Loi sur la sécurité intérieure (Conseil Constitutionnel), Cour pénale internationale, Charte des droits fondamentaux, Liberté d’expression (CEDH) et Procès équitable

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI SUR LA SECURITE INTERIEURE

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003467/2003467dc.htm

Selon le communiqué de presse : le texte a été déclaré conforme à la Constitution avec plusieurs réserves d’interprétation rappelons que ces réserves sont censées avoir la même portée que la décision – mais dans la mesure où, lorsque la loi est publiée, ces réserves ne figurent pas aux côtés de la disposition interprétée, la portée réelle de ces réserves est trop souvent symbolique ; à quand l’insertion des réserves d’interprétation dans les dispositions interprétées de la loi ?
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003467/communiq.htm

1) Est applicable à la consultation des traitements automatisés d’informations nominatives des services de police et de gendarmerie, prévue par l’article 25 de la loi déférée dans le cadre de certaines enquêtes administratives, l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vertu duquel une décision administrative « impliquant une appréciation sur un comportement humain » ne peut être exclusivement fondée sur un traitement automatisé « donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé ».

2) La loi du 6 janvier 1978 (et notamment son article 39) est applicable aux fichiers de police judiciaire.

3) La consultation des fichiers de police et de gendarmerie dans le cadre de la procédure de renouvellement d’un titre de séjour ne saurait être entendue comme remettant en cause le droit de chacun à une vie familiale normale.

4) La durée de conservation des faits impliquant les mineurs devra concilier, d’une part, la nécessité de rechercher les auteurs d’infractions et, d’autre part, celle d’assurer le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants.

5) L’examen médical prévu par l’article 28 de la loi déférée sur la personne de l’auteur d’une agression sexuelle pourra ne pas être ordonné par l’autorité judiciaire en l’absence de contact physique avec la victime.

6) En l’absence de voies d’exécution d’office du « prélèvement externe » prévu à l’article 30 de la loi déférée, et compte tenu de la gravité des faits susceptibles d’avoir été commis, le législateur n’a pas fixé une peine disproportionnée pour le refus de ce prélèvement. Toutefois, lors du prononcé de cette peine, le juge devra proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l’occasion duquel le prélèvement a été demandé.

7) Il appartiendra au juge pénal, lors du prononcé de la peine prévue par l’article 50 en matière de racolage public, de tenir compte du principe, énoncé par l’article 122-2 du code pénal, selon lequel nul n’est pénalement responsable s’il a agi par contrainte.

8) Lors du prononcé des peines prévues aux articles 53 (occupation illicite de terrains par des nomades) et 64 (exploitation de la mendicité), il appartiendra au juge de faire application, dans le respect des droits de la défense, des principes généraux énoncés par les articles 121-3 et 122-3 du code pénal, qui précisent respectivement qu’ « Il n’y a point de délit sans intention de le commettre » et que « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ».

9) Lorsque les éléments constitutifs en seront réunis, le délit institué par l’article 65 de la loi déférée, relatif à la mendicité agressive, écarte l’application de l’article 312-1 du code pénal, relatif à l’extorsion de fonds.

10) L’article 75 de la loi déférée, qui permet le retrait de la carte de séjour de l’étranger « passible de poursuites pénales » en raison de certains faits, vise les seuls étrangers qui ont commis lesdits faits et non ceux qui en sont seulement soupçonnés.

11) Le même article s’applique sans préjudice du principe selon lequel chacun a droit à une vie familiale normale.

12) Le même article s’applique sans préjudice des dispositions législatives prévoyant une procédure contradictoire préalablement au retrait d’un acte administratif créateur de droits.

13) A l’article 113, qui institue un délit d’outrage au drapeau national ou à l’hymne national lors de manifestations publiques organisées ou réglementées par les autorités publiques, l’expression « manifestations réglementées par les autorités publiques », éclairée par les travaux parlementaires, doit être entendue comme se référant à des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d’hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu’elles accueillent.

II – – COUR PENALE INTERNATIONALE

La cérémonie inaugurale de la cour pénale internationale s’est déroulée le 11 mars 2003
http://www.icc-cpi.int/livevideo.php

Elle fait suite à l’élection des juges de la Cour pénale internationale :
Liste A : 4 femmes 6 hommes
Liste B : 3 femmes et 4 hommes
Si la parité n’est pas totale, il reste que c’’est largement mieux que le Parlement français !
http://www.un.org/law/icc/elections/results/judges_results.htm

Notons que l’’Afghanistan est le dernier pays à avoir ratifié le statut de la cour pénale internationale, le 10 février 2003, après l’Albanie le 31 janvier
2003
http://untreaty.un.org/FRENCH/bible/frenchinternetbible/partI/chapterXVIII/treaty10.asp

III – CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’’UNION EUROPEENNE

Monsieur Christian BIGAUT a présenté devant l’Assemblée Plénière du Conseil économique et social, le mercredi 12 mars 2003, l’étude « LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE, SON INTEGRATION DANS UN TRAITE CONSTITUTIONNEL : QUELLES IMPLICATIONS POUR LE CITOYEN EUROPEEN ? » dont il a été le rapporteur au nom de la Section des Relations extérieures, sur la base des travaux réalisés par la Délégation pour l’Union européenne.

Le Conseil économique et social se prononce pour l’intégration de la Charte dans le Traité constitutionnel afin qu’elle devienne l’instrument juridique permettant de définir et protéger un standard de base commun du « modèle social et sociétal européen ». Il recommande la création d’un Comité de suivi au plan européen et national.

http://www.ces.fr/redirrapp.asp?redir=rapzip/02121120

IV – LIBERTE D’EXPRESSION

La Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la liberté d’expression dans deux arrêts, dont l’un est de non-violation :

1) AFFAIRE C.S.Y. c. TURQUIE (Requête no 27214/95) 4 mars 2003

Dans le premiers cas, une société d’édition CSY avait publié deux articles intitulés « Le ciel noir sur la Turquie » et « Que ton oppression augmente », aux pages 51-64 et 65-78 d’un livre paru le 2 février 1995, sous le nom de « La liberté d’expression et la Turquie ». Ces articles avaient déjà été publiés à l’étranger. Ce livre était un recueil d’articles de plusieurs écrivains qui critiquaient et commentaient la politique menée par les autorités turques sur « le problème kurde » depuis la fondation de la République. Dans la préface, vingt écrivains invitaient le gouvernement turc à apporter des modifications à la loi relative à la lutte contre le terrorisme, pour la sauvegarde de la liberté d’expression.

Selon la Cour, les articles litigieux « ont la forme d’un discours politique, tant par leur contenu que par les termes utilisés. Usant de mots à connotation gauchiste, leur auteur critique, blâme les actions militaires des autorités dans le Sud-Est de la Turquie, condamne la politique suivie par celles-ci, qui aurait consisté à chasser les Kurdes de leurs terres et à briser leur résistance et leur lutte d’autonomie culturelle et identitaire. La Cour note que les termes des articles ont un contenu factuel, une tonalité émotionnelle empreinte d’une agressivité certaine et de virulence ; certains passages, particulièrement acerbes, brossent un portrait des plus négatif des autorités turques et donnent au récit une connotation hostile. Toutefois, la Cour considère qu’il s’agit là d’un reflet de l’attitude intransigeante adoptée par l’une des parties au conflit plutôt que d’une incitation à la violence. »

« La Cour rappelle (…) que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (voir Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1957, § 58). La position dominante qu’occupe le Gouvernement lui commande de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’il y a d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires »

Rappelons que la Cour européenne protége de manière particulièrement ferme certains aspects de la liberté d’expression, notamment les discours politiques (et la liberté de la presse)

http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200302/c.s.y.%20c.%20turquie%20-%2027214jv.chb2%2004032003f.doc

2)AFFAIRE LESNIK C/ SLOVAQUIE (requête n° 35640/97) 11 mars 2003

L’article 10 § 2 prévoit expressément la possibilité de restrictions à la liberté d’expression « pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». C’est dans le cadre de cette restriction que la Cour a jugé qu’il n’y avait pas violation de l’article 10.

Le requérant, Alexej Lešnik, un ressortissant slovaque, homme d’affaires, avait demandé en vain l’ouverture de poursuites pénales pour escroquerie contre un autre homme d’affaires. Or c’est contre le requérant qu’une procédure pénale va être diligentée pour vol de biens appartenant à l’homme d’affaires en question. Le 6 décembre 1993, le requérant adressa une lettre au procureur du tribunal de district, l’accusant d’avoir forgé de toutes pièces cette affaire, à la manière des agents de l’ancienne Sécurité d’Etat, et d’avoir injustement rejeté sa plainte et illégalement ordonné la mise sur écoute de sa ligne téléphonique. Il écrivit également au procureur général, reprochant au procureur d’avoir abusé de ses pouvoirs et peut-être de s’être laissé corrompre. Le 25 avril 1995, M. Lešnik était condamné pour outrage à magistrat à une peine d’emprisonnement de quatre mois, assortie d’un sursis pendant une période probatoire d’un an. Il interjeta en vain appel. Invoquant l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint d’avoir été condamné pour avoir critiqué les actes d’un procureur qu’il considérait comme illégaux. Il soutient en outre que l’ingérence était disproportionnée, sa licence commerciale ayant été révoquée à la suite de sa condamnation.

La cour européenne juge qu’il n’y a pas violation de l’article 10, en estimant que les procureurs sont des fonctionnaires qui ont pour tâche de contribuer à la bonne marche de la justice et qu’il est de l’intérêt général qu’ils bénéficient de la confiance du public. Il peut donc se révéler nécessaire de les protéger contre des accusations infondées. Les individus sont en droit de critiquer la manière dont la justice est administrée et les fonctionnaires concernés, mais cette critique ne doit pas dépasser certaines limites.
Avis aux imprudents…

http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HEJUD/200303/lesnik%20-%2035640jnv.chb4%2011032003e.doc

V – DETENTION ET PROCES EQUITABLE – ARRET ÖCALAN C. TURQUIE (REQUETE NO 46221/99) DU 12 MARS 2003

La Cour a rendu un arrêt de Chambre très attendu dans la requête introduite en 1999 par Abdullah Ökalan, l’ancien dirigeant du P.K.K (Parti des travailleurs du Kurdistan), qui avait été condamné à mort par les juges turcs. Précisons que dans un arrêt récent du 9 janvier 2003, la Commission des Recours des réfugiés assimile l’action du PKK à une action terroriste au vu de ses méthodes, sans rapport avec ses fins politiques (c’est une position désormais classique) ; le PKK a changé de nom pour celui de Kadek.

En Turquie, un moratoire sur la peine de mort avait été voté, qui a eu pour conséquence dans un premier temps de ne pas procéder à l’exécution d’Ökalan. En octobre 2001, l’article 38 de la Constitution a été modifié, la peine capitale ne pouvant plus être prononcée ni exécutée sauf en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, ou en cas d’actes terroristes. Enfin, la Grande Assemblée nationale de Turquie a décidé d’abolir la peine de mort en temps de paix par une loi publiée le 9 août 2002. Le 3 octobre 2002, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara commua la peine capitale infligée au requérant en réclusion à perpétuité.

Le requérant, représenté par une batterie impressionnante d’avocats, a soulevé un nombre également impressionnant de violations des articles de la Convention :
– il allègue que le fait d’infliger et/ou d’appliquer la peine de mort emporte ou emporterait violation des articles 2, 3 et 14 de la Convention, et que les conditions dans lesquelles il a été transféré du Kenya en Turquie et détenu sur l’île d’Ýmralý s’analysent en un traitement inhumain contraire à l’article 3 ;
– il a été privé de sa liberté au mépris des voies légales, il n’a pas été traduit aussitôt devant un juge et n’a pas eu accès à un recours qui lui aurait permis de contester la légalité de sa détention, en violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 ;
– sur le terrain de l’article 6 § 1, il soutient ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, parce qu’il n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l’Etat, que les juges auraient été influencés par les comptes rendus hostiles des médias sur son affaire et parce que ses avocats n’ont pas eu un accès suffisant au dossier pour leur permettre de préparer convenablement sa défense ; – il se plaint sous l’angle de l’article 34 que ses avocats à Amsterdam n’ont pas pu prendre contact avec lui après son arrestation et/ou que le gouvernement turc a omis de répondre à une demande de la Cour européenne des Droits de l’Homme l’invitant à fournir certains renseignements.
Il invoque également les articles 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 18 de la Convention.

La Cour va retenir certaines violations :
·violation de l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) de la Convention en ce que le requérant n’a pas été aussitôt traduit devant un juge après son arrestation ;
·violation de l’article 5 § 4 (droit de faire contrôler à bref délai la légalité de la détention) de la Convention en raison de l’absence de recours qui aurait permis au requérant de faire contrôler la légalité de sa garde à vue
·violation de l’article 6 § 1 en en ce que le requérant n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial ;
·à l’unanimité, il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention combiné avec l’article 6 § 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense) et c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) en ce que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable.
·violation de l’article 3 de la Convention en ce que la peine de mort a été prononcée à l’issue d’un procès inéquitable.

PAR CONTRE
·à l’unanimité il n’y a pas eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention ;
·à l’unanimité il n’y a pas eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention quant à l’application de la peine de mort.

L’ensemble des autres griefs du requérant a été rejeté.

http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc/HFJUD/200303/ocalan%20-%2046221jv.chb1%2012032003f(sl).doc

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Loi sur la sécurité intérieure (Conseil Constitutionnel), Cour pénale internationale, Charte des droits fondamentaux, Liberté d’expression (CEDH) et Procès équitable », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 mars 2003.

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