OSCE, Torture et Liberté d’expression

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)

L’OSCE a publié son rapport (en anglais) sur la liberté des medias, dans l’’objectif du développement de plusieurs thèmes, tels qu’internet et la liberté d’expression, la question de l’impact de la concentration des médias sur le journalisme, etc. Le rapport fait un point rapide sur des incidents liés à des atteintes à la liberté de la presse dans quelques pays de l’’OSCE.

http://www.osce.org/documents/rfm/2003/03/15_en.pdf

L’Assemblée nationale a également publié un rapport assez bref sur les travaux d’hiver de l’OSCE qui se sont déroulés à Vienne les 20 et 21 février 2003 ; des questions touchant aux droits fondamentaux ont été évoquées, notamment en III la lutte contre l’antisémitisme.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i0643.asp

II – – TORTURE ET TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS

Une déclaration du ministre de l’Intérieur « Préserver la dignité » dans les gardes à vue a été rendue publique :

Rendre les gardes à vue compatibles avec la dignité des personnes, telle est la volonté manifestée par Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Des instructions ont été données en ce sens, dans une circulaire adressée mardi aux directeurs généraux de la police, de la gendarmerie, ainsi qu’au préfet de police.
Le ministre entend que devienne exceptionnelle la pratique de la « fouille de sécurité », qui plus est avec déshabillage. Considérée comme « humiliante pour la personne et pour nous-mêmes », « attentatoire à la dignité », elle ne pourrait être entreprise qu’en cas d’absolue nécessité, et en concertation avec l’officier de police judiciaire disposant des éléments lui permettant d’apprécier la dangerosité des intéressés.
Dans cet esprit, le menottage des gardés à vue devrait être réservé aux individus dangereux.
Les repas devront être chauds, aux heures normales, et respecter les principes religieux déclarés par les gardés à vue.Un certain nombre d’autres mesures seront à prendre en compte, concernant les délais des examens médicaux ordonnés par les magistrats ou demandés par les gardés à vue, leur possibilité de téléphoner, la confidentialité de l’entretien avec leur avocat.
Enfin, un officier ou gradé (police ou gendarmerie) sera désigné pour contrôler les conditions de déroulement des gardes à vue, « tant au regard de la sécurité que de la dignité des personnes ».

http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c3_police_nationale/c31_actualites/2003_03_13_gav

Cette déclaration veut tenir compte du dernier rapport du Comité de prévention contre la torture pour la France, publié le 19 juillet 2001 à la suite de visites effectuées du 14 au 26 mai 2000.
http://www.cpt.coe.int/fr/rapports/inf2001-10fr.htm

Le Comité de prévention contre la torture a été institué par la Convention de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants du 26 novembre 1987 adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe. A l’heure où le retour de la justification de la torture au nom d’une conception extensive de la notion de « légitime défense » trouve des adeptes au sein des démocraties occidentales (v. actualité droits-libertés n° 6), il faut insister sur la spécificité et l’intérêt du fonctionnement de cette convention. Elle est fondée sur une idée généreuse et finalement nouvelle au plan international :l’acceptation par les Etats européens d’un contrôle extérieur au coeur même de leur système répressif, symbole le plus sensible de leur souveraineté. Cette acceptation représente une grande avancée de la conception internationale de protection des droits ; elle signe aussi l’existence par les Etats européens d’une référence à un même système de valeurs, qui est sans nul doute la conséquence du bon fonctionnement de la convention européenne des droits de l’homme depuis plus de 40 ans.

La Convention européenne contre la torture est en effet destinée à renforcer la protection prévue à l’article 3 de la CEDH, qui prohibe de manière absolue la torture et les peines et traitements inhumains et dégradants. La convention renvoie à un mécanisme classique, puisqu’elle ne s’adresse qu’aux Etats – mais elle s’est dotée d’un Comité de prévention européen contre la torture doté de pouvoirs importants : le Comité est en effet autorisé à visiter tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une décision de l’autorité publique. Il effectue des visites périodiques selon un calendrier prévu, mais il peut également organiser toute visite qui lui paraîtrait exigée par les circonstances, notamment parce qu’il a été porté à sa connaissance des éléments lui permettant de penser que des mauvais traitements sont infligés dans un lieu de détention ou rétention : gardes à vue policières, maisons d’arrêt, centre de rétention pour étrangers, hôpitaux
psychiatriques, aucun lieu n’échappe à sa vigilance. Le comité peut s’entretenir en toute indépendance avec les personnes privées de liberté et interroger toute personne qu’il souhaite. Ces visites donnent lieu à l’établissement de rapports comportant des recommandations, qui sont communiqués à l’Etat concerné, lequel rédige généralement des réponses. La France a fait l’objet de plusieurs rapports, hélas peu flatteurs. Le rapport auquel le ministre de l’Intérieur fait référence dénonçait quant à lui une série de conditions et de traitements peu compatibles avec la dignité humaine, voire constituant des mauvais traitements.

La question de la justification du recours à la torture s’est posée récemment en Allemagne, dans le dossier d’assassinat d’un enfant. Silvia Casale, Présidente du Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture, a pris clairement position dans le débat qui agite l’opinion publique allemande sur la légitimité des menaces de torture utilisées par les enquêteurs dans l’affaire Magnus G., accusé du meurtre du petit Jakob von Metzler, 11 ans, assassiné l’an dernier. Alors que selon les instruments internationaux, l’interdiction de la torture a une portée absolue même en temps de guerre, les tentatives pour la justifier dans des circonstances toujours présentées comme exceptionnelles sont particulièrement préoccupantes.

http://www.coe.int/T/F/Communication_et_Recherche/Presse/Dossiers_th%E9matiques/Pr%E9vention_de_la_torture/20030314_InterviewCasale3.asp

III – – LIBERTE D’’EXPRESSION – CEDH

Arrêt YAÞAR KEMAL GÖKÇELÝ c. TURQUIE (Requêtes nos 27215/95 et 36194/97) – 4
mars 2003

Le requérant a été poursuivi et sanctionné par une peine de prison pour avoir publié deux articles intitulés « Le ciel noir sur la Turquie » et « Que ton oppression augmente » dans un livre paru le 2 février 1995, sous le nom de « La liberté d’expression et la Turquie ». Ces articles avaient déjà été publiés à l’étranger, après traduction vers une autre langue. Ce livre était un recueil d’articles de plusieurs écrivains qui critiquaient et commentaient la politique menée par les autorités turques sur « le problème kurde » depuis la fondation de la République. Dans la préface, vingt écrivains invitaient le gouvernement turc à apporter des modifications à la loi relative à la lutte contre le terrorisme, pour la sauvegarde de la liberté d’expression. Cette affaire rejoint l’AFFAIRE C.S.Y. c. TURQUIE (Requête no 27214/95) qui a été rendue le même jour, le 4 mars 2003, et qui a été traitée dans l’actualité doits-libertés n° 12 : la société CSY est l’éditeur des articles incriminés.

La Cour va constater la violation de l’article 10 par la Turquie, dans des termes identiques à ceux qu’elle a employés dans l’arrêt CSY :

« 37. L’article litigieux a la forme d’un discours politique, aussi bien par son contenu que par les termes utilisés. Usant de mots à connotation gauchiste, le requérant, un écrivain célèbre en Turquie et à l’étranger, critique, blâme les actions militaires des autorités dans le Sud-Est de la Turquie, condamne la politique suivie par celles-ci, qui aurait consisté à chasser les Kurdes de leurs terres et à briser leur résistance et leur lutte d’autonomie culturelle et identitaire. (…)
L’auteur qualifie de « guerre » et « barbarisme » les actions des autorités turques au Sud-Est du pays et dénonce « la guerre turco-kurde » qui aurait engendré « l’exode, la misère, la pauvreté, l’incendie des forêts et des maisons » ainsi que le danger de séparatisme.
38. La Cour note que les termes de l’article ont un contenu factuel, une tonalité émotionnelle empreinte d’une agressivité certaine et de virulence ; certains passages, particulièrement acerbes, brossent un portrait des plus négatif des autorités turques et donnent au récit une connotation hostile. Toutefois, la Cour considère qu’il s’agit là d’un reflet de l’attitude intransigeante adoptée par l’une des parties au conflit plutôt que d’une incitation à la violence. De fait, dans l’ensemble, la teneur de l’article ne saurait passer pour inciter à l’usage de la violence, à la résistance armée, ou au soulèvement ; c’est là, aux yeux de la Cour, un élément essentiel à prendre en considération (voir Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999). L’article en cause renferme d’ailleurs le message selon lequel « il faut adopter une voie pacifiste pour résoudre le problème kurde ».

39. La Cour relève en outre la sévérité de la peine infligée au requérant, un an et huit mois d’emprisonnement et une amende de 466 666 TRL (paragraphe 17 ci-dessus). Elle souligne à cet égard que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Ceylan précité, § 37).
40. En conclusion, la condamnation du requérant s’avère disproportionnée aux buts visés et, dès lors, non « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. »

http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200302/yasar%20k.%20gokceli%20-%2027215jv.chb2%2004032003f.doc

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « OSCE, Torture et Liberté d’expression », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 mars 2003.

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