Torture, Liberté d’expression et Egalité Femmes/Hommes

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – TORTURE ET PEINES ET TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié le 10 septembre son 13èmme rapport général d’activités qui couvre la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 juillet 2003. Le CPT a choisi de traiter d des normes qu’’il a développées en matière d’éloignement des étrangers par la voie aérienne. Ces normes traitent de l’utilisation de la force et des moyens de contrainte par le personnel d’escorte, des exigences requises pour une bonne exécution des mesures d’éloignement ainsi que de la supervision de telles opérations. Le CPT insiste particulièrement sur l’interdiction absolue de l’utilisation de moyens susceptibles d’obstruer, partiellement ou totalement, les voies respiratoires (nez et/ou bouche).

Rappelons que le CPT a été créé par l’article 1er de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 destiné à mettre en œuvre l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme : « Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

http://www.cpt.coe.int/fr/annuel/rapp-13.htm

II – – LIBERTE D’EXPRESSION

Une proposition de loi relative visant à donner un cadre juridique au droit à l’image et à concilier ce dernier avec la liberté d’expression a été déposée le 16 juillet 2003 à l’assemblée nationale ; elle met en cause la jurisprudence française qui a consacré un droit à l’image pratiquement absolu, et propose, au nom de la liberté d’expression, de le limiter par le recours à la notion de préjudice réel et sérieux. Il s’agit là d’une modification réclamée par de nombreux professionnels de l’image, notamment les journalistes. Selon la proposition de loi, « le rôle et la profession des gens de l’image sont en danger » du fait de la conception absolue du droit à l’’image en France.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1029.asp

III – – EGALITE FEMMES-HOMMES

Le Haut Conseil à l’’Intégration a remis le 2 juillet 2003 un avis au Premier Ministre concernant les droits des femmes issues de l’immigration. Présidée depuis octobre 2002 par la philosophe Blandine Kriegel, le HCI avait été saisi par le Premier ministre de la question posée, en France, par la persistance de coutumes issues des pays d’émigration : répudiation, mariages forcés, polygamie, excision etc. Le rapport souligne que la situation des femmes s’est dégradée, certaines pratiques et coutumes étant toujours en vigueur en France alors que les mœurs ont évolué dans le pays d’origine. Il propose quelques pistes de réformes juridiques, les difficultés étant liées à l’’application en France (contrairement à d’autres pays) de la loi de la nationalité en matière de statut personnel et à l’existence de conventions bilatérales avec les pays d’origine qui limitent les droits des femmes. V° le communiqué de presse : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=40034

Le rapport (36 pages) peut être envoyé en fichier aux abonnés intéressés.

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Torture, Liberté d’expression et Egalité Femmes/Hommes », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 septembre 2003.

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