Commission des droits de l’homme (ONU), Comité des droits de l’homme et CNCDH

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I  – – 59° SESSION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DE L’’ONU : 17 mars –-25 avril 2003

http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/newsroomfrench

La Commission des droits de l’homme est le premier organe des Nations unies en matière de droits de l’homme (créé en 1946). Elle se réunit chaque année à Genève pendant six semaines (en mars et avril). Elle se réunit donc actuellement depuis le 17 mars jusqu’au 25 avril, dans une relative (pour ne pas dire totale) indifférence des médias.

Elle a d’ailleurs rejeté une proposition le 27 mars (25 voix contre, 18 pour et 7 abstentions) d’une motion tendant à tenir une séance extraordinaire sur les droits de l’homme et la situation humanitaire en Iraq du fait de la guerre. Le vote a été demandé par l’Allemagne au nom du Groupe occidental. Les opposants à cette séance extraordinaire ont souligné que le Conseil de sécurité était déjà saisi de la question et que les risques de voir une telle séance dériver sur un terrain politique « inapproprié » étaient grands. En fin de séance, le Haut Commissaire aux droits de l’homme, M. Sérgio Vieira de Mello, a demandé à toutes les parties de respecter les règles applicables aux conflits notamment en ce qui concerne la distinction qu’il convient d’établir entre combattants et populations civiles. Les États ne doivent pas utiliser des armes qui frapperaient indistinctement civils et militaires, a-t-il souligné….
Les séances ont été consacrées à l’examen d’un ensemble de rapports, soit généraux, soit nationaux. L’ONU présente elle-même cette 59° session de la manière suivante : « cette année, la Commission tiendra un débat de haut niveau au cours de la première semaine de la session, avec la participation de plusieurs dignitaires de rang ministériel, ainsi que des responsables d’organisations internationales, notamment le Haut Commissaire aux réfugiés et le Président du Comité international de la Croix Rouge. Le débat de haut niveau se tiendra dans la Salle des Assemblées du Palais des Nations. Le reste de la session, à partir du vendredi 21 mars, se tiendra en salle XVII » ( !!!).

La commission a examiné les situations spécifiques de certains pays au titre du point intitulé «la question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales où qu’elle se produise»: il s’agit de manière nouvelle de l’Afghanistan, le Burundi, l’Iraq (qui ne sera qu’évoqué), le Myanmar (quitté par l’expert en cours de mandat, après avoir constaté l’existence de micros dans les lieux où il enquêtait) et la République démocratique du Congo. La commission continue de suivre la situation en Sierra Leone, en Bosnie-Hezégovine et en Serbie-et-Monténégro, au Soudan, au Timor Leste, à Chypre et à Cuba. Elle a vigoureusement protesté contre les exécutions expéditives à Cuba de détourneurs d’avions vers les Etats-Unis, et contre les lourdes condamnations d’opposants politiques.

Dans le cadre de l’examen de la question de la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (point 8), suivie régulièrement par la Commission, a été entendu le rapport de M. John Dugard, Rapporteur spécial chargé d’enquêter sur les violations par Israël des principes et des fondements du droit international, du droit international humanitaire et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre dans les territoires palestiniens qu’il occupe depuis 1967 et de faire rapport à la Commission jusqu’à la fin de l’occupation de ces territoires par Israël. S’y ajoutent les rapports du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans le Golan syrien occupé et le rapport du Secrétaire général sur la situation en Palestine occupée au titre du droit à l’autodétermination.

– RAPPORTS GENERAUX :

– LE RAPPORT GENERAL de M. Sergio Vieira de Mello, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, sur la situation des droits de l’homme ; il s’est dit très préoccupé par la situation à Cuba.

– DEUX RAPPORTS SUR LES DROITS DE SOLIDARITE : Rapport sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et Rapport de M. Arjun
Sengupta, expert indépendant sur le droit au développement, et M. Bonaventure Bowa, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement. Ces deux rapports sont directement liés au débat sur les « droits de solidarité » dont font partie le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit au développement dont certains (comme le professeur Sudre) contestent le rattachement au système des droits fondamentaux.

– DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS : un projet de protocole facultatif a été présenté visant à compléter le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs rapports ont par ailleurs été entendus dans ce domaine :

– l’’un a porté sur l’effet des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels
– ont plus particulièrement été examinés, et promus par la commission des droits de l’homme, les rapports sur : le droit à la santé, à l’éducation, à l’alimentation, le droit au logement.

– DROITS CIVILS ET POLITIQUES (PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES) :
on notera l’’intervention de la représentante cubaine, illustrant la critique marxiste des droits civils et politiques (droits formels) qui leur préfère les droits économiques et sociaux (droits réels). « Mme Magalys Arocha Dominguez (Fédération des femmes cubaines) a dénoncé la prééminence accordée aux droits civils et politiques sur les droits économiques, sociaux et culturels et l’incohérence de ceux qui dénoncent les violations des droits politiques dans certains pays et qui dans le même temps pénalisent les protestations sociales qui s’expriment contre les grandes puissances économiques et les politiques néolibérales. Elle a dénoncé la pseudo-liberté d’expression du soi-disant premier monde qui consiste à autoriser les gens à ne protester qu’à des heures et en des lieux autorisés, soumettant les autres aux tirs de gaz lacrymogènes, aux coups et à des traitements inhumains et dégradants. Elle a souligné qu’elle ne faisait pas là référence au Gouvernement cubain mais à celui des États-Unis. Les femmes cubaines n’ont pas besoin de ces organes et mécanismes des droits de l’homme qui n’ont pas la possibilité de s’opposer au pouvoir de la force et de la coercition, a-t-elle conclu. »

Dans le cadre des droits civils et politiques, ont été examinés les rapports
suivants :

– RAPPORT ANNUEL DU RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES FORMES CONTEMPORAINES DE RACISME, DE DISCRIMINATION RACIALE, DE XENOPHOBIE, ET DE L’INTOLERANCE QUI Y EST ASSOCIEE (M. Doudou Diène) qui a présenté un rapport préliminaire concernant la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, en accordant une attention particulière aux violences et voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible à la suite des événements du 11 septembre 2001.

– RAPPORT SUR LA LIBERTE DE RELIGION : portant essentiellement sur la question de l’intolérance religieuse et de ses conséquences notamment avec le développement d’un extrémisme ayant des effets sur la question des discriminations envers les femmes

– RAPPORTS SUR LA TORTURE, LES DISPARITIONS FORCEES, LES EXECUTIONS EXTRAJUDICAIRES ET L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE : la situation de certains pays, notamment en matière de disparitions, a été évoquée. Dans ce cadre, les Etats-Unis ont tenu à insérer un droit de réponse : « Le représentant des États-Unis a tenu à répondre aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats concernant la situation
des détenus à Guantanamo. Il a déclaré que la décision de la Cour d’appel du District de Columbia auquel le Rapporteur spécial a fait référence démontre au contraire la totale indépendance des juges aux États-Unis. Il a expliqué que tous les détenus des États-Unis étaient traités conformément à la loi des États-Unis, au droit international et aux principes de base de la dignité humaine. Il a précisé que les détenus en question n’étaient pas des détenus de droit commun, mais des combattants arrêtés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. »

– LA COMMISSION A LANCE UN DEBAT SUR L’INTEGRATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES ET DE L’APPROCHE SEXOSPECIFIQUE : Mme Hamsa Mohamed (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a souligné que la violence domestique dont souffrent les femmes, tant dans les pays du Nord que dans ceux du Sud, est l’une des pires formes de violence contre les femmes. Elle a fait observer que si les mutilations génitales féminines sont une pratique préjudiciable à la santé des fillettes, elles sont encore pratiquées dans de nombreuses sociétés en dépit de lois et de législations exigeant qu’il y soit mis fin. À titre d’exemple, le Gouvernement égyptien a publié un décret du Ministère de la santé interdisant les mutilations génitales féminines et les qualifiant de crime puni par la loi, ce qui n’a pas empêché les familles de poursuivre ces pratiques. Dans les pays arabes et en particulier en Égypte, la loi établit une distinction entre hommes et femmes pour ce qui est de l’adultère. La loi sur la nationalité fournit souvent un autre exemple de violence juridique fondée sur le sexe, comme en témoigne la situation de nombreux pays arabes qui ont émis une réserve à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, lequel garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes en matière de nationalité des enfants. Il faut donc interdire les crimes d’honneur et ouvrir des centres chargés de prendre soin des femmes victimes de violence, a déclaré la représentante.

– DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES : les Etats se sont déclarées favorables au maintien du Groupe de travail sur les populations autochtones et ont souhaité que le Groupe de travail chargé d’élaborer un projet de
déclaration sur les droits des peuples autochtones achève ses travaux pour permettre l’adoption d’une déclaration des Nations-Unies avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, en 2004. Dans ce cadre,
on note un rapprochement des positions sur les concepts d’autodétermination et d’auto-identification. Cette position est très éloignée de la position française, qui, rappelons-le, ne connaît pas la question des minorités sur son territoire, comme la Turquie, par exemple. Ces positions sont désormais très… minoritaires.

II  – – 77° REUNION DU COMITE DES DROITS DE L’’HOMME

Le Comité des droits de l’homme a également tenu sa 77° session de travail du 17 mars au 4 avril : outre l’examen des rapports concernant trois Etats membres (Estonie, Luxembourg, Mali), le Comite a adopté le 1er avril en première lecture un projet d’observation générale n°2, relatif aux recours utiles en cas de violation des dispositions du Pacte. Le Comité avait commencé l’examen de ce texte, présenté par Sir Nigel Rodley, lors de sa précédente session. La question des obligations des Etats liée à l’existence de recours utiles et surtout celle de l’impunité fait partie de cette observation générale qui a été adoptée.

III – – LE CNCDH A RENDU SON RAPPORT D’’ACTIVITE 2002 SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=034000129&brp_file=0000.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Commission des droits de l’homme (ONU), Comité des droits de l’homme et CNCDH », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 avril 2003.

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