17 à l’encontre de R. Garaudy qu’elle a ainsi jugé irrecevable à se prévaloir de l’article 10 à l’encontre de sa condamnation fondée sur l’article 24 bis de la loi de 1881 (négation de crimes contre l’humanité) : « il ne fait aucun
doute que contester la réalité de faits historiques clairement établis, tels que l’Holocauste, comme le fait le requérant dans son ouvrage, ne relève en aucune manière d’un travail de recherche historique s’apparentant à une quête de la vérité. ».
Elle n’a par contre pas statué sur l’application de cet article aux autres délits (diffamation raciale et provocation à la discrimination raciale), faisant état de ses hésitations (la Cour a éprouvé de sérieux doutes sur le point de savoir si, pour les mêmes raisons que celles mentionnées précédemment et compte tenu de la tonalité globalement négationniste de l’ouvrage, l’expression de telles opinions pouvait être protégée par les dispositions de l’article 10 de la Convention) mais n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur ce point car, « de toute manière », elle a considéré cette partie du grief irrecevable.
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc1doc2/HFDEC/200307/65831_01_di_chb4_garaudy.doc
2° Arrêt MURPHY c. Irlande

La Cour n’a pas retenu la violation de l’article 10 dans le cas suivant : Roy Murphy, le plaignant, est un pasteur irlandais rattaché au Centre irlandais de la foi, culte biblique situé à Dublin. Au début de 1995, le Centre a soumis à une station de radio locale et commerciale une annonce pour la projection d’une vidéo traitant de « faits historiques sur le Christ » et de « preuves de la résurrection » qui aurait lieu dans ses locaux. En mars 1995, la Commission indépendante de la radio et de la télévision (« l’IRTC ») interdit la diffusion de l’annonce, en application d’une loi de 1988 sur la radio et la télévision aux termes de laquelle : « aucune annonce tendant à des fins politiques ou religieuses ou ayant un rapport avec un
conflit du travail ne peut être diffusée ». « Si l’article 10 ne prévoit pas qu’un individu doive être protégé de toute exposition à une idée religieuse simplement parce qu’il n’y adhère pas, la Cour observe qu’une expression qui n’est pas offensante de prime abord peut avoir un effet offensant dans certaines circonstances. L’’Etat irlandais a tenu compte de l’extrême sensibilité de la question religieuse en Irlande et du fait qu’elle divise l’opinion en Irlande du Nord. La Cour relève que la
disposition litigieuse a été conçue pour répondre à ces préoccupations spécifiques. »
Hormis dans le domaine des publicités diffusées par les médias audiovisuels, le requérant n’a subi aucune restriction quant à l’expression de sa religion. Il conserve le même droit que tout citoyen de participer à des émissions sur des questions religieuses et de faire diffuser les services de son église. La publicité tend à avoir un objectif nettement partial et le fait que l’’on achète les espaces publicitaires favoriserait un déséquilibre en faveur des groupements religieux ayant le plus de ressources. De l’avis de la Cour, ces considérations constituaient des motifs hautement pertinents d’interdire la diffusion.

http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HEJUD/200307/murphy%20%2044179jnv.chb3%2010
072003e.doc

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 septembre 2003.

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